Démarrer une action collective

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L’action collective permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux et celles qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Cette personne doit retenir les services d’un avocat qui l’aidera avec les démarches judiciaires.

 

Le représentant du groupe et son avocat 

La personne qui décide d’entreprendre l’action collective s’appelle le représentant. Elle est en quelque sorte le porte-parole de tous les membres, c’est-à-dire du groupe de personnes qui pourront recevoir un dédommagement si l’action collective est un succès. 

La personne qui veut être le représentant d’une action collective doit remplir certaines conditions, comme:

  • être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective; 
  • être en mesure de comprendre les grands enjeux de l’action; 
  • être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.

Cette personne doit aussi trouver un avocat qui prendra le dossier en main et qui assurera le bon déroulement de l’action collective. C’est obligatoire.    

 

L’autorisation du tribunal 

Le tribunal doit autoriser l’action collective pour qu’elle débute officiellement. La personne qui veut jouer le rôle de représentant et son avocat doivent préparer une demande d’autorisation qui permettra au juge de vérifier si certains critères sont remplis, entre autres:  

  • plusieurs personnes semblent avoir vécu un problème similaire;
  • l’action collective convient mieux à la situation que plusieurs poursuites séparées;
  • le représentant choisi peut représenter les membres de façon adéquate;
  • le dossier est défendable, c’est-à-dire que l’action n’est pas vouée à l’échec. 

Il n’est pas nécessaire de connaître le nom des personnes qui sont visées par l’action, ni même leur nombre. Il s’agit plutôt de définir toutes les personnes visées en tant que groupe.

Si le juge est d’avis que toutes les conditions sont réunies, l’action collective peut alors démarrer.

 

Qui paye l’avocat? 

En temps normal, la personne qui engage un avocat doit en assumer les coûts. Par contre, en matière d’action collective, les avocats sont généralement payés seulement lorsque l’action est un succès. Les avocats ont alors droit à un pourcentage du montant total récupéré par les membres. Le représentant et son avocat doivent évidemment s’entendre sur la rémunération dès le début du dossier. 

Le représentant peut aussi obtenir une aide financière du Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous pensez être dans une situation propice pour démarrer une action collective? 

La plupart des avocats et cabinets qui pilotent des actions collectives ont un site Web.
Vous pouvez les trouver à l’aide de Google en utilisant des mots-clés comme «avocat», «action collective» et «recours collectif» (c’est l’ancien nom de l’action collective).

Vous pouvez aussi utiliser le site Web JurisRéférence qui permet de trouver un avocat par domaine de droit, en remplissant un questionnaire en ligne. Pour accéder au questionnaire, vous devez indiquer votre région, sélectionner le domaine de droit «CIVIL» puis le sous-domaine «Recours collectif».

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.