La Cour d'appel

Éducaloi

La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. On y traite toutes sortes de dossiers: civils, criminels, familiaux, administratifs, etc.

C’est un tribunal spécial à bien des égards. D’abord, pour décider d’un appel, les juges y sont plusieurs. En règle générale, ils sont trois, mais dans les cas réellement importants, ce nombre peut être augmenté.

La Cour d’appel tient ses audiences à Montréal ou à Québec.

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas le premier tribunal à entendre un dossier. En fait, quand la loi l’autorise, on peut lui demander d’intervenir si on pense qu’un autre tribunal a commis une erreur. Bien des règles existent pour préciser quelles sont les décisions qui peuvent se retrouver en Cour d’appel, et quelles sont celles qui ne le peuvent pas. Par exemple, la loi prévoit qu’une décision rendue aux « petites créances » est finale et qu’aucun appel n’est possible.

Exceptionnellement, le gouvernement du Québec peut s’adresser directement à la Cour d’appel, sans passer d’abord par un autre tribunal. Il le fait lorsqu’il veut poser une question pour éviter de commettre une erreur. On dit alors qu’il adresse un « renvoi » à la Cour.

Il est très rare que la Cour d’appel ait besoin d’entendre des témoins ou d’examiner des nouvelles preuves. Il lui suffit de pouvoir prendre connaissance de ce qu’on a montré au premier juge, par exemple en lisant le mot à mot des témoignages. Bien souvent, une audience en Cour d’appel se résume donc à une présentation des arguments de chaque partie.

Enfin, si jamais on n’est pas d’accord avec une décision de la Cour d’appel, il ne reste qu’une seule voie possible : la Cour suprême du Canada.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.