Droits d’une personne en cas d'arrestation ou de détention

Une personne qui est mise en « état d'arrestation » ou qui est détenue par un policier est privée de sa liberté. Elle subit alors une contrainte physique ou psychologique. Cette personne bénéficie donc de certains droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Si les policiers ne respectent pas les droits de la personne arrêtée ou détenue, les preuves obtenues contre elle au moment de l'arrestation ou de sa détention pourraient être refusées au procès. Voici certains de ces droits fondamentaux. 

Le droit de connaître les raisons de son arrestation ou de sa détention

Une personne arrêtée ou détenue a immédiatement le droit de savoir pourquoi les policiers la mettent en état d'arrestation ou de détention. Les policiers doivent lui expliquer en langage clair et simple la nature du comportement qui lui est reproché.

Cette information vise à l'aider à constater la gravité de la situation. Elle peut alors prendre une décision en toute connaissance de cause par rapport à ses autres droits. Par exemple, elle peut décider de parler à un avocat et de garder le silence face aux policiers.

Le droit de parler à un avocat

Le droit de parler à un avocat est un droit fondamental qui permet à toute personne en état d'arrestation, ou qui est détenue, de consulter un avocat pour être conseillée sur ses droits et ses obligations. Ce droit peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l'arrestation et d'obtenir des conseils sur le fait de garder ou non le silence face aux policiers.

Les policiers doivent permettre à la personne arrêtée ou détenue d'exercer son droit de parler à un avocat. Immédiatement après l'arrestation ou la détention, les policiers doivent respecter les règles suivantes:

  • informer la personne arrêtée ou détenue de son droit de parler à l'avocat de son choix;
  • l'aider dans ses démarches pour trouver un avocat. Par exemple, lui donner accès à un téléphone ou lui permettre de consulter un bottin téléphonique;
  • l'informer qu'elle peut avoir recours aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique, au besoin et sur l'existence des régimes d'avocats de garde 24 heures offrant des services par téléphone gratuitement;
  • lui permettre de parler en privé avec son avocat (c'est-à-dire dans une pièce où elle peut parler sans être entendue); et
  • arrêter de la questionner et ne pas tenter de lui soutirer des informations tant qu'elle n'a pas eu une possibilité raisonnable de parler à un avocat.

De plus, la personne arrêtée ou détenue peut choisir son avocat. Par contre, si cet avocat n'est pas disponible dans un délai raisonnable, les policiers doivent permettre à la personne de parler à un autre avocat. Si la personne refuse de consulter un autre avocat malgré la non-disponibilité de l'avocat qu'elle a choisi, les policiers pourront poursuivre leur interrogatoire.

La personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter un avocat une seule fois. Cependant, il est possible de consulter un avocat plus d'une fois dans certaines situations, comme par exemple:

  • les policiers y consentent;
  • la personne arrêtée ou détenue ne semble pas avoir compris ses droits;
  • des changements sont survenus dans la situation de la personne arrêtée ou détenue, par exemple une nouvelle accusation, nouvelle méthode d'enquête, etc.

Le droit de parler à un avocat n'inclut pas le droit d'avoir son avocat présent à ses côtés durant l'interrogatoire avec les policiers. Toutefois, cela pourra être possible si toutes les parties y consentent.

Une personne arrêtée ou détenue peut aussi renoncer à son droit de parler à un avocat. Ce choix doit être fait en toute connaissance de cause. Pour la personne ayant une déficience mentale (aussi appelée « déficience intellectuelle »), les policiers doivent s'assurer qu'elle a la capacité de renoncer. Si la personne renonce au droit de parler à un avocat sans en avoir la capacité, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées au procès.

Le droit de garder le silence lors de l'arrestation ou de la détention

Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers ont même l'obligation d'informer la personne de ce droit. 

Ce droit existe pour éviter qu'une personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers. Règle générale, le fait qu'une personne arrêtée ou détenue choisisse de garder le silence, en totalité ou en partie, ne doit pas être interprété comme un indice de sa culpabilité. En effet, au Canada, une personne est présumée innocente tant que la preuve ne permet pas à un juge de la déclarer coupable.

La personne arrêtée ou détenue qui connaît et comprend son droit de garder le silence peut quand même décider de parler volontairement aux policiers. Dans un tel cas, ce qu'elle dit aux policiers pourra être utilisé contre elle au procès.

Par contre, si les policiers ne respectent pas ce droit, la preuve obtenue au moment de l'arrestation ou de la détention pourrait ne pas pouvoir être utilisée au procès. C'est aussi le cas pour la preuve recueillie contre une personne ayant une déficience mentale, si cette dernière a renoncé à son droit de garder le silence alors qu'elle n'en avait pas la capacité. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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