Directives médicales anticipées: prévoir ses soins de santé

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Les «directives médicales anticipées» vous permettent de dire à l’avance que vous acceptez ou que vous refusez certains soins de santé. Le personnel médical doit consulter ce document et respecter vos volontés, si vous n’êtes plus en mesure de les exprimer. 

Dans cet article, vous apprendrez: 

  • de quelle manière et à quelles conditions on peut faire des directives médicales anticipées;
  • les situations dans lesquelles elles s’appliquent et le nombre limité de soins concernés; comment on peut modifier, annuler ou contester ces directives.

 

Quand s’appliquent-elles?

Les directives médicales anticipées s’appliquent lorsque la personne qui les a faites est inapte à consentir à des soins, plus précisément dans l’une des situations suivantes

  1. La personne est en fin de vie ET souffre d’une maladie grave et incurable;
  2. Elle est dans le coma (ou est inconsciente de façon permanente), et il n’y a aucune chance qu’elle reprenne conscience et retrouve ses capacités mentales;
  3. Elle est atteinte d’une démence qui affecte gravement ses capacités mentales et aucune amélioration de son état n’est possible (elle souffre de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé, par exemple).

 

Qui peut faire des directives médicales anticipées?

Toute personne majeure et apte à consentir à des soins de santé peut rédiger des directives médicales anticipées.

 

Qui est inapte à consentir à des soins? 

Une personne est inapte à consentir à des soins si elle ne comprend pas: 

  • la nature de sa maladie; 
  • les risques et les avantages des soins qui lui sont proposés; ainsi que 
  • les conséquences de ne pas recevoir ces soins. 

Elle est aussi considérée inapte à consentir à des soins si elle ne peut exprimer ses volontés, par exemple si elle est dans le coma.

 

Quels soins pouvez-vous accepter ou refuser?

Dans les DMA, on peut indiquer si on accepte ou refuse certains soins. Ces soins sont: 

  1. La réanimation cardio-respiratoire (manœuvres afin de redémarrer les fonctions du cœur et la respiration d’une personne. Le bouche-à-bouche, par exemple);
  2. La ventilation assistée par un respirateur (appareil respirant à la place d’une personne devenue incapable de le faire par elle-même);
  3. La dialyse (machine qui nettoie le sang quand les reins ne sont plus en état de le faire);
  4. L’alimentation et l’hydratation forcée (alimenter ou hydrater une personne contre son gré);
  5. L’alimentation et l’hydratation artificielles (alimenter ou hydrater une personne qui ne peut le faire seule).

Attention! 

Vous ne pouvez pas demander l’aide médicale à mourir dans vos directives médicales anticipées.     

 

Comment les DMA sont appliquées?

Dès qu’ils constatent qu’une personne n’est plus en mesure de consentir aux soins de santé, le personnel autorisé (médecins, infirmières, etc.) consulte son dossier médical ou le Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ  

Les volontés qui sont indiquées dans les directives médicales anticipées doivent être respectées, comme si la personne était apte à consentir à des soins, et qu’elle exprimait ses volontés sur les soins proposés. 

Dans le cas où l’équipe médicale ne respecte pas les directives médicales anticipées, un proche de la personne inapte peut demander au tribunal d’ordonner qu’elle le fasse.

Important! 

Les directives médicales anticipées permettent d’accepter ou de refuser des soins à l’avance. Toutefois, elles ne permettent pas d’exiger des soins de santé particuliers. Par exemple, vous ne pourriez pas exiger de recevoir un traitement de dialyse, si le personnel médical juge que ce n’est pas approprié selon les circonstances.  

 

Peuvent-elles être contestées?

Oui. Certaines personnes peuvent contester les directives médicales anticipées devant le tribunal: 

  • toute personne démontrant un intérêt pour la personne inapte (famille, amis, etc.); 
  • le médecin ou même l’établissement de santé où elle se trouve. 

Pour que les directives médicales anticipées soient déclarées invalides, en tout ou en partie, il devra être prouvé que:

  • la personne inapte ne pouvait consentir à des soins au moment où elle a rédigé ce document, ou;
  • les volontés qui y sont contenues ne correspondent pas à celles que la personne aurait normalement exprimées dans une telle situation. 

 

Comment s’y prendre pour les faire, les modifier ou les faire annuler?

Comment rédiger les directives médicales anticipées ?

Il existe deux façons de le faire: 

  1. Devant un notaire; ou
  2. Devant deux témoins, en remplissant un formulaire gratuit émis par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ). 

Une fois que les directives médicales anticipées sont rédigées et signées, on peut les transmettre au Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ. Il est aussi possible de les remettre à un professionnel de la santé qui s’assurera de les inclure au dossier médical. 

Important!

Rien ne vous oblige à transmettre vos directives médicales anticipées au registre de la RAMQ ou à un professionnel de la santé. Mais il est recommandé de le faire, pour que l’équipe médicale puisse les consulter rapidement, en cas de besoin.     

 
Comment les modifier? Les annuler?

Tant qu’une personne est apte à consentir à des soins de santé, elle peut modifier ou annuler ses directives médicales anticipées.

Il faut ensuite envoyer les nouvelles directives ou le formulaire de révocation, aux endroits où se trouvent les dernières directives médicales anticipées:

  • À la RAMQ, si elles se trouvent au Registre des directives médicales anticipées; ou
  • Au médecin, si elles sont dans le dossier médical.

En situation d’urgence, il est toujours possible d’annuler verbalement les directives médicales anticipées pour la personne qui est toujours apte à consentir à des soins de santé. 

 

Y’a-t-il d’autres moyens de prévoir ses soins de santé?

Oui. Vous pouvez aussi prévoir vos soins de santé, entre autres, dans un mandat de protection ou dans un testament de vie (aussi appelé testament biologique).  

Attention! Si les volontés exprimées dans le mandat de protection ne correspondent pas à celles des directives médicales anticipées, ces dernières seront appliquées en priorité. 

Si une personne est dans l’incapacité d’exprimer ses volontés, et qu’elle ne l’a pas fait dans des directives médicales anticipées ou autrement, la loi prévoit qu’une personne de son entourage (conjoint, parent, ami, etc.) peut accepter ou refuser un soin de santé à sa place. Cette décision doit toujours être prise dans l’intérêt de la personne qui ne peut consentir.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.