Contester une décision de la Régie du logement

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Un problème important de salubrité dans votre logement vous oblige à porter plainte à la Régie du logement. Lorsque vous recevez la décision de la Régie, vous êtes choqué de constater que le régisseur a ignoré une partie de la demande puisqu'il ne s'est pas prononcé sur les dommages-intérêts que vous réclamiez. On vous a informé que vous pouviez contester une décision de la Régie du logement, mais vous ignorez comment faire. Vous vous demandez aussi quelle est la meilleure façon de procéder, considérant que des erreurs ont été commises.

Dans cet article, Éducaloi vous explique les différentes façons de contester une décision de la Régie du logement et les délais ce pour faire.

 

Quels sont mes choix après avoir reçu une décision de la Régie du logement?

À la lecture de la décision, deux options s'offrent à vous selon que vous étiez demandeur ou défendeur. Le demandeur est la personne qui a présenté la demande à la Régie. Le défendeur est la personne qui s'oppose à la demande.

Demandeur

  • vous acceptez la décision et souhaitez qu'elle soit exécutée;
  • vous n'êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

Défendeur

  • vous faites ce que le régisseur a décidé.
  • vous n'êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

 

Quels sont mes recours si je veux contester une décision de la Régie du logement?

Vous pouvez demander:

  1. la rectification, la rétractation ou la révision de la décision devant la Régie du logement.
  2. la permission d'en appeler de cette décision devant la Cour du Québec. Toutefois, certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, comme celles portant sur le recouvrement d'une somme de 15 000 $ ou moins.
  3. la révision de cette décision devant la Cour supérieure du Québec.

 

Comment faire une demande de rectification d'une décision?

La rectification vise à faire corriger une erreur faite par un régisseur. Il peut s'agir, par exemple, d'une erreur de calcul, d'une omission, de l'absence de sa signature sur la décision ou de l'oubli de se prononcer sur une partie de votre demande.

Vous ne pouvez pas demander la rectification d'une décision si :

  • votre cause a été portée en appel ou en révision;
  • la décision du régisseur est déjà exécutée en tout ou en partie.

Pour ce recours, présentez-vous rapidement à la Régie du logement avec une copie certifiée conforme de la décision. Le régisseur pourrait faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l'erreur. Vous recevrez alors par la poste la décision corrigée.

Si l'erreur nécessite une vérification plus approfondie, vous devrez compléter un formulaire de rectification et payer certains frais. Ceux-ci vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison.

Votre demande de rectification doit cependant être faite dans les 30 jours de la date de la décision du régisseur pour qu'elle soit étudiée.

 

Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d'annuler une décision et d'en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :

  • Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience;
  • Vous n'avez pas pu présenter une preuve à l'audience en raison d'une fraude, d'une surprise ou d'une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
  • Le régisseur ne s'est pas prononcé sur une partie de la demande;
  • Le régisseur s'est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $).

Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de :

  • votre prise de connaissance de la décision;

OU

  • la raison qui vous empêchait d'être présent à l'audience ou d'y présenter votre preuve.

Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.

 

Quand une révision peut-elle être demandée?

Une révision peut être faite pour les demandes de fixation ou de révision de loyer ou encore pour les demandes de modification à une autre condition du bail. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision à la Régie du logement. Votre cause sera alors réentendue par au moins deux régisseurs. La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision. Certains frais seront exigés.

Soyez certain d'indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l'audition, les régisseurs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.

 

Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être notifiées?

Oui. Lorsque vous déposez une demande à la Régie du logement, il est essentiel d’en notifier une copie à la partie adverse. Notifier veut dire envoyer une copie de la demande au défendeur afin que celui-ci en soit avisé pour qu’il puisse lui aussi se préparer à l’audience. 

La notification peut être faite par:

  • huissier (on l’appelle alors « signification »); 
  • poste recommandée ou certifiée;
  • ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception.

Si vous croyez que le défendeur pourrait ne pas être en mesure de recevoir votre demande par poste recommandée ou certifiée, la signification par huissier pourrait être une bonne idée.

 

Si j'ai dépassé de quelques jours le délai prévu car j'étais malade, puis-je encore contester la décision?

Oui, c'est possible dans certains cas. Le régisseur peut, sur demande, prolonger le délai d'exercice d'un recours présenté à la Régie du logement si cette extension est justifiée par un motif raisonnable pour autant que cela ne cause pas un tort important à la partie adverse.

 

Qu'en est-il de l'appel à la Cour du Québec?

Dans la mesure où la rectification, la rétractation et la révision ne peuvent être demandées pour contester une décision d'un régisseur, vous pouvez généralement faire une demande d'appel à la Cour du Québec.

L’appel d’une décision d’un régisseur devant la Cour du Québec n’est pas automatique. Vous devez produire un document afin de demander à la Cour la permission d’en appeler. Ce document doit être livré par poste recommandée ou par huissier à la partie adverse et produit au greffe de la Cour dans les 30 jours de la date de la décision.Les décisions suivantes ne peuvent pas faire l'objet d'un appel:

  • celles dont l'objet est la fixation de loyer, la modification d'une autre condition au bail ou la révision de loyer;
  • celles dont le seul objet est le recouvrement d'une somme de 15 000 $ ou moins;
  • celles relatives à un démembrement d'ensemble immobilier, à la conversion en condos et à la démolition d'un immeuble;
  • celles relatives à une demande d'autorisation de déposer le loyer.

Lors d'un appel devant la Cour du Québec, de la cause pourrait être entendue de nouveau. Toutefois, la Cour peut vous donner la permission de présenter seulement certains aspects de la décision du régisseur et pas d'autres. Dans ce cas, l'audience ne portera que sur une partie de la décision du régisseur. Vous devez donc présenter au juge les éléments de preuves et les arguments appropriés.

Le processus judiciaire à la Cour du Québec est généralement plus complexe et peut s'avérer coûteux. N'hésitez-pas à consulter un juriste au besoin.

 

Qu'est-ce qu'une révision devant la Cour supérieure?

La Cour supérieure a un pouvoir «général de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.

En raison de ce pouvoir, il possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :

  • le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
  • le processus menant à la décision est entaché d'une importante irrégularité causant une injustice;
  • le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse. Ce qu'il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante.

Ce processus de révision est appelé « contrôle judiciaire ».

Supposons, par exemple, qu'un propriétaire s'adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage. Le régisseur décide qu'il accorde la modification et l'augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l'utilisation du garage par le locataire.

Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer.

Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n’a pas le pouvoir de rendre cette décision.

Le processus de révision est complexe et coûteux. Vous pouvez consulter un juriste pour vous aider.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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