Être « inc. » ou ne pas l'être

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Vous voulez mettre sur pied l’organisme ABC pour venir en aide aux personnes qui ont de la difficulté à lire et à écrire. Vous vous demandez s’il est nécessaire de former une compagnie avant d’enregistrer votre organisme de bienfaisance.
 
Plusieurs questions sont soulevées par vos bénévoles : un organisme de bienfaisance doit-il obligatoirement se former comme une compagnie? Quelles en sont les inconvénients? Doit-on faire ces démarches avant de s’enregistrer comme organisme de bienfaisance?
 
Vous vous demandez aussi si vous avez besoin de vous constituer en personne morale avant de faire votre demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré.
 
Dans cet article, Éducaloi vous explique la constitution en personne morale des organismes de bienfaisance.

Qu’est-ce que la constitution en personne morale?

Il s’agit d’un processus juridique de création d’une entité distincte des personnes qui dirigent un organisme ou en sont membres. Cette entité, appelée « corporation », constitue une « personne morale », c’est-à-dire que, comme une vraie personne, elle a ses propres droits et responsabilités, comme signer des contrats, être propriétaire de biens ou payer ses employés. Par exemple, Faire le bien inc. peut entreprendre des activités en son propre nom, comme ouvrir un compte bancaire ou posséder des biens.

La constitution en personne morale et la demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance sont deux processus distincts. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas obligés d’être constitués en personne morale, mais cela peut avoir son lot d’avantages.

Le terme « incorporation » est parfois utilisé pour désigner le processus de constitution d’une personne morale. On dira alors que l’entité créée est un organisme « incorporé ». Il s’agit de deux anglicismes.

Quels sont les avantages de la constitution en personne morale?

  • La séparation entre l’entité juridique et les personnes impliquées dans l’organisme procure une certaine protection à ces personnes. Si l’organisme ne vas pas bien, l’organisme sera généralement tenu responsable, et pas les administrateurs ou les membres personnellement.
  • La constitution en personne morale permet la continuité juridique de l’organisme, même s’il y a des changements importants parmi son personnel, ses administrateurs ou ses membres.

Quels sont les désavantages de la constitution en personne morale?

  • Il faut payer certains frais au gouvernement pour constituer une personne morale. Il est parfois aussi nécessaire de retenir (et donc de payer) les services d’un conseiller professionnel pour vous aider dans le processus.
  • Il y a aussi des obligations continues pour les organismes constitués en personne morale, qui demandent temps et argent. Par exemple, remplir une déclaration annuelle et la remettre au gouvernement, payer des frais annuels d’enregistrement, tenir une réunion annuelle, suivre des règles sur la façon d’opérer, etc.

Comment fonctionne la constitution en personne morale?

Les organismes de bienfaisance peuvent se constituer en personne morale tant au niveau fédéral, que provincial ou territorial.

Au Québec, l’agence du gouvernement responsable de la constitution en personne morale est le Registraire des entreprises. Sur son site Web, le Registraire a un guide (PDF) sur ce processus. Le formulaire est toutefois différent pour les organismes religieux. Pour se constituer en personne morale au Québec, l’organisme doit y avoir son siège social, avec une adresse physique réelle enregistrée auprès du Registraire.

Au fédéral, l’agence du gouvernement responsable est Corporation Canada. De l’information sur la constitution en personne morale au fédéral est disponible sur son site Web.

Sachez que certaines sections des lois provinciales et fédérales sont conçues pour les entreprises désirant réaliser des profits. Les organismes de bienfaisance qui veulent s’enregistrer doivent opérer sans avoir de but lucratif. Ils doivent par conséquent se constituer en personne morale sous la loi ou la section de la loi appropriée pour les organismes qui ne réalisent pas de profits. Pour les organismes de bienfaisance constitués en personne morale selon les lois du Québec, la section appropriée est la Partie III de la Loi sur les compagnies. Pour la constitution en personne morale selon les lois fédérales, il s’agit de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Note : Avant le 17 octobre 2011, la constitution en personne morale selon les lois fédérales se faisait selon la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Ces organismes ont jusqu’au 17 octobre 2014 pour faire les changements afin de poursuivre leurs activités selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Consultez à cet effet le Guide pour la transition des corporations à but non lucratif de Corporations Canada.

Dès que la transition est réalisée, l’organisme de bienfaisance enregistré doit transmettre certains documents à la Direction des organismes de bienfaisance.

Que doit-on vérifier avant de se constituer en personne morale?

Au Québec, les fins de l’organisme (sa mission) considérées acceptables pour la constitution en personne morale à titre non lucratif sont plus larges que les fins qui rencontrent les critères pour l’enregistrement. L'organisme de bienfaisance qui désire s’enregistrer auprès de l’Agence du revenu du Canada devrait donc s’assurer que ses fins rencontrent d’abord les critères plus sévères de l’enregistrement.

Finalement, les organismes de bienfaisance qui veulent se constituer en personne morale doivent s’assurer que leurs documents constitutifs reflètent les autres exigences de l’enregistrement, en plus d’énoncer les activités que l’organisme veut mettre sur pied. Par exemple, les documents constitutifs doivent mentionner que l’organisme de bienfaisance peut recevoir des dons et tenir des campagnes de financement. En plus, s’il met fin à ses activités, il fera don de ses biens restants (argent, immeubles, etc.) à un « donataire reconnu». Souvent, le département du gouvernement responsable de la constitution en personne morale peut suggérer les termes à utiliser pour ces types de déclarations standards dans les documents constitutifs.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.