Demander une décision temporaire avant le procès de divorce

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Obtenir une date de procès pour le divorce peut prendre des mois, voire plus qu’une année. Certaines questions ne peuvent pas attendre jusqu’au procès en divorce. Chaque époux peut donc demander à un juge de régler ces questions temporairement

 

Il existe 2 types de demandes:

  • Pour régler une situation urgente, un époux peut demander une ordonnance de sauvegarde. La demande pour ordonnance de sauvegarde peut être jointe à la demande en divorce. L’ordonnance de sauvegarde est valide pour un maximum de 6 mois et elle peut être renouvelée.
  • Pour régler certaines questions non urgentes avant le jugement final de divorce, un époux peut aussi demander des mesures provisoires. La demande pour obtenir des mesures provisoires peut être jointe à la demande en divorce. Les mesures provisoires sont généralement valides jusqu’au divorce.

Un époux peut:

  • Demander une ordonnance de sauvegarde seulement, pour régler une situation urgente, ou 
  • Demander des mesures provisoires seulement, pour régler les questions non urgentes jusqu’au divorce, ou
  • Faire ces deux demandes en même temps.

 

La rédaction d’une demande

La demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde ou des mesures provisoires contient, entre autres, les informations suivantes:

1.  Une brève description des époux, de leur situation familiale et de ce qui s’est produit dans leur dossier jusqu’à maintenant.

Exemple:

Le 12 mars 2017, les parties ont cessé de faire vie commune.

Les parties sont les parents de deux enfants:

  1. Lavoie, Marie-Pierrette, née le 2 décembre…

 

2.  Ce que l’époux demande et les motifs à l’appui de sa demande.

Exemple: 

Le demandeur demande la garde exclusive de ses enfants parce qu’il a toujours été présent auprès d’eux... 

 

3.  Si une ordonnance de sauvegarde est demandée, l’urgence de la situation doit être démontrée en quelques lignes.

 

4.  Les conclusions recherchées sont ajoutées. 

Exemple:

Pour tous ces motifs, le demandeur demande à cette honorable Cour de lui octroyer la garde exclusive des enfants… 

 

5.  Ce que l’époux veut que le juge fasse dans son jugement.  

Exemple:
Plaise au tribunal:
  • Confier la garde exclusive des enfants des parties au demandeur;
  • Permettre à la défenderesse d’exercer des droits d’accès auprès des enfants du samedi à 10h00 au dimanche à 18h00, une fin de semaine sur deux;
  • Ordonner à la défenderesse de … 

 

6.    Le lieu, la date et la signature de l’époux ou celle du cabinet d’avocat qui le représente.

 

Les documents que la demande DOIT inclure

Une déclaration sous serment

l’époux doit affirmer solennellement devant une personne autorisée par le ministre de la Justice (on appelle cette personne un «commissaire à l’assermentation») que ce qu’il dit dans la demande est vrai. Ensuite, il signe la déclaration.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, consultez le site du ministère de la justice.

 

Un avis d’assignation et un avis de présentation

Un avis d’assignation est un avis accompagnant la demande introductive d’instance qui indique que vous avez déposé une demande et qui rappelle à l’autre époux qu’il doit répondre dans un certain délai. L’avis d’assignation doit être conforme au modèle du ministère de la Justice.

Un avis de présentation est un avis adressé à l’autre époux pour lui dire où et quand la demande sera présentée à un juge.

Si l’époux demande une pension alimentaire pour lui-même, l’avis de présentation mentionne aussi à l’autre époux qu’il doit remplir un Formulaire III État des revenus et dépenses et bilan.
 
Si l’époux demande une pension alimentaire pour enfants dans sa demande, il faudra: 

Si l’époux demande une pension alimentaire pour lui-même dans sa demande, il faudra:

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.