Être indemnisé quand on est victime d'un crime

Les victimes d’actes criminels peuvent parfois recevoir une indemnité en argent pour compenser les blessures physiques, psychologiques ou matérielles qu’elles ont subies. Plusieurs recours sont possibles. Et dans plusieurs cas, les victimes ne sont pas obligées de dénoncer le crime à la police pour demander une cette indemnité.

 

Les programmes gouvernementaux

Selon les circonstances du crime, la victime d’acte criminel qui veut une indemnisation doit le demander au bon régime gouvernemental.

C’est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée.

 

Les programmes pour les blessures subies

La victime peut demander d’être indemnisée pour les blessures physiques et psychologiques causées par le crime. L’indemnité peut couvrir par exemple la perte de revenu d’emploi, les frais médicaux ou l’aide à domicile.

 

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)

Le régime de la CNESST s’applique lorsqu’un crime est survenu au travail : par exemple un caissier est blessé lors d’un vol à main armé sur son lieu de travail. Vous devez déposer votre demande dans les six mois après l’apparition de la blessure ou la maladie.

 

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Le régime de la SAAQ s’applique lorsqu’un crime est commis avec un véhicule automobile : par exemple un piéton est frappé par un véhicule et que le conducteur avait les facultés affaiblies par l’alcool. Vous devez déposer votre demande dans les trois ans après l’apparition de la blessure, mais il existe des exceptions.

 

Le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

Le programme de l’IVAC s’applique généralement lorsque les autres programmes ne peuvent pas indemniser la victime. Le crime doit toutefois être reconnu par l’IVAC. Par exemple, les voies de fait et les agressions sexuelles sont des crimes reconnus, mais le harcèlement criminel ne l’est pas. Consultez la liste des crimes admissibles au programme de l’IVAC. Vous devez déposer votre demande dans les deux ans après l’apparition de la blessure, mais il existe des exceptions.

 

Les programmes pour les situations particulières

L’Autorité des marchés financiers (AMF)

L’AMF peut indemniser les victimes de fraude financière qui ont fait affaire avec un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d'études, un expert en sinistre ou un planificateur financier.

 

Le programme d’allocation canadienne

Les parents d’enfants assassinés ou disparus peuvent demander un soutien de revenu au programme d’allocation canadienne

 

Le Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds offre une aide financière aux Canadiens qui sont victimes d’un crime violent à l’étranger. Les victimes qui ont d’autres sources d’aide financière ne peuvent généralement pas se prévaloir de ce programme.

 

Les assurances privées pour les dommages matériels ou les vols

Les programmes gouvernementaux n’indemnisent généralement pas les victimes pour la perte ou l’endommagement de bien matériels. Cependant, les compagnies d’assurance privées pourraient le faire. Par exemple, une compagnie d’assurances habitation, automobile ou voyage pourrait dédommager les victimes de vol ou de vandalisme.

Les victimes qui sont assurées doivent généralement porter plainte aux policiers pour être indemnisées. Les compagnies d’assurances exigent une copie du rapport de police.

Consultez votre compagnie d’assurance pour savoir si vous pouvez être indemnisé.

 

Demander un dédommagement à la personne qui a commis le crime

Une victime peut demander que le responsable du crime la compense financièrement. Elle peut le faire dans un procès criminel ou un procès civil.

 

Procès criminel

Le juge peut ordonner à la personne reconnue coupable d’un crime de verser un montant d’agent à la victime. Ce montant permet de rembourser certains frais comme le coût des soins ou d’une thérapie, la réparation ou l’achat d’un bien ou encore le remboursement de l’argent volé .

La victime qui veut un dédommagement doit remplir le formulaire « Déclaration relative au dédommagement » . Ce dédommagement en argent n’est pas automatique, mais le juge doit l’envisager.

 

Procès civil

Si elle le souhaite, une victime peut entreprendre une démarche de médiation.

Elle peut également poursuivre la personne responsable du crime dans un tribunal civil. Elle doit alors faire la démarche elle-même ou embaucher un avocat pour le faire. Un juge pourra ordonner que la personne responsable verse une compensation en argent pour la dédommager. Cela peut par exemple compenser les frais médicaux, la douleur ou le remplacement de biens endommagés.

La victime peut poursuivre une personne au civil même si cette personne n’a pas été accusée au criminel ou si elle été acquittée à la suite d’un procès.

 

Ressources d’aide et d’accompagnement

Les victimes d’actes criminels peuvent aussi recevoir un soutien psychologique, médical et social. Consultez notre article Ressources d’aide et d’accompagnement pour les victimes d’actes criminels pour en savoir plus.   

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.