La Charte de la langue française

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Au Québec, l’usage du français est réglementé par la Charte de la langue française, plus connue sous le nom de «Loi 101». Elle prévoit des droits, avantages et obligations qui ont un impact sur les différents aspects de la vie en société. Ces règles sont toutefois souvent méconnues.

 

Qu'est-ce que la Charte de la langue française?

La Charte de la langue française est une loi, adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1977, dans le but d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle fait du français la langue de l'État, de l'enseignement, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle du travail.

 

Puis-je exiger d'être servi en français dans un magasin?

Oui. La Charte de la langue française prévoit que tout consommateur a le droit d'être informé et servi en français au Québec.

 

Les jugements des tribunaux québécois doivent-ils être nécessairement rendus en français?

Non. Il n'est pas obligatoire que le jugement soit rendu en français. Par contre, s'il a été rendu en anglais, vous avez le droit d'obtenir une traduction en français, sans frais additionnels, et vice versa dans le cas où le jugement aurait été rendu en français.

 

Qu'en est-il de la question de l'affichage public et de la publicité commerciale?

La règle générale prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi être faits à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le texte rédigé en français ait un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue.

Toutefois, il existe des situations, prévues par règlements, où des règles plus spécifiques s’appliquent. Dans certains cas, l’affichage public et la publicité commerciale devront être uniquement en français. Dans d’autres cas, l'usage unique d'une langue autre que le français est permis.

Lorsque l’affichage et la publicité sont faits à la fois en français et dans une autre langue, il y a certaines situations où le texte en français n’a pas à être beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue. Il suffit que le français apparaisse de façon au moins aussi évidente. Pour plus d’informations sur les règles en matière d’affichage public et de publicité commerciale, vous pouvez consulter la section Entreprises du site de l’Office québécois de la langue française.

 

Quelles sont les règles pour avoir accès à l'école anglophone au Québec?

Les restrictions concernant l'accès aux écoles anglophones expliquées ci-dessous s'appliquent à la maternelle et aux écoles primaires et secondaires.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux collèges (CÉGEP) et aux universités, ni aux écoles privées ne recevant pas de subventions gouvernementales.

Généralement, seuls ces enfants peuvent  avoir accès à une école anglophone au Québec :

  1. Un enfant dont un parent est citoyen canadien et a reçu la majeure partie de son enseignement primaire en anglais au Canada;
  2. Un enfant dont un parent est citoyen canadien si l'enfant a reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada;
  3. Les frères et soeurs d'un enfant tel que décrit au point précédent;
  4. Un enfant dont un parent a fréquenté une école au Québec après le 26 août 1977 et que ce parent aurait été admissible à l'école anglophone à ce moment.

Il existe plusieurs exceptions à ces règles. Par exemple, les enfants habitant temporairement au Québec, les enfants qui présentent des difficultés d'apprentissage et les enfants vivant une situation grave d'ordre familial ou humanitaire peuvent demander de recevoir un enseignement en anglais, même s'ils ne seraient normalement pas admissibles.

Les règles sont également différentes pour les écoles dont la langue d'enseignement est amérindienne.

Pour inscrire un enfant à l'école anglophone, le parent ou le gardien doit remplir une demande à une commission scolaire ou à l'école privée où l'enfant veut s'inscrire.

Pour en savoir davantage sur les règles d'admissibilité et les demandes, consultez le site du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec.

 

Si je désire porter plainte, où dois-je m'adresser?

C'est l'Office québécois de la langue française qui a la responsabilité d'assurer le respect de la Charte de la langue française et des règlements qui en découlent. C'est donc à cet organisme que vous devez vous adresser si vous désirez porter plainte.

L'Office pourra, si il la considère justifiée, demander au contrevenant de corriger la situation. Dans le cas où la situation n'est pas corrigée, l'infraction peut être passible d'amendes.

 

Quel est le rôle de l'Office québécois de la langue française?

L'Office québécois de la langue française a été créé pour définir et conduire la politique québécoise en matière de terminologie linguistique et veiller à ce que le français soit au Québec la langue principale au travail, dans les affaires et au gouvernement. Il est aussi responsable d'assurer le respect de la Charte de la langue française.

Plus spécifiquement l'Office est responsable :

  • de recevoir les plaintes concernant le non-respect de la Charte ou de ses règlements;
  • d'aider les entreprises à rencontrer les exigences concernant l'utilisation du français au travail;
  • de créer des outils de référence sur la langue française comme le Grand dictionnaire terminologique accessible gratuitement à partir de son site Web;
  • de publier des ouvrages de référence sur la langue française;
  • d'administrer des bibliothèques spécialisées;
  • d'offrir un service téléphonique de consultation pour des questions concernant la langue française;
  • d'évaluer la connaissance du français des candidats aux ordres professionnels prévus par la loi.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.