La demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré

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Mise en situation

Vous travaillez pour Les merveilles recyclées, un organisme recueillant des vêtements pour les sans-abris. Pour étendre vos activités et ainsi aider plus de personnes, vous constatez que vous allez devoir recueillir des dons.
 
Vous avez lu notre article Introduction aux organismes de bienfaisance enregistrés et pesé le pour et le contre. Vous avez conclu que devenir un organisme de bienfaisance enregistré était approprié pour votre organisation.
 
Dans cet article, Éducaloi vous explique ce que vous avez besoin de savoir sur le processus d'enregistrement.

 

À qui adresser votre demande?

Votre demande doit être adressée à la Direction des organismes de bienfaisance, une division de l'Agence du revenu du Canada. La Direction des organismes de bienfaisance est une agence du gouvernement fédéral.

 

Quand faire votre demande?

Lorsque vous avez une bonne idée de la mission de votre organisme, de la façon dont il réalisera sa mission et de la manière qu'il opérera.

Le processus de demande exige des organismes de bienfaisance qu'ils fournissent plusieurs renseignements. Par exemple, vous devrez fournir une description très précise des fins et des activités de votre organisme, ainsi qu'un budget prévisionnel.

 

Où puis-je me procurer le formulaire de demande?

Le formulaire de demande est appelé T2050 - Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez vous procurer le formulaire sur le site de l'Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez aussi vous le procurer en appelant l'Agence du revenu du Canada au 1-888-892-5667.

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez vous référer au guide de l'Agence du revenu du Canada et à leur liste de contrôle.

 

Qui doit remplir et signer la demande?

Le formulaire de demande doit être complété par l'une des personnes suivantes :

  • Une personne détenant un poste de responsabilité dans l'organisme (ex. : président, trésorier, gérant, etc.)
  • Une personne chargée d'agir au nom de l'organisme (ex. : un représentant légal)

La section « Attestation » à la fin du formulaire de demande doit être datée et signée par deux personnes autorisées à signer pour l'organisme (par exemple les administrateurs, les fiduciaires, les trésoriers). Les signatures originales sont requises.

 

De quels documents et renseignements avez-vous besoin pour faire votre demande?

Pour la liste complète des renseignements sont vous avez besoin, consultez le guide de demande sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada et leur liste de contrôle.

Plusieurs demandes sont retardées ou refusées parce qu'elles sont incomplètes. Il est donc important de s'assurer de fournir une demande complète. Il n'y a aucun frais pour soumettre une demande. Vous n'avez pas non plus besoin d'un conseiller juridique, sauf dans les cas plus complexes où vous avez besoin d'aide.

Description des fins

Il s'agit d'une partie importante de la demande. Cette section pose souvent des difficultés aux organismes de bienfaisance qui veulent s'enregistrer.

Un organisme de bienfaisance doit fournir une description détaillée de ses « fins ». Les « fins » de l'organisme renvoient aux raisons pour lesquelles l'organisme de bienfaisance a été créé (sa mission). L'Agence du revenu du Canada utilise aussi le terme « objets ».

Pour se qualifier à titre d'organisme de bienfaisance enregistré, les fins énoncées dans le formulaire doivent complètement entrer dans l'une des quatre catégories suivantes :

  • L'aide à la pauvreté
  • L'avancement de l'éducation
  • L'avancement de la religion
  • D'autres fins profitant à l'ensemble de la population

Toutes les fins d'un organisme de bienfaisance doivent entrer dans l'une de ces catégories, pas juste la majorité d'entre elles.

Plusieurs demandes sont refusées ou retardées parce que la description des fins de l'organisme manque de précision.

Il n'est pas suffisant d'utiliser des termes généraux tels « promouvoir », « appuyer », « favoriser », « faciliter », « créer des réseaux » ou « agir comme protecteur ». Il faut décrire précisément les raisons pour lesquelles l'organisme a été créé.

La description des fins de l'organisme doit aussi démontrer qu'il y aura un réel bénéfice pour la population en général ou pour une partie importante de celle-ci. Le groupe qui en tirera des bénéfices ne doit pas être un groupe restreint de personnes ou un groupe dont les membres partagent un lien privé, comme les clubs sociaux ou les associations professionnelles.

Finalement, les fins de l'organisme doivent concorder avec les activités de l'organisation. Voir la section suivante sur les activités.

L'Agence du revenu du Canada propose un guide qui décrit les fins et qui en donne des exemples considérés acceptables. Certains de ses exemples pourraient s'appliquer à votre organisme.

Description des activités

Le formulaire de demande traite aussi des activités de l'organisme. Les « activités » sont les projets ou programmes que l'organisme va mettre sur pied pour rencontrer ses fins. Encore une fois, vous devez décrire les activités en détails : pour chaque fin, vous devez dire les activités que vous comptez utiliser pour la réaliser. Il n'est pas suffisant de simplement répéter les fins.

De plus, la description des activités doit montrer clairement qu'il y aura un réel bénéfice pour la population en général ou du moins pour une partie importante de celle-ci.

Si votre organisme de bienfaisance veut réaliser ses fins en donnant des ressources à des « donataires reconnus », comme d'autres organismes de bienfaisance enregistrés, vous devez fournir des détails sur ces ressources.

Une fois de plus, plusieurs demandes sont retardées ou rejetées parce que la description de leurs activités n'est pas assez détaillée, ou qu'il y a trop d'activités différentes. Le guide de l'Agence du revenu du Canada fournit des exemples du niveau de détails requis.

Documents constitutifs

Les documents constitutifs doivent accompagner la demande. Les documents constitutifs identifient le nom de l'organisme, les fins pour lesquelles il a été créé, sa structure et son fonctionnement interne.

Il existe différentes sortes de documents constitutifs : un certificat de constitution, un acte fiduciaire (si l'organisme de bienfaisance est constitué en fiducie) et, pour les organismes constitués en personnes morales, des statuts constitutifs ou des lettres patentes.

Le type de document constitutif requis par l'Agence du revenu du Canada dépend de la catégorie de l'organisme : oeuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée.

L'Agence du revenu du Canada a aussi des exigences sur le contenu de chaque type de document constitutif. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le guide sur l'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada.

Puisque les documents constitutifs contiennent une déclaration sur les fins de l'organisme, assurez-vous que ces fins rencontrent les critères décrits au point 2 ci-dessus ? « Description des fins ».

L'organisme qui est une succursale, une section, une paroisse, une congrégation ou une autre division interne d'un organisme de bienfaisance enregistré existant n'a pas besoin de joindre des documents constitutifs. Il peut se contenter de fournir une lettre de conformité de l'organisme dont il fait partie qui confirme ce lien.

Notez que l'Agence du revenu du Canada peut accepter des ébauches de documents constitutifs, s'ils sont présentés avec une demande complète et que leur version finale et officielle est transmise à l'Agence avant la fin de l'étude de la demande d'enregistrement.

Information sur les représentants de l'organisme de bienfaisance

Le formulaire de demande contient une section sur les administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres représentants de l'organisme.

Vous devez fournir les dates de naissance des administrateurs et des fiduciaires. On se demande souvent pourquoi. En fait, ces informations sont nécessaires pour s'assurer qu'aucune confusion ne sera faite sur l'identité des personnes responsables de l'organisme. Deux personnes peuvent avoir exactement le même nom. La date de naissance identifie encore plus clairement les représentants de l'organisme. Les dates de naissance recueillies demeurent confidentielles.

 

Comment sont traitées les demandes ?

Règle générale, les demandes sont traitées sur la base du premier arrivé, premier servi. Cependant, si un organisme croit que sa demande doit être traitée plus rapidement que la moyenne, il peut soumettre une demande par écrit à cet effet.

Notez que la priorité n'est pas accordée en fonction du fait que l'organisme désire recevoir des dons et remettre des reçus au plus vite, ou si son enregistrement est nécessaire pour obtenir des fonds d'un organisme ou d'une autre source.

Si l'information est complète, mais qu'il y a un problème avec la description des fins et des activités, ou si l'information est incomplète, alors l'Agence du revenu du Canada communiquera avec l'organisme pour demander des précisions.

Si la demande est acceptée, l'Agence du revenu du Canada envoie à l'organisme de bienfaisance un avis d'enregistrement accompagné de son tout nouveau numéro d'enregistrement.

Si la demande est refusée, il est possible de porter la décision en appel. Pour en savoir plus sur l'appel (aussi appelé « avis d'opposition »), consultez la section objection sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

 

Comment connaître le statut d'une demande?

Toute personne nommée dans le formulaire de demande à titre de représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance peut communiquer sans frais avec l'Agence du revenu du Canada au 1-888-892-5667 pour connaître le statut de la demande.

 

Les organismes de bienfaisance doivent-ils aussi soumettre leur demande au provincial?

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui ont des activités au Québec ou qui veulent émettre des reçus officiels de dons à des résidents du Québec aux fins de l'impôt sur le revenu doivent aussi s'enregistrer auprès de Revenu Québec.

Revenu Québec reconnaît automatiquement l'enregistrement octroyé par l'Agence du Revenu du Canada. Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent seulement lui transmettre :

  • La confirmation de l'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada
  • Les mêmes documents qui accompagnaient la demande d'enregistrement

Le formulaire pertinent (TP-985.5) est disponible sur le site Web de Revenu Québec. Il doit être transmis à Revenu Québec dans les 30 jours de la confirmation de l'enregistrement par l'Agence du revenu du Canada.

 

Un organisme de bienfaisance doit-il être constitué en personne morale pour faire sa demande d'enregistrement?

Non. Un organisme de bienfaisance n'a pas besoin de se constituer en personne morale pour faire sa demande d'enregistrement, mais la constitution en personne morale a son lot d'avantages.

Pour une explication sur la constitution en personne morale et ses avantages, consultez notre capsule Être « inc. » ou ne pas l'être.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.