Gratuité de l’avortement

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Sur présentation de la carte d'assurance maladie, les femmes qui veulent obtenir un avortement n'ont pas à débourser d'argent puisque ce service est couvert par le régime d'assurance maladie. Ce service est donc gratuit tant en milieu hospitalier, qu'en CLSC ou en clinique privée.

Pour savoir si vous êtes couvertes par le régime public d'assurance maladie, consultez l'article Le système public de santé et de services sociaux.

 

Si vous n'avez pas de carte d'assurance maladie

Si vous n'êtes pas couvertes par le régime public d'assurance maladie, vous devrez alors payer vous-même pour obtenir un avortement.

Action collective concernant les avortements

En 2006, la Cour supérieure a rendu un jugement important qui détermine que les femmes qui sont couvertes par le régime public d'assurance maladie n'ont jamais à payer pour obtenir un avortement, même en cliniques privées, puisqu'il s'agit d'un service médical qui est payé par la Régie de l'assurance maladie (RAMQ).

Ainsi, avant ce jugement, certaines femmes avaient dû payer pour leur avortement lorsqu'elles allaient en cliniques privées. Ces femmes ont donc eu la possibilité de demander un remboursement.

Aujourd'hui, même si une femme va dans une clinique privée, son avortement sera gratuit si elle présente sa carte d'assurance maladie.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.