Faire corriger les renseignements d’un dossier médical

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Le droit d’accès au dossier médical inclut le droit de faire rectifier, c’est à dire corriger, les renseignements qui s’y trouvent.

 

Ce qui peut être demandé

Il est possible de faire corriger les renseignements suivants d’un dossier médical :

  • les renseignements inexacts;
  • les renseignements incomplets;
  • les renseignements qui peuvent s’interpréter de plusieurs façons (ambigus).

Il est également possible de faire supprimer des renseignements périmés (qui ne représentent plus votre situation) ou non justifiés par l'objet du dossier (qui ne sont pas pertinents pour le dossier).

Une personne peut aussi formuler des commentaires par écrit et les faire verser à son dossier pour y apporter des précisions et le compléter.

Attention! Ce ne sont pas tous les renseignements au dossier qui peuvent être modifiés. Ce sont uniquement les erreurs sur une donnée factuelle qui peuvent l’être (ex : blessure à la jambe gauche plutôt qu’à la jambe droite).

En principe, les opinions, les interprétations et les diagnostics médicaux inscrits au dossier ne peuvent pas être modifiés (ex : symptômes d’un patient).

 

Qui peut faire une demande de rectification?

Une demande de correction d’un dossier médical, appelée « demande de rectification », peut être faite par le patient lui-même et par les personnes suivantes :

  • Le parent d’un patient mineur;
  • Le représentant d’un patient;
  • L’héritier d’un patient décédé;
  • Le liquidateur de la succession d’un patient décédé.

Dans tous les cas, la personne qui fait la demande doit établir son identité ainsi que son lien avec le patient.

 

Comment rectifier les renseignements au dossier?

Toute demande de rectification est gratuite et doit être faite par écrit.

Établissement public de la santé

Si le dossier se trouve dans un établissement public de la santé, la demande écrite (PDF) doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’établissement.

Pour connaître le nom et les coordonnées de cette personne, il est possible de s’adresser aux archives de l’établissement. La Commission d’accès à l’information tient également à jour une Liste des organismes assujettis et des responsables de l’application de la Loi sur l’accès.

Clinique privée

Dans le cas d’une clinique privée, la demande écrite (PDF) doit être adressée à la personne qui détient le dossier, comme par exemple au médecin.

 

Les délais pour répondre à une demande de rectification

Les délais de réponse ne sont pas les mêmes selon que la demande de rectification est adressée à un établissement public de la santé ou à une clinique privée.

Établissement public de la santé

Après avoir reçu la demande de rectification, le responsable a vingt (20) jours pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de 10 jours si le responsable envoie un avis écrit à la personne qui a fait la demande. En l’absence de réponse pendant ce délai, il faut considérer que la demande de rectification a été refusée.

Clinique privée

Suite à la réception de la demande de rectification, la personne qui détient le dossier a trente (30) jours pour y répondre. En l’absence de réponse pendant ce délai, il faut considérer que la demande de rectification a été refusée.

 

Demande de rectification acceptée

Si la demande de rectification est acceptée, une copie du document qui contient la modification est transmise à la personne qui a fait la demande de rectification. Elle peut alors constater que les renseignements à son dossier ont été corrigés, ajoutés ou supprimés.

Si une personne a reçu les renseignements visés par la rectification dans les six mois précédents cette rectification, elle en sera également avisée.

 

Demande de rectification refusée

Lorsque la demande de rectification est refusée, les motifs de ce refus doivent être écrits dans la décision. Les différents recours que la personne peut entreprendre pour contester le refus doivent également s’y retrouver. 

Si l'on refuse de faire les corrections dans votre dossier ou si l'on ne vous répond pas dans les délais, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information dans les trente (30) jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

Lorsque le dossier se trouve dans un établissement public de la santé, le recours à exercer est appelé « demande de révision (PDF) ». Si le dossier se trouve plutôt dans une clinique privée, le recours s’appelle « demande d’examen de mésentente (PDF) ».

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.