Changer son sexe et son prénom sur des documents officiels

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Au Québec, les personnes trans peuvent demander de modifier leurs documents officiels pour qu’ils reflètent leur identité de genre. C’est le cas, par exemple, pour le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie et le permis de conduire.

À savoir: le mot «trans» fait référence aux personnes dont l’expression ou l’identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance. Cette réalité peut concerner, entre autres, les personnes transsexuelles, transgenres ou travesties.

Il n’est pas nécessaire d’avoir subi des chirurgies ou des traitements médicaux pour présenter une demande.

 

Faire une demande au Directeur de l’état civil

Pour présenter une demande de changement de la mention du sexe et des prénoms sur vos documents d’identité, vous devez être citoyen canadien et habiter au Québec depuis au moins 1 an.

Une personne née au Québec mais qui n’y demeure plus peut aussi présenter une demande. Toutefois, elle devra démontrer qu’il est impossible d’obtenir ce changement dans la province ou le pays où elle habite.

Il n’y a aucune contrainte d’âge :

  • Un enfant de moins d’un an, né au Québec, est considéré comme habitant au Québec depuis un an. Les parents peuvent donc apporter des changements aux documents d’identité d’un bébé intersexe.
  • La demande d’un enfant de moins de 14 ans doit être présentée par ses parents (ou tuteurs).
  • La demande d’un enfant de 14 ans ou plus peut être présentée par l’enfant lui-même ou par ses parents (ou tuteurs), avec l’autorisation de l’enfant.

 

Déposer une demande

Plusieurs formulaires de demande existent selon l’âge de la personne concernée et selon qui présente la demande. Ces formulaires sont disponibles sur le site Web du Directeur de l’état civil. Une liste de documents à fournir se trouve dans le formulaire.

Le formulaire de changement de la mention du sexe permet de demander aussi un changement de prénoms.

Lorsque le dossier est complet, il peut être transmis au Directeur de l’état civil par la poste ou en personne à Montréal et à Québec. Vous devez payer les frais demandés.

Attention: vous ne pouvez pas changer de nom de famille avec cette demande. Pour plus d’informations, consultez notre article sur le changement de nom.

 

La décision du Directeur de l’état civil

Après évaluation de votre demande, le Directeur de l’état civil vous communiquera sa décision écrite expliquant pourquoi il autorise ou refuse le changement.

Si le Directeur de l’état civil refuse, vous avez 30 jours à partir de la réception de cette décision pour demander une révision à la Cour supérieure. Ce tribunal procèdera alors à une nouvelle analyse de votre dossier.

 

Les documents qui seront modifiés

Quand la demande a été autorisée, le Directeur de l’état civil va apporter les modifications à votre acte de naissance ainsi qu’à votre acte de mariage ou d’union civile.

Il communiquera automatiquement avec certains organismes pour qu’ils modifient leurs dossiers. C’est le cas pour:

  • la Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants

Si vous l’avez autorisé à le faire dans votre formulaire de demande, le Directeur de l’état civil avisera aussi certains ministères et organismes. Il pourra également vous délivrer des certificats pour attester de ces changements à votre identité.

Assurez-vous cependant de faire renouveler votre carte d’assurance-maladie, votre permis de conduire ou votre passeport, par exemple.

Attention: La loi ne permet pas de modifier votre statut de «père» ou de «mère» sur l’acte de naissance de votre enfant. Seulement votre prénom pourra être changé.

 

Vos droits et responsabilités ne changent pas

Ces changements ne modifient en rien vos droits et vos responsabilités. Ainsi, les documents signés sous votre ancien nom demeurent valables sous votre nouveau nom.

Par exemple: si vous avez signé un contrat sous le nom de Pierre Tremblay, vous devrez respecter les termes de ce contrat même si vous vous appelez désormais Marie.

Toutefois, vous, ou la personne avec laquelle vous avez signé un contrat, pouvez exiger de le modifier pour qu’il reflète votre nouvelle identité.