Étapes à suivre en cas de vice caché dans un immeuble

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Vous avez découvert dans votre immeuble un vice caché grave qu'il n'était pas possible de déceler au moment de l'achat? Le vendeur est en principe responsable des vices cachés découverts dans l'immeuble, même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente. Vous pouvez donc lui demander de corriger ce vice caché ou obtenir de lui une compensation.

Attention! Si votre contrat de vente indique que vous avez acheté l'immeuble sans garantie de qualité contre les vices cachés ou à vos risques et périls, vous n'avez peut-être pas de recours auprès du vendeur.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat pour protéger vos droits et entreprendre des démarches auprès du vendeur.

 

Voici les principales étapes à suivre après avoir constaté un vice caché:

 

1. Vous devez obligatoirement aviser par écrit le vendeur que vous avez découvert un vice caché dans l'immeuble. 

Cet avis doit être adressé dans un délai « raisonnable ».

Attention! Un délai « raisonnable » s'évalue selon les circonstances. Il faut considérer le temps nécessaire pour identifier et mesurer la gravité du vice caché. Mais de façon générale, un délai raisonnable peut s'étendre jusqu'à un an. Il peut être exceptionnellement plus long, si par exemple, le vice caché se manifeste saisonnièrement.

Si vous ne voulez pas assumer le coût des travaux, ne commencez pas des travaux de réparation à vos frais. Le vendeur doit avoir l'opportunité :

  • de vérifier l'existence et la gravité du vice;
  • de constater les dommages; et
  • de réparer le vice ou de remplacer le bien défectueux.

Par contre, il est possible de faire des réparations « urgentes », si le vice caché est dangereux ou risque d'endommager gravement ou de mener à la perte de l'immeuble.

Note : Il est aussi possible de transmettre directement une lettre de mise en demeure au vendeur au lieu d'un avis. La mise en demeure doit notamment contenir, en plus de la description du vice caché, vos demandes pour faire valoir votre garantie contre les vices cachés, vos conditions et le délai pour répondre. La mise en demeure est préalable à une poursuite devant les tribunaux.

 

2. Vous pouvez vous entendre à l'amiable avec le vendeur.

  • Il est recommandé de mettre votre entente par écrit.
  • Cette entente est un contrat entre vous et le vendeur et doit être respectée.

 

3. Ultimement, vous pourrez entreprendre une poursuite judiciaire contre le vendeur.

Sachez que vous avez trois ans à partir de la découverte du vice caché - et non pas à partir de la date d'achat de votre immeuble - pour entreprendre une poursuite contre le vendeur.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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