Faire une demande au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

Shutterstock / fizkes

Au Québec, le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet à certaines victimes de recevoir des services ou une compensation financière. Voici les principales étapes du processus pour effectuer une demande. 

 

Être admissible 

Pour être indemnisé, vous devez remplir des critères précis. Assurez-vous d’être admissible avant d’entamer vos démarches. 

 

Remplir le formulaire et fournir des preuves 

Important: vous devez bien remplir toutes les sections du formulaire qui vous concernent. S’il manque des informations, votre demande ne sera pas évaluée par l’IVAC. 

Vous devez fournir une preuve de votre blessure. Vous pouvez remettre un document fait par un établissement de santé qui constate les blessures causées par le crime, comme un rapport médical ou une évaluation psychologique. 

D’autres documents peuvent être demandés par l’IVAC, comme des reçus de dépenses pour soigner votre blessure ou des preuves de revenus. Il est recommandé de les faire parvenir avec votre demande pour accélérer son traitement. 

Vous pouvez obtenir l’aide du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région pour remplir votre formulaire. 

 

Recevoir un refus de l’IVAC

Votre demande peut être refusée totalement ou en partie parce que vous ne remplissez pas les critères de l’IVAC, par exemple:

  • Vous n’avez pas fait la preuve qu’un crime a été commis.
  • Le crime ne fait pas partie de la liste de l’IVAC.
  • Votre demande n’a pas été faite dans les délais prévus par la Loi.
  • Vous n’avez pas fait une preuve de votre blessure.
  • Vous n’avez pas fait votre demande au bon programme d’indemnisation pour votre situation.
  • Vous avez commis une faute lourde, c’est-à-dire que vous auriez fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence qui rendait le crime prévisible.

 

Contester la décision de l’IVAC

Vous avez généralement 30 jours pour contester par écrit la décision de l’IVAC et faire valoir vos arguments. Le délai et la façon de procéder pour contester seront indiqués dans votre lettre de refus. Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel du droit pour le faire.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.