Contester une décision de l’aide sociale

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Vous avez reçu une lettre qui vous informe que vos prestations d’aide sociale sont coupées. Vous pourriez contester cette décision si vous n’êtes pas d’accord avec les raisons invoquées. Vous pourriez aussi avoir droit gratuitement à un avocat pour vous y aider.

 

Des conditions à respecter pour avoir droit à l’aide sociale

Pour être admissible à l’aide sociale, vous devez respecter certaines conditions. Par exemple, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Lorsque vous faites votre demande, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale évalue votre situation et décide si vous êtes admissible à l’aide sociale.

Si votre situation change, le ministère peut décider que vous n’êtes plus admissible et arrêter de vous verser les prestations. C’est la même chose si le ministère croit que vous avez donné de fausses informations sur votre situation. Par exemple, vous n’avez pas déclaré certains revenus, ou vous n’avez pas dit que vous avez un conjoint.

Le ministère doit vous informer de la décision par écrit au moins 10 jours avant de couper vos prestations. La lettre doit mentionner les raisons pour lesquelles vos prestations ont été coupées.

 

Comment contester une décision de l’aide sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec les raisons invoquées par le ministère pour couper vos prestations, vous pouvez contester sa décision. Vous avez 90 jours suivant la réception de la décision pour faire une demande de révision au ministère. Passé ce délai, vous pourriez perdre le droit de contester la décision.

Vous devez remplir le formulaire « Demande de révision » et y joindre de préférence une copie de la décision contestée. Pour éviter des délais de traitement supplémentaires, assurez-vous de faire parvenir votre demande directement au centre local d’emploi ou au bureau de Services Québec qui a rendu la décision que vous contestez. Vous pouvez aller porter le formulaire en personne, ou encore l’envoyer par la poste ou par télécopieur (fax). Assurez-vous que le formulaire est bien lisible.

Votre demande est généralement traitée dans un délai de 30 jours après que le bureau de révision l’ait reçue. Mais il peut arriver que le délai soit plus long.

Votre contestation ne retarde généralement pas l’application de la décision. Par exemple, si la décision coupe vos prestations, vous ne recevrez plus d’aide sociale. Mais si votre contestation est acceptée, vous recevrez les prestations manquées.

 

Si votre contestation est refusée

Si votre contestation est refusée, vous pouvez continuer votre démarche devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous avez 60 jours suivant le refus de votre contestation pour faire votre demande.

Vous devez remplir le formulaire « Demande introductive d’un recours », y joindre une copie de la lettre de refus, et faire parvenir le tout à l’un des bureaux du TAQ. Vous pouvez aller porter le formulaire en personne, ou encore l’envoyer par la poste ou par télécopieur (fax). Assurez-vous que le formulaire est bien lisible.

Vous pouvez faire une demande pour pouvoir continuer de recevoir vos prestations en attendant la décision du tribunal (ce qui peut prendre plusieurs mois). Cette demande est communément appelée « Demande en 107 ». Informez-vous auprès de votre avocat.

 

L’assistance d’un avocat gratuitement

Vous pourriez être admissible à l’aide juridique et obtenir les services d’un avocat pour contester la décision. Dans cette situation, ces services sont normalement gratuits. Prenez rendez-vous rapidement au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour savoir si vous êtes admissible. La demande d’aide juridique ne prolonge pas le délai de contestation.

Au besoin, commencez par contester vous-même la décision, puis contactez le bureau d’aide juridique afin d’avoir l’aide d’un avocat pour la suite de la procédure.

Attention : même si un avocat vous a aidé pour la demande de révision, vous devez de nouveau prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique pour la suite de la procédure : par exemple si votre contestation a été refusée et que vous souhaitez vous opposer à ce refus devant le Tribunal administratif du Québec.