La communauté de biens

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La communauté de biens était le régime matrimonial par défaut au Québec avant le 1er juillet 1970 pour tous les époux mariés qui n'avaient pas choisi de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié. La communauté de biens peut encore être choisie de nos jours par les époux dans un contrat de mariage notarié. 

 

Les biens de la communauté

En communauté de biens, les biens des époux se divisent comme suit :

  • les biens propres du mari ou de la femme, qui comprennent certains immeubles, les biens reçus en cadeau ou légués comme bien propre, certaines indemnités reçues en dédommagement (ou des torts personnels ou blessures physiques, de même que certaines dettes.
  • les biens communs, qui comprennent, entre autres, certains biens possédés au jour du mariage et ceux acquis pendant le mariage qui ne sont pas propres ainsi que toutes les dettes des époux.
  • les biens réservés de la femme, qui comprennent le produit du travail personnel de la femme ainsi que les économies, les biens et les immeubles qu'elle acquiert grâce à son travail.

 

Les droits et pouvoirs des époux pendant le mariage

Sous le régime matrimonial de la communauté de biens, les pouvoirs sont différents pour l'homme et la femme.

Le mari peut administrer, utiliser et se départir librement de ses biens propres. Il administre seul les biens communs, mais il a besoin du concours de son épouse ou de l'autorisation du tribunal pour donner un bien commun de valeur, vendre ou hypothéquer, un immeuble commun, les meubles de la famille ou une entreprise.

La femme, quant à elle, peut administrer, utiliser et se départir librement de ses biens propres. Elle administre seule les biens réservés, mais a besoin du concours de son mari ou de l'autorisation du tribunal pour donner un bien réservé, vendre ou hypothéquer, un immeuble réservé, les meubles de la famille ou une entreprise.

De même, il est opportun de rappeler que peu importe le régime matrimonial des époux, des exceptions existent ce qui concerne la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de la famille.

 

Le partage des biens du régime à la fin du mariage

Les époux doivent d'abord régler le partage des biens du patrimoine familial.

Ensuite, la femme peut décider d'accepter ou de renoncer à la communauté. Si elle accepte, la propriété des biens communs et des biens réservés sont transférés moitié-moitié entre les époux. Contrairement à la société d'acquêts où c'est la VALEUR des biens qui est partagée, en communauté de biens, les époux en deviennent copropriétaires. Si elle renonce, le mari conserve les biens communs et elle conserve ses biens réservés.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.