Hériter d'une terre ou d'une maison dans une communauté autochtone

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Que la personne décédée ait fait un testament ou non, des règles précises s’appliquent lorsqu’une terre ou une résidence situées dans une communauté autochtone («réserve») sont laissées en héritage.  

 

Le droit d’occuper une terre 

Pour mieux comprendre les règles entourant la succession des terres dans une communauté, il faut savoir que:

  • Seuls les membres des Premières Nations peuvent obtenir le droit d’occuper une terre dans une communauté autochtone. Mais ils ne sont pas propriétaires de la terre. On dit plutôt qu’ils en ont la possession légale. 
  • Ce droit est obtenu par un certificat de possession ou par un système propre à la communauté. 
  • Ce droit permet au membre de la bande de construire une maison sur la terre ou de vivre dans une maison existante.

 

Un héritage réservé aux membres d’une bande

On ne peut pas hériter directement d’une terre située dans une communauté sans être membre de la bandequi l’occupe. C’est le cas même si la personne décédée avait désigné un non-membre comme héritier dans son testament. 

Les droits liés à cette terre peuvent toutefois être vendus si la personne décédée avait un certificat de possession. L’argent reçu sera alors remis à l’héritier non-membre. 

Si la personne décédée occupait la terre selon un système propre à la communauté, il faut communiquer avec le Conseil de bande pour connaître les droits de l’héritier non-membre. 

 

Le transfert de la terre aux héritiers membres de la bande

Si la personne décédée avait un certificat de possession pour une terre, la personne responsable de gérer la succession doit demander à SAC de faire un transfert à l’héritier.  Pour faire ces démarches, elle peut demander de l’aide à l’agent des terres ou à l’agent du registre des Indiens de sa communauté. 

Si la personne décédée occupait une terre selon un système propre à la communauté, il faut vérifier avec le Conseil de bande pour savoir à qui revient la terre ou la maison après le décès. 

 

Des droits particuliers sur la résidence pour les conjoints

Même s’il n’est pas membre de la bande, le conjoint a le droit de rester dans la maison pour une période de 6 mois après le décès. 

Dans certains cas, le conjoint peut aussi hériter de la résidence ou de la moitié de sa valeur. Pour en savoir plus, lisez notre article portant sur les droits des conjoints

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.