Différences entre un procès civil et un procès criminel

Le but d'un procès est de faire la lumière sur les circonstances entourant un conflit ou un crime, et de faire respecter la loi. À la fin d'un procès, le juge prend une décision et impose parfois des sanctions ou des réparations. 

Il existe deux principaux types de procès : le procès civil et le procès criminel.

Dans le système judiciaire québécois, le procès civil et le procès criminel sont deux différentes façons de poursuivre une personne devant les tribunaux. Les objectifs, les délais pour poursuivre et la preuve requise pour convaincre le juge sont quelques exemples de différences entre les deux types de procès.

1er type: Procès civil pour les affaires civiles

Dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civile. Par exemple, elle peut lui demander de régler :

  • un problème d'héritage,
  • un problème de contrat, ou
  • un problème familial, comme un divorce ou la garde d'enfants.

Elle peut aussi demander au juge d'être indemnisée pour un dommage qu'elle a subi à cause d'une autre personne ou d'une compagnie. Il s'agit d'un procès en « responsabilité civile ». Par exemple, si une personne poursuit un plombier qui a mal fait des réparations et causé un dégât d'eau important dans sa cuisine, le juge pourrait ordonner au plombier de payer une somme d'argent pour indemniser la personne pour le dégât d'eau.

Étant donné que les procès civils traitent de sujets très variés et que les règles applicables à ces procès sont nombreuses, les tableaux ci-dessous donnent uniquement des informations sur le procès en « responsabilité civile ».

2e type: Procès criminel pour les affaires criminelles

Dans un procès criminel, le principe est toujours le même : une personne est poursuivie parce qu'elle est accusée d'avoir commis un crime. Le juge (ou parfois le jury) doit tenir compte de la preuve présentée au procès pour déterminer si la personne accusée est coupable ou innocente.

La plupart des crimes et des sanctions sont prévus dans le Code criminel du Canada. Certains crimes visent les personnes, par exemple :

  • les voies de fait (coups et blessures),
  • le meurtre,
  • l'agression sexuelle, ou
  • le vol d'identité.

D'autres visent plutôt des objets, comme la possession de drogues ou la fabrication de faux billets d'argent.

Description générale : procès civil et criminel

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • Dans un procès en responsabilité civile, le principe est toujours le même : Monsieur A poursuit Madame X pour avoir causé un dommage à quelque chose qui lui appartient, ou pour lui avoir causé un dommage physique ou psychologique.
  • Comment une personne peut-elle causer un dommage ? Par exemple, en ne respectant pas un contrat, en brisant le bien d'une personne ou en blessant quelqu'un.
  • Dans un procès criminel, le principe est toujours le même : une personne est poursuivie parce qu'elle est accusée d'avoir commis un crime (ex. meurtre, voies de fait, vol d'identité).

À noter:

  • Un crime peut être commis sans qu'il y ait de victime « immédiate » (ex. possession de drogues).
  • Au Canada, toute personne est innocente à moins que la preuve permette de conclure qu'elle est coupable. Il s'agit de la présomption d'innocence.

Attention! Une même personne peut subir un procès civil et un procès criminel pour un même comportement.

Par exemple, si Monsieur A frappe Madame X, il peut être accusé de voie de fait et être poursuivi dans un procès criminel.

Il peut aussi être poursuivi par Madame X dans un procès civil parce qu'elle a subi des dommages physiques et qu'elle souhaite être indemnisée.

Qui poursuit qui?

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • C'est la personne qui a subi un dommage (ou son avocat) qui poursuit celui ou celle qu'elle juge responsable.
  • Grâce à cette poursuite, elle cherche à obtenir une réparation, c'est-à-dire à être indemnisée pour son dommage.
    Cette indemnisation se fait généralement par le paiement d'une somme d'argent.
  • Le gouvernement (aussi appelé la « poursuite ») poursuit la personne accusée d'avoir commis un crime.
  • Ce n'est donc pas la victime elle-même qui poursuit l'accusé.
  • En poursuivant les personnes accusées d'avoir commis un crime, le gouvernement veut, entre autres, faire respecter les lois et décourager les comportements criminels.

Qui peut être représenté par un avocat?

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • La personne qui poursuit et celle qui est poursuivie peuvent décider d'être représentées par un avocat.
  • Par contre, si le procès a lieu à la division des petites créances de la Cour du Québec, elles n'ont pas le droit d'être représentées par un avocat pendant le procès.

Qui paie pour le procès?

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • La personne qui poursuit paye les frais liés à sa poursuite (ex. ses frais d'avocats).
  • La personne poursuivie paye les frais liés à sa défense (ex. ses frais d'avocats).
  • Quant aux frais liés au procès lui-même (ex. frais d'expertise, frais administratifs), c'est généralement la personne qui perd le procès qui doit les payer.
  • Dans certains cas, la personne qui perd le procès peut devoir payer une somme d'argent pour compenser les frais d'avocats de l'autre personne. Ceci se produit lorsque la poursuite est considérée abusive par le juge.
  • Dans la plupart des cas, le gouvernement paye tous les frais liés à la poursuite.
  • L'accusé paye les frais liés à sa défense.

À noter : Dans certains cas, les personnes qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l'aide juridique. L'aide juridique est un programme gouvernemental qui permet d'obtenir gratuitement les services d'un avocat.

Limite de temps pour poursuivre

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • Quand une personne subit un dommage, elle ne peut pas attendre trop longtemps pour commencer à poursuivre celui ou celle qu'elle juge responsable.
    En effet, la loi prévoit certaines dates limites.
  • Ces dates limites varient selon la raison de la poursuite. Par exemple, une personne qui prétend avoir subi une atteinte à sa réputation a un an pour commencer sa poursuite.
  • Lorsqu'un crime est commis, l'avocat de la poursuite analyse s'il y a suffisamment de preuves pour accuser une personne.
  • En principe, il n'y a aucune date limite pour accuser une personne d'avoir commis un crime et pour la poursuivre.
  • Par contre, le délai est de 6 mois pour un crime « punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ». C'est le Code criminel du Canada qui précise si un crime est punissable de cette façon.

Rôle de la personne qui a subi un dommage ou de la victime

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • La personne qui a subi un dommage doit tenter de prouver que celui ou celle qu'elle poursuit en est responsable.
    Plus précisément, elle doit prouver qu'une faute a été commise et que c'est cette faute qui a causé le dommage.
  • Comme c'est le gouvernement qui poursuit la personne accusée, la victime est généralement un témoin clé au procès.

Preuve à présenter à la cour

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • La personne qui a subi un dommage doit convaincre le juge que sa version des événements a plus de chance d'être vraie que l'autre version présentée.
    Elle n'a donc pas à convaincre le juge que sa version est vraie «hors de tout doute raisonnable».
  • Le gouvernement doit convaincre le juge ou le jury que l'accusé est coupable «hors de tout doute raisonnable».
  • Si la preuve présentée par le gouvernement n'est pas suffisante ou si l'accusé soulève un doute raisonnable, l'accusé doit obligatoirement être déclaré non coupable.

Attention! Dans un procès civil, le degré de preuve exigé pour convaincre le juge est donc beaucoup moins important que celui exigé dans un procès criminel pour pouvoir déclarer une personne coupable.

Ceci explique pourquoi une personne poursuivie dans un procès civil et un procès criminel pour un même comportement pourrait être déclarée responsable au civil, et non-coupable au criminel.

Types de sanctions imposées par le juge

PROCÈS CIVIL
(en responsabilité civile)
PROCÈS CRIMINEL
  • Si le juge donne raison à la personne qui a subi un dommage, il exigera que la personne responsable de son dommage l'indemnise - par exemple, en exigeant le paiement d'une somme d'argent.
  • Par contre, le juge n'a pas le droit d'imposer l'emprisonnement suite à un procès civil, sauf en cas d'outrage au tribunal. Un outrage au tribunal peut être, notamment, le fait de ne pas respecter une ordonnance de la cour, ou de manquer de respect envers un juge ou envers les règles de la cour.
  • Si l'accusé est déclaré coupable, le juge peut imposer différentes sanctions. Par exemple, il peut exiger que le coupable soit emprisonné, qu'il paye une amende ou qu'il fasse des travaux communautaires.
  • Dans certains cas, le juge peut aussi exiger que le coupable indemnise la victime pour le dommage qu'elle a subi.

À noter : Il existe d'autres ressources pour les victimes d'actes criminels et leurs proches. Ces ressources leur permettent d'obtenir du soutien et d'être indemnisés financièrement pour le dommage qu'ils ont subi.

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Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.