La Cour des petites créances: un tribunal accessible

Shutterstock

La Cour des petites créances est un tribunal où vous agissez par vous-mêmes, sans avocat. Les règles de fonctionnement de ce tribunal ont été simplifiées pour que vous puissiez facilement vous représenter seul. La limite que vous pouvez demander est de 15 000$, sans compter les intérêts.

 

Un tribunal pour les demandes de 15 000$ ou moins

Vous pouvez faire une demande aux petites créances pour réclamer 15 000$ ou moins à une personne ou une compagnie qui vous a causé des dommages.

Voici quelques exemples de situations que vous pouvez soumettre aux petites créances :

  • Vous avez découvert un vice caché dans votre nouvelle maison et vous voulez réclamer le coût des travaux de réparation au vendeur;
  • Un magasin vous a vendu un téléviseur défectueux et refuse de l’échanger, de le réparer ou de vous rembourser;
  • Une personne vous a emprunté de l’argent et ne vous a pas remboursé;   
  • Un voisin a brisé votre clôture et refuse de payer pour la réparer;
  • Vous voulez annuler l’achat d’une roulotte usagée affectée de vices cachés;
  • Vous voulez mettre fin à un contrat de service.

Si le montant des dommages que vous avez subi dépasse 15 000 $, vous pouvez choisir de réduire le montant que vous réclamez. De cette façon, vous pouvez soumettre votre dossier aux petites créances et profiter des règles de fonctionnement simplifiées, sans avocat. Par exemple, si le coût des travaux de réparation d’un vice caché est 21 000 $, vous pouvez décider de ne réclamer que 15 000 $.

 

La Cour des petites créances n’accepte pas toutes les demandes

Même si le montant en jeu est de 15 000 $ ou moins, vous ne pouvez pas faire n’importe quelles demande aux petites créances, par exemple :

  • si votre demande concerne un bail de logement, vous devez vous adresser à la Régie du logement.
  • si vous voulez réclamer une pension alimentaire, vous devez vous adresser à la Cour supérieure.
  • si vous voulez réclamer un montant d’argent parce que vous avez été victime de diffamation, vous devez vous adresser à la Cour du Québec.

 

Vous devez vous représenter seul

Aux petites créances, vous devez vous représenter seul devant le juge. Un avocat peut vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas parler pour vous devant le juge. 

Un de vos proches peut vous représenter si vous n’êtes pas capable d’agir par vous-mêmes. Par exemple, si vous êtes malade, vous pouvez être représenté par un tuteur, un curateur, un mandataire, votre conjoint, un membre de votre famille, etc. Vous ne

Vous ne pouvez cependant pas être représenté par une autre personne simplement parce que vous avez peu de connaissance en droit ou parce que vous avez de la difficulté à parler en public.

 

Une entreprise doit être représentée par un dirigeant ou un salarié

Aux petites créances, une entreprise doit être représenté par un dirigeant ou un salarié qui travaille exclusivement pour eux. Le représentant ne peut cependant pas être avocat, même s’il travaille exclusivement pour l’entreprise.  

Par contre, si votre avocat ou son bureau vous réclame des honoraires non payés, ce bureau pourra être représenté par un avocat pour agir aux petites créances.

Une entreprise peut toujours aller aux petites créances pour se défendre lorsqu’elle est poursuivie. Cependant, une entreprise peut seulement présenter une demande aux petites créances si elle a eu 10 employés ou moins en même dans les 12 mois avant sa demande.

 

Vous pouvez faire votre demande en ligne

Vous pouvez faire votre demande aux petites créances en ligne sur le site Web de Justice Québec en cliquant sur « Accès au formulaire de demande ». Vous devez ensuite vous inscrire s’il s’agit de votre première demande aux petites créances.    

 

La médiation est gratuite

Vous pouvez participer à une séance de médiation gratuite offerte par un programme du gouvernement. La médiation vous permet d’inviter l’autre partie à discuter pour trouver une entente à l’amiable. Vous pouvez ainsi résoudre le conflit en évitant un procès. Vous pouvez décider d’aller en médiation à tout moment, même la journée du procès.

Chacune des parties peut proposer à l’autre d’aller en médiation. Les deux parties doivent cependant accepter de participer. Si vous acceptez de participer, c’est le tribunal qui informe l’autre partie.  

Pour savoir comment participer à la médiation

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.