Contester ou réclamer le statut de parent

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La filiation, c'est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. Ce lien crée des droits et des obligations pour les uns et les autres. Selon le cas, la filiation peut parfois être contestée ou être réclamée par une personne.

 

Filiation «inattaquable»

Couple marié ou non, une filiation peut être «inattaquable»: dans l’intérêt de l’enfant, personne (incluant le «père biologique») ne peut contester la filiation du parent dont le nom apparait sur l’acte de naissance et qui a eu une «possession constante d’état». 

On parle de «possession d’état» quand une personne agit comme le parent d’un enfant depuis sa naissance. Pour déterminer s’il y a possession d’état, le juge examine trois critères.

  • Le traitement: le parent traite-t-il l’enfant comme le sien (par exemple, était-il présent à l’accouchement, a-t-il changé ses couches, l’a-t-il emmené chez le médecin, etc.)?
  • La réputation: est-il clair pour la famille, les amis et la société que cette personne est le parent de l’enfant?
  • Le nom: l’enfant porte-t-il le nom du parent? Ce critère n’est toutefois pas déterminant.

La possession d’état doit être constante depuis la naissance. Les tribunaux ont jugé que, généralement, une période de 16 mois à 24 mois suffisait. Mais ce délai peut varier selon les circonstances.

 

Contester une filiation

Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile (ou dans les 300 jours suivant la fin du mariage ou de l’union civile), le conjoint de la mère est présumé être le père officiel de l’enfant. La mère et le père présumé ont toutefois la possibilité d’aller devant le tribunal pour contester cette paternité. Ils ont un an à partir de la naissance pour contester. Pour le père présumé, ce délai peut commencer au moment où il apprend la naissance de l’enfant. Passé ce délai, les parents mariés ou unis civilement ne peuvent plus contester la filiation: le père garde ses droits et obligations envers l’enfant. 

Dans les autres cas, toute personne ayant de bonnes raisons pour le faire peut contester la filiation d’un enfant. Par exemple:

  • Un conjoint de fait
    • Exemple: à la naissance d’un enfant, le conjoint de fait peut effectuer les démarches pour que son nom apparaisse sur l’acte de naissance. S’il découvre quelques mois plus tard que l’enfant n’est pas le sien, il peut faire une demande pour contester sa filiation.
  • Un père biologique qui souhaite contester la filiation d’un autre homme avec l’enfant.
    • Exemple: une femme a un enfant avec un autre homme que son époux, mais le nom de l’époux est inscrit sur l’acte de naissance. Le père biologique de l’enfant peut contester cette filiation.
  • Un membre de la famille qui veut écarter l’enfant d’une succession.
    • Exemple: si deux époux décèdent et que le père n’a pas laissé de testament, la loi prévoit que son enfant sera son seul héritier. Si les parents du père sont convaincus que l’enfant n’était pas de lui, ils peuvent faire une demande pour contestation la filiation. Si le juge donne raison aux parents du père, ce sont eux qui hériteront.
  • L’enfant lui-même (ou son tuteur)
    • Exemple: s’il apprend que son père n’est pas son père biologique.

En général, le délai est de 30 ans à compter de la naissance de l’enfant pour faire une demande en contestation d’état.

Si le tribunal accepte la demande en contestation d’état, le lien de filiation n’existera plus. Cela signifie que la personne n’aura plus de droits ni d’obligations envers l’enfant.

 

Réclamer une filiation

Un homme qui soupçonne être le père d’un enfant peut aussi faire une demande en «réclamation d’état» au tribunal. Au Québec, il est possible qu’un enfant ait un seul parent inscrit à son acte de naissance, mais il ne peut en avoir plus de deux. Si l’enfant a déjà deux parents inscrits à son acte de naissance, cet homme devra d’abord contester la filiation de l’enfant avec l’autre père, avant de réclamer la paternité. Il peut le faire si la filiation n’est pas inattaquable (nom du père sur l’acte de naissance et possession constante d’état). 

La demande en réclamation d’état peut être faite par:

  • Le père qui réclame sa propre paternité
    • Exemple: si une femme a un enfant avec un autre homme que son époux, mais que le nom de ce dernier est inscrit sur l’acte de naissance, le père biologique peut contester cette filiation. Il peut ensuite faire une demande en réclamation d’état pour faire reconnaître qu’il est le père de l’enfant.
  • L’enfant lui-même (ou son tuteur)
    • Exemple: un enfant est élevé seul par sa mère, sans connaître son père. À ses 18 ans, sa mère lui en révèle l’identité. L’enfant peut faire une demande en réclamation d’état pour que la paternité de son père soit reconnue.

Le délai est de 30 ans pour effectuer une demande en réclamation d’état. Il commence généralement à la naissance de l’enfant. Par contre, si un jugement prive l’enfant de filiation (par exemple si un juge accepte une demande en contestation d’état), le délai commence à compter de la date de ce jugement. Toutefois, le droit n’est pas clair sur la manière de calculer le délai applicable. Consultez un professionnel du droit pour plus de détails.

NOTE : Ce texte ne tient pas compte des particularités de la procréation assistée ou de la parentalité des couples de même sexe. D’autres règles peuvent s’appliquer dans ces situations.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.