Divorce: les principales étapes du processus à la cour (infographie)

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Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès. Mais avant d’en arriver là, les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires.

 

À noter! Les époux peuvent divorcer à l’amiable. Les étapes au tribunal sont alors différentes. Consultez notre article Le divorce à l'amiable pour en apprendre plus à ce sujet.

 

1 – La demande introductive d’instance: pour lancer la procédure

La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.

Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus (que le divorce soit prononcé, la garde des enfants, la séparation des biens, etc.). La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.

À cette étape, l’époux peut également déposer:

L’autre époux est alors officiellement informé des demandes. Il reçoit également un avis d’assignation (on appelle cela la signification). Il doit répondre à l’avis d’assignation dans les 15 jours qui suivent la réception.

 

2 – La présentation des demandes

Si l’un des époux a déposé une demande de sauvegarde ou une demande pour mesures provisoires, cette demande est présentée au tribunal avant le procès.

La présentation de la demande de sauvegarde a lieu au moins 3 jours après la signification (ou moins, s’il y a urgence). La présentation de la demande sur les mesures provisoires a lieu au moins 10 jours après la signification.

Lors de la présentation des demandes, un juge pourra rendre une décision sur la demande de sauvegarde.

 

3 – Le protocole d’instance: pour bien se rendre au procès

Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification. Dans ce document, les époux indiquent ce qu’ils doivent faire et comment ils le feront avant de se rendre au procès.

Le protocole doit répondre à plusieurs questions, telles que celles-ci: est-ce qu’il y aura des interrogatoires? Est-ce qu’une expertise est nécessaire? Est-ce que certains documents doivent être remis à l’autre époux? Dans quels délais?

 

4 – L’audition sur les mesures provisoires

Lors de cette audition, un juge entend les époux, à condition que l’un d’eux ait déposé une demande pour mesures provisoires. La décision que le juge rendra sera valide jusqu’au jugement final de divorce.

L’audition sur les mesures provisoires peut avoir lieu plusieurs mois après le début du processus.

 

5 – La demande d’inscription: obtenir une date de procès

Pour obtenir une date de procès, les époux  déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal. Ceci doit être fait au maximum un an après l’acceptation du protocole d’instance.

Tous les documents nécessaires doivent être prêts pour obtenir une date de procès.

 

6 – Le procès

Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler.

Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.

Lisez notre article sur le déroulement du procès de divorce pour en apprendre plus à ce sujet.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.