Financement des organismes de bienfaisance enregistrés

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Vous êtes bénévole pour Supers chiens, un groupe qui entraîne des chiens guides pour les non-voyants. Vous et vos camarades bénévoles avez réfléchi sur les différentes façons d'amasser des fonds pour votre organisme de bienfaisance.

Vous hésitez entre différentes idées : encourager les gens à léguer des sommes d'argent à votre organisme de bienfaisance dans leur testament, engager des solliciteurs de fonds professionnels et leur donner une grosse part de l'argent amassé ou bien demander aux commerces locaux de vous commanditer. Vous n'êtes pas certains s'il existe des règles sur les modes de financement.

Dans cet article, Éducaloi vous dresse un portrait des règles de financement des organismes de bienfaisance. 

Existe-t-il des règles sur le financement des organismes de bienfaisance enregistrés?

Oui. Bien que le financement soit important pour les organismes de bienfaisance enregistrés, la loi ne leur permet pas d'en faire leur objet principal. Le financement de l'organisme doit seulement être un moyen de mener à bien ses activités de bienfaisance.

Aussi, les dépenses liées au financement doivent être raisonnables en fonction de la somme d'argent amassée.

L'Agence du revenu du Canada a émis des directives sur les pratiques de financement considérées acceptables.

Les organismes de bienfaisance enregistrés utilisent souvent des activités commerciales pour se financer. Les directives de l'Agence du revenu du Canada doivent donc être lues en fonction des activités commerciales de votre organisme. Pour en savoir plus sur les activités commerciales, consultez notre article Les règles que doivent suivre les organismes de bienfaisance enregistrés.

De plus, les organismes de bienfaisance qui se financent au moyen de loteries, bingos, jeux de hasard ou autres types d'activités doivent s'assurer de respecter la réglementation provinciale sur ce sujet. Pour en savoir plus sur les règles applicables au Québec, consultez le site Web de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Y a-t-il des limites sur ce qu'un organisme de bienfaisance enregistré peut dépenser pour son financement?

Oui. Comme le financement de l'organisme de bienfaisance enregistré ne peut être sa principale activité, l'Agence du revenu du Canada a émis des directives sur les limites qu'il peut dépenser pour son financement.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré dépasse les limites énoncées dans les directives, l'Agence du revenu du Canada est plus susceptible de revoir les pratiques de financement de l'organisme. Les limites sont établies selon l'ensemble des dépenses effectuées durant l'année financière pour toutes les activités de financement et l'argent recueilli (aussi appelé « revenus de financement »).

Voici les principaux éléments de ces directives :

  • Les dépenses représentent moins de 35% des revenus qu'elles ont générés au cours de l'année : peu probable que cela soulève des soupçons
  • Les dépenses représentent entre 35% et 70% des revenus qu'elles ont générés au cours de l'année : l'Agence du revenu du Canada analysera la tendance des dernières années pour vérifier si les dépenses semblent augmenter considérablement.
  • Les dépenses représentent plus de 70% des revenus qu'elles ont générés au cours de l'année : soulève des soupçons. L'organisme de bienfaisance devra fournir des explications. Il est même possible que cela soit considéré inacceptable.

Pour appliquer ces directives, l'Agence du revenu tient compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • La taille de l'organisme de bienfaisance puisque cela peut avoir une influence sur l'efficacité du financement.
  • La difficulté d'amasser des fonds pour certaines causes, ce qui peut entraîner des dépenses plus importantes pour le financement.
  • Le délai entre le moment où les efforts sont mis pour le financement et la réception des sommes d'argent.
  • Les jeux de hasard ont souvent une proportion de 70% ou plus entre les dépenses et les revenus de financement. Ainsi, la règle générale de 70% ne s'applique pas nécessairement à ces activités de financement.

Surpasser les limites peut amener l'Agence du revenu du Canada à réviser les pratiques de financement de l'organisme de bienfaisance. 

Qu'est-ce qui est considéré comme du financement?

Règle générale, le financement inclut :

  • Toute demande de don, même si aucun reçu officiel de don n'est remis
  • La promotion ou la vente de biens ou de services qui ne fait pas partie des programmes habituels de l'organisme de bienfaisance (par exemple, une église qui vend du chocolat)
  • Les coûts de recherche et de planification pour les sollicitations ou les demandes d'aide financière
  • Le recrutement et la formation d'employés attitrés au financement ou de solliciteurs externes
  • Les cadeaux aux donateurs (sauf si les cadeaux ont une faible valeur)
  • L'accès aux donateurs à de l'information, des services ou des privilèges pour maintenir les relations et ainsi inciter à faire d'autres dons
  • La valorisation de la marque ou la promotion de l'organisme de bienfaisance
  • Les activités reliées aux jeux de hasard, comme les loteries et les bingos
  • Le financement par l'organisme de bienfaisance lui-même ou par une autre personne qui agit au nom de l'organisme
  • Les programmes d'adhésion qui donnent des bénéfices substantiels à ses membres
  • Tout ce pour quoi un reçu officiel de don est remis

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme du financement :

Existe-t-il des pratiques de financement interdites?

Oui. Certaines pratiques de financement sont interdites et d'autres peuvent soulever des soupçons.

Pratiques interdites

  1. Induire en erreur les donateurs sur les éléments suivants :
    • L'organisme de bienfaisance qui reçoit la donation
    • Le lieu où l'organisme de bienfaisance tient ses activités
    • Les activités de l'organisme de bienfaisance
    • Le recrutement d'un solliciteur externe à l'organisme et leur mode de rémunération
    • Les montants d'argent destinés aux activités de bienfaisance
  2. Donner des bénéfices personnels substantiels, par exemple :
    • Donner un important pourcentage de l'argent amassé à un solliciteur de fonds professionnel externe à l'organisme de bienfaisance
    • Acheter des cadeaux dispendieux pour les donateurs d'un fournisseur lié à une personne travaillant pour l'organisme de bienfaisance
  3. Transformer le financement en activité principale de l'organisme de bienfaisance
  4. Utiliser des pratiques contraires aux règles établies par le gouvernement, notamment en matière de télémarketing concernant les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Pratiques autorisées, mais qui peuvent soulever des soupçons

  1. Recueillir des fonds sans avoir identifié l'utilité ou le besoin auquel cet argent servira.
  2. Octroyer un contrat à une personne pour voir au financement, sans qu'un processus de concurrence ou d'appel de soumissions n'ait eu lieu pour sélectionner le fournisseur de biens et de services (aussi appelé « contrat à un fournisseur exclusif »). Si un organisme de bienfaisance utilise ce genre de contrat, il doit être en mesure de démontrer qu'il a payé un prix normal et acceptable pour ce type de travail.
  3. Engager un solliciteur externe qui a un lien de dépendance avec une personne de l'organisme. Si un organisme de bienfaisance utilise ce genre de pratique, il doit être en mesure de démontrer qu'il a payé un prix normal et acceptable pour ce type de travail.
  4. Tenir des activités de financement ou conclure des ententes qui ne sont pas bien documentées
  5. Acheter des marchandises pour le financement lorsque ces achats sont faits :
    • Avec un lien de dépendance
    • À un prix plus élevé que le prix normal et acceptable
    • Sans avoir comme objectif d'augmenter les revenus de financement
  6. Attribuer la plupart des revenus de financement à des personnes ou des organismes sans mission de bienfaisance. Par exemple, payer 5$ pour une tablette de chocolat afin de réaliser 10¢ de profits
  7. Rémunérer un solliciteur de fonds en fonction des sommes amassées ou du nombre de donations (par exemple, une commission) plutôt qu'en fonction de l'effort qui y est investit
  8. Consacrer aux activités de financement des ressources supérieures aux ressources consacrées aux programmes de bienfaisance de l'organisme
  9. Faire de fausses déclarations sur les coûts, les résultats ou les pratiques utilisées pour les activités de financement ou le rendement financier de l'organisme, même si les renseignements fournis ne sont pas frauduleux ou illégaux.

Ces règles visent à s'assurer que les personnes impliquées dans le financement, tant à l'interne qu'à l'externe, ne retirent pas trop de bénéfices personnels des activités de financement. 

Qu'est-ce qui est considéré comme de bonnes pratiques de financement? 

Même si ce n'est pas obligatoire, l'Agence du revenu du Canada suggère aux organismes de bienfaisance enregistrés d'instaurer ces pratiques pour s'assurer de respecter les directives de l'Agence en matière d'activités de financement :

  • Évaluer les dépenses et les revenus des différentes activités de financement.
  • Mettre en place des procédures pour l'achat de marchandises ou de services de financement pour éviter des dépassements de coûts.
  • Lorsque les activités de financement sont réalisées par le personnel de l'organisme, s'assurer que les employés rémunérés ne reçoivent pas en plus un bénéfice personnel excessif.
  • Assurer un contrôle adéquat des activités et pratiques de financement.
  • Évaluer les activités de financement, comme l'efficacité de l'activité par rapport aux dépenses effectuées.
  • Utiliser des bénévoles et des ressources offertes gratuitement.
  • Garder une documentation détaillée des activités de financement.
  • Divulguer les pratiques de financement de l'organisme, y compris les dépenses et les revenus, aux donateurs ainsi qu'à la population en général.
  • Avoir une politique sur l'utilisation du fonds de réserve 

Comment les organismes doivent-ils calculer leurs dépenses de financement?

Les dépenses liées au financement doivent être rapportées séparément des dépenses liées aux activités de bienfaisance dans la déclaration de renseignements remise à l'Agence du revenu du Canada.

Pour savoir ce qui est considéré comme du financement, référez-vous à la question « Qu'est-ce qui est considéré comme du financement ? »

Certaines activités peuvent être considérées comme du financement en partie et une autre partie comme propre aux activités de bienfaisance de l'organisme. Dans ces cas, l'organisme de bienfaisance doit déclarer ses dépenses selon ces règles :

  • 90% ou plus de l'activité est considérée comme du financement. Alors, 100% des dépenses doivent être déclarées comme des dépenses de financement.
  • moins de 90% de l'activité est considérée comme du financement. Alors, l'organisme de bienfaisance peut répartir les dépenses entre le financement et les autres catégories, comme l'administration, les activités de bienfaisance, etc.

Pour approfondir cette information sur la façon de déclarer les dépenses de financement, consultez les Lignes directrices sur les activités de financement des organismes de bienfaisance enregistrés disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Notre vidéo Organismes de bienfaisance enregistrés - activités commerciales

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.