La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec - Procédure

Cet article a pour but de vous initier aux principales étapes entourant la présentation d'un dossier à la cour. L'idée n'est pas de faire de vous des spécialistes du droit, mais bien des justiciables avertis.

 

1. L'arrestation et la convocation à la cour

L'arrestation d'un individu relativement à une infraction marque souvent la fin du travail d'enquête des policiers. Pour un accusé, elle constitue aussi la porte d'entrée du système judiciaire criminel.

L'arrestation

Lorsque des policiers possèdent des motifs raisonnables de croire qu'un individu a commis une infraction, ils ont le pouvoir, et non l'obligation, de le mettre en état d'arrestation. Cela signifie qu'ils ont le droit de le priver de sa liberté, du moins temporairement. En effet, la loi exige la libération d'une personne le plus tôt possible après son arrestation. Lorsque les policiers ont l'intention de demander que des accusations soient déposées contre une personne en état d'arrestation, ils peuvent lui remettre une convocation pour le tribunal avant de le libérer. La convocation peut prendre différentes formes. Celle qui est remise à l'accusé au poste de police par les policiers se nomme « citation à comparaître » ou « promesse de comparaître ». Au besoin, la promesse de comparaître est accompagnée de conditions de mise en liberté.

Dans d'autres circonstances, l'individu arrêté est libéré sans formalité et plus tard, si des accusations sont portées, le tribunal lui fera parvenir par la poste une convocation, nommée alors « sommation ».

L'infraction reprochée, la date et le lieu de la convocation y sont précisés. À cette date, l'individu doit obligatoirement se présenter en cour pour la première étape des procédures judiciaires : la comparution. 

Dans certaines circonstances, les policiers ont le pouvoir de garder en détention l'individu mis en état d'arrestation lorsqu'il leur est impossible de l'identifier. Il en est de même lorsque les policiers craignent que l'individu ne se présente pas au tribunal sur simple convocation, fasse disparaître des preuves ou commette d'autres infractions s'il est libéré. La crainte de représailles envers les victimes ou les témoins constitue également un motif pouvant justifier la détention. Finalement, certains crimes sont tellement graves qu'il n'est pas justifiable de remettre l'individu en liberté. 

Lorsque les policiers décident de garder un individu détenu, ils doivent absolument l'amener devant un juge et ce, au plus tard 24 heures après l'arrestation. Le fait de ne pas respecter ce délai pourrait entraîner un arrêt des procédures. Cela signifie que les poursuites contre l'accusé pourraient ne pas être continuées. Depuis quelques temps, une comparution par téléphone est maintenant possible dans plusieurs régions du Québec. Cela permet de respecter ce délai plus facilement lorsque, par exemple, une personne est arrêtée un vendredi soir.

L'autorisation de la plainte : la décision de porter des accusations

À la suite d'une enquête, lorsque les policiers pensent posséder la preuve qu'un individu a commis une infraction, ils transmettent au bureau régional des procureurs aux poursuites criminelles et pénales le rapport d'enquête contenant les faits et les preuves recueillis au cours de cette enquête. Traditionnellement au Québec, ce ne sont pas les policiers qui décident si des poursuites judiciaires doivent être entamées ni quelles infractions exactement seront reprochées à l'individu arrêté. Ces décisions appartiennent aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qu'on appelle aussi procureurs de la Couronne.

En effet au Canada, ce n'est pas la police ni la victime de l'infraction qui poursuit l'accusé devant la cour de juridiction criminelle (sauf dans les rares cas de poursuites privées). C'est plutôt le Directeur des poursuite criminelles et pénales qui s'occupe des poursuites criminelles au nom de l'État. Toutefois, le nombre de dossiers étant important, ce dernier délègue certains de ses pouvoirs à des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui sont des avocats à l'emploi exclusif de l'État et qui s'occupent des poursuites criminelles au jour le jour. Au Québec, on compte plus de 300 procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

On nomme fréquemment les procureurs aux poursuites criminelles et pénales « procureurs de la couronne », « poursuivants », « le ministère public » et même parfois « la poursuite ». On les nommait auparavant "substituts du procureur général". Dans la suite de ce texte, Éducaloi utilisera « la poursuite ».

La décision du juge de paix

Une fois que le procureur a décidé quelles infractions sont révélées par la preuve, il fait confectionner la dénonciation. Le policer chargé du dossier prend ensuite ce document et va rencontrer un juge de paix. Le juge de paix assermente le policer, c'est-à-dire qui lui fait jurer de dire la vérité. Le policer appose sa signature sur le document.

Le juge de paix a le droit de refuser de signer la dénonciation, par exemple, s'il est d'avis que les accusations ne sont pas fondées. Le juge de paix a le pouvoir d'exiger d'entendre ou de voir la preuve avant de prendre une décision. Cette audience, appelée pré-enquête, se fait en privé. Elle n'est cependant que très rarement utilisée.

Une fois que le juge de paix a signé la dénonciation, la personne identifiée dans ce document est formellement accusée.

 

2. La comparution

La comparution est la première étape formelle du processus judiciaire criminel. C'est lors de la comparution qu'un individu à qui l'on reproche d'avoir commis une ou plusieurs infractions se présente pour la première fois devant un juge. Il plaide alors coupable ou non coupable à chacune des infractions mentionnées à la dénonciation.

La dénonciation

Lors de la comparution, le tribunal a le devoir d'informer l'accusé des infractions qu'on lui reproche. Le greffier fait donc la lecture de la dénonciation à voix haute. La dénonciation est le document préparé par les substituts et servant de base à toute poursuite judiciaire criminelle. Elle décrit chaque infraction reprochée dans un chef d'accusation distinct.

Voici un exemple de chef d'accusation :

Le ou vers le 22 janvier 2003 à Montréal, vous avez conduit un véhicule alors que vos capacités de le faire étaient affaiblies par l'alcool ou une drogue commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 253 (a) et 255(1) du Code criminel. 

Il est possible pour la défense de renoncer à la lecture de la dénonciation pour accélérer l'étape de la comparution. C'est alors le rôle de l'avocat de l'accusé de bien informer son client des accusations auxquelles il fait face. Bien qu'un accusé puisse se défendre seul, compte tenu de la complexité et de l'importance des procédures en cause, il est généralement représenté par un avocat.

*Note : Dans la suite de ce texte, Éducaloi emploiera l'expression « la défense » et l'« accusé » pour désigner l'accusé seul ou l'accusé représenté par un avocat.

L'enregistrement du plaidoyer

Après avoir pris connaissance des accusations portées contre lui, un accusé doit annoncer au juge s'il choisit de plaider coupable ou non coupable à chacun des chefs d'accusation.

Si l'accusé décide de plaider coupable dès l'étape de la comparution, le juge doit prononcer une peine appropriée contre lui. La peine peut être prononcée sur-le-champ ou plus tard. 

L'accusé peut aussi choisir de plaider non coupable, soit parce qu'il est innocent de ce qu'on lui reproche ou encore pour bénéficier d'une certaine période de réflexion, afin de décider s'il réclame ou non la tenue d'un procès.

Il est important de noter qu'à tout moment avant le jugement, un accusé ayant plaidé non coupable au moment de la comparution peut changer d'idée et plaider coupable aux accusations qu'on lui reproche.

L'accusé peut, dès sa comparution, indiquer son choix de subir un procès en anglais ou en français, s'il y a lieu. Le choix de cette langue déterminera aussi celle employée pour les autres étapes du parcours.

Actes criminels et infractions sommaires

Selon l'infraction reprochée, il existe plusieurs façons de poursuivre une personne : la poursuite par voie de mise en accusation (pour les actes criminels) et la poursuite par déclaration sommaire de culpabilité (pour les infractions sommaires). La distinction entre ces deux types de procédures est subtile, mais importante. Retenez simplement que pour les infractions sommaires, la procédure est plus simple, plus rapide et les peines moins sévères que pour les actes criminels.

Les infractions hybrides

Plusieurs infractions sont à la fois une infraction sommaire et un acte criminel On dit alors que ce sont des « infractions hybrides » (ex.: la conduite avec les facultés affaiblies). Dans un tel cas, c'est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui devra choisir de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par acte criminel.

Les infractions sommaires sont jugées en Cour du Québec (ou dans certaines cours municipales). Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales choisit ce mode de poursuite, l'accusé ne peut bénéficier d'une enquête préliminaire ni d'un procès devant jury.

Les actes criminels

En ce qui concerne les actes criminels, trois modes de poursuite existent, en fonction de l'infraction et du choix de l'accusé. Alors que les actes criminels les plus graves (ex. : meurtre) sont obligatoirement jugés en Cour supérieure, devant un jury et après une enquête préliminaire (à moins que les parties s'entendent autrement), les actes criminels moins graves (ex. : le vol d'un objet de moins de 5 000$) sont jugés en Cour du Québec, sans jury et sans enquête préliminaire.

Pour certains autres actes criminels, (en jargon juridique, ces infractions sont qualifiées d'"optionnables", par exemple l'agression armée), l'accusé a le choix du mode de procès. Ainsi, il pourra choisir entre :

  • Un procès avec jury en Cour supérieure après une enquête préliminaire;
  • Un procès sans jury en Cour supérieure après une enquête préliminaire;
  • Un procès en Cour du Québec sans jury et sans enquête préliminaire.

Si l'accusé ne fait aucun choix, il sera jugé par un jury devant la Cour supérieure après une enquête préliminaire. Dans certains cas et à certaines conditions, il est possible pour l'accusé de changer d'option.

Dans le cadre de ce parcours, rappelez-vous que nous traitons uniquement des dossiers se déroulant devant la Cour du Québec. Pour plus d'information sur les affaires se déroulant devant la Cour supérieure, consultez les articles de la Cour supérieure, chambre criminelle.

 

3. L'enquête sur mise en liberté provisoire

Cette étape, n'ayant lieu que si l'accusé comparaît détenu (par opposition à « en liberté »), se déroule généralement au tout début des procédures, juste après la comparution. Elle sert à déterminer si une personne arrêtée et gardée détenue, peut être mise en liberté sous conditions ou si, plutôt, elle doit rester détenue en attendant la tenue de son procès. Attention, il s'agit ici de « détention provisoire » à ne pas confondre avec la détention prononcée à titre de peine après une déclaration de culpabilité.

Le privilège de la poursuite

Lorsqu'un accusé comparaît détenu au tribunal, suite à son arrestation, la poursuite peut choisir de s'opposer à sa mise en liberté en attendant le procès ou de le libérer sous conditions. Si la poursuite s'oppose à sa libération, l'accusé peut réclamer une enquête sur mise en liberté provisoire devant un juge qui décidera de la détention ou de la mise en liberté de l'accusé.

L'enquête sur mise en liberté provisoire a lieu au plus tard, trois jours après la comparution, à moins que l'accusé ne consente à un plus long délai.

Les motifs justifiant la détention d'un accusé

L'objectif d'une enquête sur mise en liberté provisoire est de déterminer si l'accusé doit rester derrière les barreaux en attendant la fin des procédures, ce qui peut parfois prendre plusieurs mois. La loi prévoit que l'accusé doit être libéré à moins que la preuve ne démontre la nécessité de le garder détenu. La poursuite a donc le fardeau de convaincre le juge, par la preuve disponible, de la nécessité de la détention de l'accusé. En bout de ligne, c'est au juge de trancher cette importante question.

Les motifs sur lesquels le juge se base pour justifier la détention d'un individu, sont les mêmes que ceux s'appliquant aux policiers pour la garde en détention lors de l'arrestation :

  • L'accusé, s'il est libéré, ne se présentera pas devant le tribunal pour la suite des procédures judiciaires. Par exemple, l'accusé n'a aucune adresse fixe ou, par le passé, il a déjà été condamné pour ne pas s'être présenté au tribunal;
  • L'accusé est dangereux. S'il est mis en liberté, il y a de fortes chances qu'il commette d'autres infractions, qu'il détruise la preuve ou qu'il importune la victime ou les témoins. Par exemple, un accusé peut être gardé détenu parce que c'est la troisième fois en un mois qu'il agresse violemment la même victime;
  • La détention de l'accusé est nécessaire pour ne pas briser la confiance du public envers le système judiciaire.

Le déroulement de l'enquête sur mise en liberté provisoire

Généralement, pour faire la preuve des motifs de détention, le procureur aux poursuites criminelles et pénales fait témoigner devant le juge le policier enquêteur chargé du dossier ou encore la victime de l'infraction (ce qui est beaucoup plus rare). Ces témoins relatent les faits ayant mené aux poursuites judiciaires contre l'accusé. Ils peuvent aussi instruire le juge à propos du comportement général de l'accusé (violence, toxicomanie, alcoolisme, accès aux armes, etc.), de ses antécédents judiciaires ou amener toute autre information pertinente. Souvent, au lieu de faire témoigner ces gens, le procureur aux poursuites criminelles et pénales lit simplement au juge le rapport de police et les déclarations des témoins. L'accusé a le droit de poser des questions à ces témoins ou à l'avocat de la poursuite, notamment pour faire ressortir les aspects favorables à sa cause. 

Quand le procureur aux poursuites criminelles et pénales a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Par son témoignage, il peut amener un éclairage différent sur sa situation personnelle dans le but, par exemple, de soulever un doute au sujet de sa dangerosité ou de son éventuelle présence au tribunal une fois en liberté. Il peut aussi rassurer le juge sur sa capacité de ne pas importuner les victimes ou les témoins. À ce stade, l'accusé n'est pas obligé de témoigner au sujet de l'infraction dont il est accusé et personne ne peut lui poser de questions sur ce point. Par contre, s'il décide d'aborder lui-même les circonstances de l'infraction, le procureur aux poursuites criminelles et pénales a alors le droit de lui poser des questions sur cet aspect du dossier.

L'accusé peut aussi faire entendre des témoins. Par exemple, un membre de sa famille peut témoigner sur la possibilité de l'héberger et d'exercer une certaine surveillance sur lui.

Si le juge demeure convaincu de la nécessité de garder l'accusé en détention, ce dernier pourrait bien rester derrière les barreaux pour une période passablement longue. Il ne faut pas oublier que tant que l'accusé n'a pas été déclaré coupable par un juge, il est présumé innocent. C'est donc un individu considéré comme innocent qui est en prison. En conséquence, un accusé détenu de façon préventive peut exiger que les procédures se déroulent beaucoup plus rapidement afin d'écourter la période de détention.

Les conditions de mise en liberté et la caution

Que l'accusé soit mis en liberté par le substitut au stade de la comparution ou par le juge au terme de l'enquête sur mise en liberté, il sera généralement soumis à des « conditions de mise en liberté ».

Ces conditions, auxquelles l'accusé doit obligatoirement se soumettre, ont pour but de s'assurer de sa présence au tribunal le jour de la convocation, de l'empêcher de continuer ou de recommencer l'infraction, de détruire les preuves ou encore d'ennuyer les témoins ou les victimes. Chaque dossier est un cas particulier et les conditions de mise en liberté doivent être taillées «au couteau », pour convenir le plus parfaitement possible à l'affaire.

Par exemple, Paul, alors qu'il était en état d'ébriété, a eu une dispute avec son voisin Martin. Le ton a monté et, dans un accès de rage, Paul a asséné un coup de bâton de baseball à son voisin.

Si Paul était mis en liberté, ce pourrait être aux conditions suivantes :

  • Se présenter au tribunal lorsque convoqué;
  • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Martin, ni se rendre à son domicile;
  • Ne pas consommer d'alcool;
  • Ne pas posséder d'armes;
  • Ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite.

Ces conditions demeurent en vigueur jusqu'à la fin des procédures et Paul doit toutes les respecter. S'il ne s'y conforme pas, ceci constitue une infraction. Ultimement, un bris de conditions de mise en liberté peut justifier une arrestation par les policiers et un retour en détention.

Il arrive qu'on exige d'un accusé certaines garanties pour s'assurer du respect des conditions de mise en liberté. Par exemple, l'accusé peut être obligé de déposer un montant d'argent pour être mis en liberté. Le dépôt peut aussi être fait par d'autres personnes, comme des parents ou des amis de l'accusé. Dans un tel cas, celui qui dépose l'argent se nomme la « caution ». Dans d'autres situations, l'accusé ou la caution peuvent simplement « s'engager » pour une somme déterminée sans déposer l'argent à la cour.

Dans tous ces cas, si on peut prouver que l'accusé a omis de respecter la condition de se présenter à la court lorsque requis, la poursuite peut notamment demander que les sommes déposées ou pour lesquelles il y a engagement soient confisquées. À l'inverse, si à la fin des procédures l'accusé a respecté cette condition, lui ou la caution pourront récupérer les sommes laissées en garantie ou être libérés de l'engagement, et ce, que l'accusé soit acquitté ou trouvé coupable.

 

4. La divulgation de la preuve, le pro forma et la négociation

Entre le moment de la comparution et le procès a lieu la communication de la preuve à la défense. Souvent des négociations entre la défense et la poursuite ont lieu.

La divulgation (communication) de la preuve

En vertu du droit à une défense pleine et entière garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, un individu accusé d'avoir commis une infraction a le droit, avant le procès, de connaître et d'avoir accès à toute la preuve que la poursuite détient contre lui. Cela signifie que le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit, par exemple, remettre à l'accusé une copie des déclarations des témoins, des rapports de police, des photos ainsi que des enregistrements vidéo ou audio qui peuvent provenir de l'enquête policière. 

La règle s'applique même si le procureur aux poursuites criminelles et pénales au dossier n'a pas l'intention d'utiliser cette preuve au procès. Ainsi, si la police a découvert une preuve favorisant l'accusé, ce dernier doit être informé de ce fait et avoir accès à cette preuve.

En général, la divulgation de la preuve a lieu au moment de la comparution, mais elle peut aussi, selon la disponibilité de la preuve, se faire avant ou après la comparution.

La négociation d'un « règlement » du dossier

À la lumière des forces et des faiblesses de la preuve, les parties peuvent se rencontrer en privé et tenter de négocier un « règlement de l'affaire » pour éviter les coûts élevés d'un procès qui pourrait en fin de compte s'avérer inutile.

En effet, la poursuite, peut parfois avoir avantage à accepter de négocier avec la défense et vice-versa. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut être aux prises avec une preuve de mauvaise qualité, telle une victime réticente à témoigner ou une preuve d'identification fragile, ou il peut anticiper une excellente défense de la part de l'accusé. La poursuite préférera parfois une peine moindre plutôt que de risquer un acquittement. En connaissant la faiblesse du dossier de la poursuite, l'accusé peut miser sur ce fait et tenter d'obtenir une peine réduite.

La défense, pour sa part, aura intérêt à vouloir négocier un tel règlement notamment lorsque la preuve est accablante et que les chances de succès au procès sont minimes. 

Par exemple, la poursuite est d'avis que l'accusé mérite une peine de détention pour avoir agressé une autre personne. L'accusé pour sa part est prêt à plaider coupable si la peine est une simple amende. Après discussion avec l'avocat de l'accusé et la victime de l'infraction, le procureur aux poursuites criminelles et pénales est convaincu que sa preuve n'est pas aussi bonne qu'il l'avait d'abord pensé. Il est d'accord pour recommander au juge l'imposition d'une amende.

De retour dans la salle d'audience, les parties suggèrent au juge la peine convenue entre elles relativement à certains ou tous les chefs d'accusation contenus dans la dénonciation. En cas d'échec de la négociation quant à la peine, l'accusé peut quand même plaider coupable. Les parties débattront de la question de la peine directement devant le juge.

*Note: Lorsqu'il est question à la fois de la poursuite et de la défense, on utilise souvent l'expression « les parties ».

Le pro forma

Après avoir reçu la preuve de la part de la poursuite, la défense peut bénéficier d'une certaine période de temps pour l'examiner et en apprécier la valeur. En effet, l'avocat de l'accusé a besoin de discuter de la preuve avec son client. Il peut être nécessaire de faire des démarches pour rencontrer des témoins ou faire des expertises notamment ou encore négocier avec la poursuite. Dans tous ces cas, une date appelée pro forma est choisie. À cette date, le dossier sera appelé à la cour, aucune procédure utile n'aura lieu et le tribunal demandera simplement à la défense si elle maintient son plaidoyer ou non. L'accusé aura alors le choix de plaider coupable ou de réclamer un procès à moins qu'un délai supplémentaire ne soit nécessaire. Si ce n'est pas déjà fait, il pourra aussi demander que le procès se déroule en anglais ou en français, à son choix.
 

5. L'enquête préliminaire

L'enquête préliminaire est une audience devant un juge qui a lieu avant le procès, à la demande du procureur aux poursuites criminelles et pénales ou de l'accusé. Au Québec, en pratique, l'enquête préliminaire a toujours lieu devant un juge de la Cour du Québec.

À l'enquête préliminaire le juge ne détermine pas la culpabilité ou la non-culpabilité de l'accusé. Lors de cette étape, le procureur aux poursuites criminelles et pénales présente au juge, à l'aide de témoins, de documents ou de toute autre preuve, les éléments nécessaires pour prouver chacun des éléments essentiels de chaque infraction reprochée dans la dénonciation. En fait, ce n'est pas forcément toute la preuve disponible qui est présentée à ce stade. En effet, celui qui demande la tenue de l'enquête préliminaire doit préciser les éléments sur lesquels elle doit porter et quels témoins ou quelle preuve il veut entendre.

La qualité de la preuve n'est pas prise en compte à l'enquête préliminaire. Le but de cette procédure est plutôt d'évaluer l'existence de la preuve. L'enquête préliminaire permet d'éviter un procès en l'absence totale de preuve sur un ou plusieurs des éléments essentiels d'une infraction.

La preuve de la défense : l'examen volontaire

Comme l'objectif d'une enquête préliminaire est d'évaluer la suffisance de la preuve de la poursuite, il est très rare qu'un accusé témoigne à cette étape. Généralement, le procureur aux poursuites criminelles et pénales choisit de ne présenter au juge que la preuve strictement nécessaire pour franchir l'étape de l'enquête préliminaire.

La décision du juge

Après avoir entendu la preuve, le juge décide si l'accusé doit subir ou non un procès sur chacun des chefs d'accusations. Il doit se poser la question suivante :

« Si on tenait un procès sur ce chef d'accusation, y aurait-il une chance raisonnable qu'un jury déclare l'accusé coupable ? »

Le juge peut libérer l'accusé des chefs d'accusations à l'égard desquels il y a absence totale de preuve. Dans le cas contraire, le juge cite à procès l'accusé sur chacun des chefs d'accusation supportés par la preuve, c'est-à-dire qu'il ordonne qu'un procès soit tenu.

Le juge peut aussi ajouter des chefs d'accusations si les faits révélés à l'enquête préliminaire justifient des accusations supplémentaires. 

Prenons par exemple le cas d'un individu accusé d'avoir commis un « vol qualifié » dans une banque. Au cours de l'enquête préliminaire, un témoin explique avoir vu le suspect voler une voiture pour s'échapper de la banque. La dénonciation ne contient pas de chef d'accusation pour le vol d'une voiture. Malgré cela, le juge peut ajouter un chef de vol de voiture à celui de vol qualifié. L'accusé subira donc un procès sur les deux chefs d'accusation même si, au départ, celui concernant le vol de voiture n'avait pas été retenu par le procureur aux poursuites criminelles et pénales ayant autorisé le dépôt des accusations.

 

6. Le procès

Le procès est l'audience au cours de laquelle la poursuite tente, par la preuve, de convaincre le juge de la culpabilité de l'accusé et ce, hors de tout doute raisonnable.

Le déroulement du procès

Le procès se déroule généralement en trois étapes : la preuve de la poursuite, celle de la défense (le cas échéant) et les plaidoiries.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales appelle un à un les témoins qu'il a convoqués et il les interroge au sujet de ce qu'ils savent de l'affaire. La victime est généralement un témoin important au procès. Une fois que le procureur aux poursuites criminelles et pénales a posé ses questions à un témoin, celui-ci peut être « contre-interrogé » par la défense. Le but du contre-interrogatoire peut être, par exemple, de miner la crédibilité du témoin ou de faire ressortir des éléments favorables à l'accusé.

Une fois que tous les témoins présentés par le procureur aux poursuites criminelles et pénales ont été questionnés par les parties, le procureur aux poursuites criminelles et pénales déclare que sa preuve est close (terminée) et l'accusé décide alors s'il présente ou non une défense. L'accusé n'est jamais obligé de témoigner ni de présenter une défense. Si l'accusé décide de présenter une défense, il peut faire entendre des témoins en plus d'avoir la possibilité de témoigner lui-même. L'accusé, lorsqu'il témoigne, ainsi que tous ses témoins, doivent à leur tour, se soumettre au contre-interrogatoire du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Si des témoins emploient une langue que l'accusé ou son avocat ne comprennent pas, on leur fournira gratuitement un interprète.

Après la présentation de la défense, chacune des parties fait une plaidoirie au juge. Au cours de celle-ci, chacun attire l'attention du juge sur les faits importants de la cause ou argumente sur une question légale ou juridique.

Le fardeau de la preuve

La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit criminel canadien. À la base de ce principe, se trouve la prémisse selon laquelle on préfère acquitter dix personnes coupables, plutôt que de condamner un seul innocent. En conséquence :

  • La poursuite supporte le fardeau de faire la preuve que l'accusé a commis les infractions dont on l'accuse;
  • L'accusé n'a pas besoin de faire la preuve qu'il est innocent;
  • La preuve doit convaincre le juge que l'accusé est
    coupable et ce « hors de tout doute raisonnable ». Il n'est donc pas suffisant de prouver qu'il est probablement coupable ou certainement coupable. Le juge doit acquérir un degré de certitude très élevé. Par conséquent, si le juge a un doute raisonnable au sujet de la culpabilité de l'accusé, il doit l'acquitter. 

Par exemple, si le juge croit l'accusé ou si sa version soulève un doute dans son esprit, il doit l'acquitter. Si le juge n'arrive pas à départager le vrai du faux, il doit aussi acquitter l'accusé. Si par contre, la preuve présentée convainc le juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé, le juge doit alors condamner l'accusé.

Le jugement

Après les plaidoiries, le juge doit décider si l'accusé est coupable ou non coupable des infractions qui lui sont reprochées. Le juge peut rendre son jugement immédiatement, on dit alors que le juge rend jugement séance tenante. Le juge peut aussi prendre un temps de réflexion qui peut durer de quelques minutes à plusieurs mois. On dit alors qu'il est en délibéré. Le jugement peut être rendu par écrit ou encore sur le banc, c'est-à-dire oralement.

Le jugement doit porter sur chacun des chefs d'accusation pour lesquels l'accusé subit un procès. Cela veut dire que l'accusé peut être acquitté à l'égard d'un chef d'accusation et être trouvé coupable d'un autre. Le juge peut aussi rendre un verdict de culpabilité sur une accusation « moindre » que celle originellement portée.

Par exemple, un accusé vient de subir son procès pour une accusation d'agression armée. Le juge est convaincu hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis une agression, mais il a des doutes au sujet de l'utilisation d'une arme au cours de cette agression. Le juge trouve alors l'accusé coupable d'agression au lieu d'agression armée.

À la fin du procès, si le juge n'est pas convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé, il prononce un verdict d'acquittement.

 

7. La peine

C'est à ce stade qu'un accusé ayant été déclaré coupable par un juge à la suite de son procès ou après son propre plaidoyer de culpabilité, reçoit une peine.

Les principes de la détermination de la peine

En ce qui concerne la peine, le juge doit respecter certains principes et objectifs. La peine a pour objectif de :

  • Protéger la société;
  • Dénoncer le comportement illégal;
  • Lancer un message aux autres membres de la société tentés d'adopter un comportement semblable à celui de l'accusé;
  • Isoler l'accusé au besoin;
  • Favoriser la réinsertion sociale de l'accusé (qu'il devienne un bon citoyen);
  • Dénoncer et réparer le tort causé aux victimes;
  • Faire prendre conscience à l'accusé que son comportement est inacceptable.

La peine doit être juste et raisonnable pour l'accusé qui la reçoit en plus d'être proportionnelle à la gravité de l'infraction.

Le juge doit tenir compte de tous les facteurs aggravants ou atténuants de la cause. Les motivations de l'accusé, le fait que la victime soit un enfant ou un membre de sa famille ainsi que la récidive sont tous des facteurs aggravants justifiant l'imposition d'une peine plus sévère. Constitue aussi une circonstance aggravante le fait que le crime ait été motivé par des préjugés comme le sexisme ou le racisme.

À titre de facteurs atténuants justifiant une peine plus clémente, on retrouve le faible degré de participation de l'accusé à l'infraction, l'absence d'antécédents judiciaires, la gravité moindre du crime ou le peu de chances de récidive. Il existe de nombreux autres principes de détermination de la peine. Pour plus d'information sur ce sujet, consultez la capsule la Détermination de la peine au Canada.

L'audition sur la peine

Avant d'infliger une peine, le juge tient une audition au cours de la quelle les avocats des deux parties font valoir les facteurs atténuants ou aggravants de l'affaire. Ils ont même la possibilité de faire entendre des témoins. L'accusé lui-même peut y témoigner

Par exemple, la défense fait entendre le directeur d'une maison de thérapie pour toxicomane qui est prêt à recevoir la personne condamnée pour qu'elle soit traitée. Des traitements de cette nature peuvent, dans certaines circonstances, être une solution de rechange à l'emprisonnement.

Lorsque la victime a rédigé une déclaration sur les conséquences du crime, le juge doit en tenir compte avant de déterminer la peine à infliger. Le juge permet aussi à la victime qui en fait la demande de lire sa déclaration à voix haute lors de l'audition.

La négociation d'une peine

Il arrive fréquemment que la poursuite et la défense s'entendent en dehors de la salle d'audience pour suggérer au juge une peine en particulier. Le juge doit considérer cette suggestion et généralement il s'y conforme à moins qu'elle ne soit déraisonnable.

Les peines possibles

Outre les cas où la loi prévoit une peine minimale le juge bénéficie d'une marge de manoeuvre importante dans le choix de la peine à imposer. Dans le cadre des principes de détermination de la peine, mais aussi en fonction des faits de la cause et de la personne à qui il va imposer la peine, le juge peut en choisir une plus ou moins sévère, comme une amende ou une simple ordonnance de probation ou, au contraire, infliger une peine de détention. 

Lorsque le juge décide qu'un accusé doit être détenu, la durée de l'emprisonnement ne peut jamais dépasser la durée maximale prévue par la loi. Dans certains cas, la loi prévoit une peine minimale.

Le juge doit aussi envisager la possibilité d'ordonner au contrevenant de dédommager la victime.

 

8. L'appel

L'appel est une procédure utilisée pour contester la décision d'un juge lorsqu'une des parties considère que ce dernier a commis une erreur dans son jugement.

L'appel de la condamnation ou de l'acquittement

L'appel de la condamnation ou de l'acquittement est une procédure utilisée pour contester la décision d'un juge lorsqu'une des parties considère que ce dernier a commis une erreur dans son jugement sur la culpabilité de l'accusé. Les motifs permettant d'aller en appel sont variés et diffèrent si c'est l'accusé ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui désire contester la décision. En appel, la cour peut confirmer ou renverser la décision du premier juge. Dans certains cas la tenue d'un nouveau procès peut même être ordonnée par la cour.

Le but de l'appel est de démontrer que le juge a fait une ou des erreurs sur le plan du droit notamment. C'est la raison pour laquelle, en général, ce sont des arguments de nature légale qui sont débattus en cour d'appel. Il n'est donc pas question d'y refaire le procès. Il est d'ailleurs très exceptionnel que des témoins ou des preuves soient présentés en appel. Cela pourrait se faire dans le cadre d'une requête pour nouvelle preuve.

L'appel peut avoir lieu devant la Cour supérieure ou la Cour d'appel selon le type d'infraction. Celui qui veut porter un jugement en appel doit le faire dans les trente jours de la date de la décision contestée.

L'appel de la peine

Si le procès se termine par un verdict de culpabilité, le juge prononce une peine contre l'accusé. Si une partie n'est pas d'accord avec cette peine, elle peut demander à la cour d'appel de la réviser. Dans la majorité des cas, une peine ne sera modifiée que si elle est déraisonnable, soit parce qu'elle est beaucoup trop sévère ou beaucoup trop clémente. On peut aussi demander la révision d'une peine en invoquant que le juge s'est basé sur de mauvais principes pour rendre sa décision.

La cour entend les arguments des deux parties et peut soit rejeter l'appel et maintenir la peine imposée par le juge du procès, soit accueillir l'appel et prononcer alors la peine qu'elle trouve appropriée.

 

9. La procédure pénale

Le parcours expliqué dans le texte précédant explique le processus criminel. Il concerne les infractions criminelles prévues par le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances notamment. Ces deux lois s'appliquent sur tout le territoire du Canada.

Au Québec cependant (comme dans les autres provinces), il existe, en plus du processus criminel, le système pénal dont les règles sont prévues dans le Code de procédure pénale, une loi québécoise. Il traite des accusations portées en vertu de lois québécoises comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur la protection des non-fumeurs et une foule d'autres lois prévoyant, de manière accessoire, que certains comportements sont des infractions.

La procédure pénale est simple et les peines sont généralement moins sévères qu'au criminel. La procédure commence généralement par la signification d'un constat d'infraction, fréquemment appelé ticket, contravention ou billet. La signification est le fait, pour un policier ou autre agent de l'État, de remettre le constat. Le constat d'infraction est la base de toute poursuite pénale.

Le plaidoyer

Après avoir reçu le constat d'infraction, l'accusé dispose de trente jours pour faire savoir à la cour s'il plaide coupable ou non coupable. Pour ce faire, il suffit de faire parvenir à la cour, par courrier ou autrement, le coupon-réponse joint à tout constat. Il s'agit de l'étape du « plaidoyer ».

Si l'accusé ne fait pas connaître son plaidoyer à la cour, un juge pourra rendre un jugement en l'absence de l'accusé et condamner ce dernier sans autre avis ni délai.

Le procès

Si l'accusé plaide non coupable, la cour lui fera parvenir un avis d'audition. Le jour de l'audition se déroulera le procès. En droit pénal québécois, les moyens de défense ainsi que les règles de preuve et de procédure sont très semblables sinon identiques aux règles applicables en droit criminel. Une chose cependant est particulière au système pénal : dans certains cas, le procureur aux poursuites criminelles et pénales n'est pas obligé de convoquer le policier comme témoin. En effet, la loi prévoit que le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut déposer le rapport du policier qui remplacera son témoignage sous serment. Si d'autres témoins que les policiers sont nécessaires pour prouver l'infraction reprochée, ils devront cependant être convoqués. Pour plus d'information, consultez la capsule: La contestation d'une contravention.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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