La Cour d'appel fédérale

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Le rôle de la Cour d'appel fédérale consiste à se prononcer sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt. Elle a aussi compétence pour traiter les demandes visant à contester certaines décisions d'organismes fédéraux comme celles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l'Office national de l'énergie et le Tribunal de la concurrence.

À noter que chaque affaire y est entendue par au moins trois juges, qui décident ensemble du mérite de chaque cas. Si un désaccord survient, c’est l’opinion majoritaire qui l’emporte.

Ce tribunal a son bureau principal à Ottawa, mais il partage aussi des installations avec la Cour fédérale dans la plupart des grandes villes canadiennes. Il peut tenir ses audiences un peu partout au Canada. Il est même possible de s’y faire entendre par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux de la Cour.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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