Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ».
Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver. D’ailleurs, c’est ce constat qui sert de point de départ à la poursuite contre vous si vous ne payez pas l’amende.
Le constat indique plus précisément :
- le nom et le titre de la personne qui vous remet le constat (ex. : Yvan Bouteille, policier);
- la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique);
- votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal);
- une description de ce que vous avez fait de contraire à la loi selon lui (« l’infraction »);
- le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable;
- la punition minimale pour cette infraction; et
- la punition que l’on veut vous donner (ex. : une amende de 100$).
On vous remettra généralement le constat d’infraction en main propre. Mais selon les situations, on pourrait également laisser le constat sur votre pare-brise ou vous l’envoyer directement par la poste.
Sachez qu’un constat d’infraction peut vous être donné pour d’autres raisons que la conduite automobile. Par exemple, vous pouvez recevoir une contravention si
- vous avez fumé dans un endroit où il est interdit de le faire;
- l’enseigne de votre restaurant ne respecte pas la loi sur la langue d’affichage;
- vous avez vendu de l’alcool sans avoir obtenu de permis; ou
- vous avez chassé du gibier protégé.
Que faire si vous recevez un constat d’infraction?
Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat.
Comment plaider coupable ou non coupable?
1. Plaider coupable
Si vous avez commis l’infraction décrite au constat et que vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire attaché au constat et suivez les instructions de paiement indiquées sur le constat.
Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable.
2. Plaider non coupable
Si vous n’avez pas commis l’infraction décrite au constat, ou si vous avez un point à faire valoir, vous pouvez plaider non coupable en cochant « non coupable » sur le formulaire attaché au constat. Pour plus d’information sur les prochaines étapes, lisez « Je désire plaider non coupable. Y a-t-il des choses que je devrais savoir ? »
3. Ne rien faire
a) Contravention liée à un véhicule (par exemple, pour excès de vitesse)
Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence.
b) Autres types de contravention
Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en Cour sans que vous soyez avisé. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision.
Je désire plaider non coupable. Y a-t-il des choses que je devrais savoir?
Oui. Tout d’abord, vous pouvez inscrire sur le formulaire de réponse attaché au constat : « Je demande la divulgation de la preuve ». Cela vous permettra d’avoir une copie de la preuve que le poursuivant (la personne qui vous poursuit) détient contre vous (voir la question « Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police? »).
De plus, vous remarquerez un espace sur le formulaire attaché au constat d’infraction où l’on vous invite à expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Sachez que vous n’êtes absolument pas obligé de le remplir. Il peut même être risqué de fournir ces informations puisqu’elles se retrouveront en possession du poursuivant et du juge et qu’elles pourront être utilisées d’une façon que vous n’avez pas envisagée..
Sachez qu’il est prudent de vous faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de vous garder une preuve de l’envoi (coupon de poste recommandée, par exemple).
Vous recevrez par la suite un avis vous informant de vous rendre à la Cour à une date et heure précises. C’est ce qu’on appelle l’« avis d’audition ».
Finalement, sachez que si vous êtes déclaré coupable, des frais s’ajouteront à l’amende.
Où et quand aura lieu mon procès?
La date, l’heure et le lieu du procès sont indiqués dans l’avis d’audition que vous recevrez. Si vous ne vous présentez pas à cette date, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence.
Si vous ne pouvez pas être présent à cette date, appelez dès que possible la Cour qui vous a envoyé l’avis d’audition pour demander qu’une autre date soit fixée. La plupart des cours municipales ont des audiences le matin, l’après-midi et le soir.
La demande de changement de date se fait généralement par écrit et vous devez absolument donner une raison sérieuse et motivée pour laquelle la date doit être changée. Le juge pourrait exiger que vous veniez vous expliquer en Cour ou de voir certains documents avant d’accepter de changer la date. Il peut aussi refuser de la changer.
Attention! La date indiquée sur l’avis d’audition demeure valide tant et aussi longtemps qu’on n’aura pas accepté votre demande de changement de date.
Comment préparer mon procès?
Il n’y a rien de plus rassurant que d’être bien préparé! En étant organisé, vous serez plus efficace et ferez une meilleure impression.
1. Notez le nom et l’adresse des témoins (s’il y en a).
Idéalement, demandez-leur d’écrire leur version de ce qui s’est passé, si les policiers ne l’ont pas déjà fait.
Sachez toutefois que, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessairement utile d’avoir des témoins. Pourquoi? Parce que vous n’avez aucun contrôle sur ce que le témoin dira en Cour et sur la façon dont il réagira face aux questions du poursuivant.
2. Mettez votre version de ce qui s’est passé par écrit, le plus rapidement possible après avoir reçu votre constat.
Vous évitez ainsi d’oublier certains détails importants, comme les heures, les dates, la couleur d’une voiture, la description d’une personne ou d’un lieu ou tout autre fait pertinent.
3. Demandez à vos témoins d’aller en Cour le jour de votre procès pour témoigner en votre faveur.
Vous pouvez d’ailleurs les obliger à y aller en leur envoyant un « subpoena » (qu’on appelle aussi « assignation à un témoin »). Ce document ordonne au témoin de se rendre à la Cour à une date et heure précises pour donner sa version des faits.
Vous pouvez obtenir un formulaire de subpoena à la Cour. Vous devez le faire signer par un juge, un greffier ou un avocat. Vous pouvez l’envoyer au témoin par lettre recommandée. N’oubliez pas de garder bien précieusement la preuve de sa réception.
Si le témoin est absent le jour du procès, le juge risque d’accepter plus facilement de reporter le procès à une autre date si vous lui aviez envoyé un subpoena.
4. Rassemblez les documents, photos, croquis, cartes, factures, estimés qui pourraient appuyer votre version de ce qui s’est passé.
Par exemple, vous êtes accusé d’avoir conduit avec un permis de conduire expiré. Il s’agit d’une erreur administrative parce que vous avez bel et bien payé les frais de renouvellement à votre date d’anniversaire.
Trouvez la trace de la transaction sur vos relevés bancaires et rangez cette preuve dans votre dossier pour la présenter au juge du procès. Prévoyez des copies pour le juge et le poursuivant.
Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police?
Oui et il est d’ailleurs important que vous le demandiez et que vous en preniez connaissance, comme toute autre preuve en possession du poursuivant.
En effet, si vous en faites la demande, le poursuivant doit vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède et qui concerne votre procès, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous. C’est ce qu’on appelle la «divulgation de la preuve ».
Vous pouvez donc obtenir les rapports des policiers qui se sont occupés du dossier, les déclarations écrites des témoins, et même des photos, vidéos, plans, croquis et rapports d’expert. Des frais peuvent être exigés pour l’obtention de copies ou de traduction.
Attention! C’est votre responsabilité de demander la divulgation de la preuve, et ce, dans un délai raisonnable avant le procès.
Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. Pour plus d’information, consultez le site du Bureau des infractions et amendes. Vous pouvez aussi appeler le palais de justice, la cour municipale ou le bureau du poursuivant pour connaître les règles à suivre dans votre localité.
Lisez attentivement tous les documents qu’on vous donne. Pourquoi? Parce que vous pouvez y trouver des éléments qui vous aideront à prouver que vous avez raison, comme des témoignages qui vous sont favorables. Ils peuvent aussi vous permettre de déterminer si certains témoins se contredisent.
Le policier sera-t-il présent au procès?
Le policier sera présent au procès si le poursuivant décide qu’il est nécessaire qu’il soit questionné devant le juge.
Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix.
Le poursuivant peut donc décider que le constat (ou le rapport) suffit et que la présence en Cour du policier n’est pas nécessaire.
Si la présence du policier vous semble essentielle, c’est-à-dire que vous avez besoin de lui poser des questions pour bien vous défendre, vous devez l’exiger à l’avance. Le poursuivant s’assurera alors de sa présence.
Attention! Si le juge est d’avis que le constat (ou le rapport) du policier suffisait et que sa présence en Cour n’était pas nécessaire, il peut vous condamner à payer des frais supplémentaires.
Est-ce que je peux témoigner?
Oui, vous avez le droit de témoigner à votre procès. Votre témoignage est souvent important puisque vous êtes la meilleure personne pour expliquer votre version au juge. Mais même si votre témoignage peut être utile, vous n’êtes pas obligé de témoigner.
Si vous décidez de témoigner, vous devez répondre à toutes les questions posées par le poursuivant ou par le juge. Dans certains cas, vous pouvez vous objecter à une question.
Voici quelques trucs pour réussir votre témoignage :
- Préparez-vous à l’avance. Vous pouvez pratiquer votre témoignage chez vous devant un parent ou un ami. Vous pouvez aussi essayer de prévoir les questions qui vous seront posées par le poursuivant ou par le juge.
- Une fois à la Cour, après avoir prêté serment, expliquez clairement et précisément les faits, en vous adressant directement au juge. Regardez le juge en parlant. Utilisez les documents ou les photos que vous avez préparés comme indiqué dans la question « Comment préparer mon procès ? ».
- Si vous ne connaissez pas la réponse à une question posée ou si vous n’êtes pas sûr certain d’avoir compris la question, dites-le.
Que dois-je faire en arrivant à la Cour?
Le jour du procès, habillez-vous de façon conservatrice. Arrivez un peu en avance. Une fois dans le palais de justice ou la cour municipale, trouvez la salle d’audience et mentionnez votre présence au greffier-audiencier, qui est la personne assise au milieu de la salle, en avant du bureau du juge.
Assurez-vous de la présence de vos témoins, s’il y en a. Ayez en main votre dossier bien ordonné et allez vous asseoir dans la salle d’audience en compagnie de vos témoins.
Quelques dizaines de personnes peuvent être convoquées à la même heure que vous. Comme les dossiers sont appelés les uns après les autres, il est possible que vous attendiez quelques minutes ou plusieurs heures. Prévoyez donc entre une demi-journée et une journée complète pour contester votre constat. Observez le déroulement des autres procès pour vous familiariser avec la mécanique du procès.
Quand vous êtes appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier.
Comment se déroule le procès lui-même ?
Dans la salle d’audience, c’est le juge qui prend toutes les décisions. C’est lui qui décidera si vous êtes coupable ou non. Il doit donc bien comprendre votre version de ce qui s’est passé.
Adressez-vous au juge en utilisant l’expression «monsieur le juge» ou « madame la juge », selon le cas. L’expression «votre seigneurie» n’est plus utilisée.
Vous pouvez demander au juge que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle pour éviter qu’ils soient influencés par la version des autres témoins.
N’oubliez pas que le juge ne connaît pas l’histoire qui lui sera racontée et qu’il a uniquement le constat d’infraction avec lui. Soyez donc clair et précis.
La preuve du poursuivant
Le poursuivant sera le premier à présenter sa preuve. Elle inclut généralement :
- l’original du constat d’infraction;
- le rapport d’infraction rédigé par le policier, s’il y en a un;
- les témoins; et
- les objets, photos, etc.
Si le poursuivant a des témoins, il les interroge. Puis, vous pouvez les interroger à votre tour pour qu’ils précisent ou clarifient certaines choses qui peuvent vous être favorables ou pour faire ressortir les contradictions. Mais attention! Interroger le témoin du poursuivant peut être risqué si vous ne maitrisez pas bien la situation. En effet, vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’il répondra à vos questions.
Pour garder un meilleur contrôle sur le témoignage des témoins du poursuivant, il est préférable de leur poser des questions auxquelles on répond par oui ou par non. Préparez vos questions à l’avance et rappelez-vous qu’elles n’ont pas besoin d’être nombreuses.
Les témoins du poursuivant donnent leur version, l’un après l’autre, jusqu’à ce qu’ils soient tous entendus.
C’est maintenant le moment de raconter votre histoire au juge et de présenter votre défense, c’est-à-dire votre preuve.
Votre défense (votre preuve)
La parole est maintenant à vous! Vous pouvez témoigner vous-même et faire entendre vos témoins l’un après l’autre. Pour interroger vos témoins :
- Demandez-leur d’expliquer leur version de ce qui s’est passé. Sachez qu’ils peuvent seulement raconter les événements dont ils ont personnellement connaissance, sauf exception.
- Posez des questions plutôt générales et ensuite, faites préciser les réponses par votre témoin.
- Quand vous interrogez votre propre témoin, sachez que si vous lui posez des questions qui suggèrent ou orientent sa réponse, le poursuivant peut faire une objection.
Exemple de question qui pourrait justifier une objection:
Vous : Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?
Votre témoin : Oui.
Par contre, quand vous interrogez les témoins du poursuivant, cette règle ne s’applique pas. Vous pouvez donc poser ce genre de questions à ses témoins.
N’oubliez pas que le poursuivant a le droit de vous poser des questions à la fin de votre témoignage et de faire de même pour chacun de vos témoins.
Lorsque votre témoignage et celui de vos témoins sont terminés, dites au juge que vous avez fini de présenter votre preuve. En principe, il ne sera plus possible d’ajouter quoi que ce soit à votre version à partir de ce moment.
Les plaidoiries
Vous avez certainement vu une tonne de plaidoiries dans les films américains : c’est le moment où l’avocat essaie de convaincre le juge que la version de son client est la bonne, en faisant ressortir les points les plus importants.
La plaidoirie est en quelque sorte un résumé de pourquoi vous pensez avoir raison à la lumière de tout ce qui a été dit devant le juge et en tenant compte de votre preuve (photo, permis, reçu, etc.).
Attention! Il ne s’agit pas de recommencer votre témoignage.
Le juge va vous céder la parole et vous laisser faire vos remarques sur l’infraction qu’on vous reproche et sur la preuve. Si vous avez des commentaires à faire sur le sens à donner à la loi dans votre situation particulière, ou sur les décisions prises par d’autres juges dans des situations semblables à la vôtre, c’est le moment de les faire. Vous devez alors avoir une copie de ces décisions avec vous.
Le poursuivant aura aussi l’occasion de faire sa plaidoirie.
Après les plaidoiries, la décision est entre les mains du juge.