Ce n'est pas mon enfant! Contester ou réclamer une filiation

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La semaine dernière a été pénible pour Paul. Lui et sa conjointe Lisanne n’ont pas arrêté de se disputer. Dans un moment de colère, Lisanne lui a dit: « Tu n’es même pas le père de Mélanie! » Depuis, Paul est sous le choc. Il n’arrive pas à croire qu’il n’est pas le père de sa fille! Qu’est-ce qu’il peut faire?
Dans cet article, Éducaloi vous explique comment le lien qui unit un parent à son enfant peut être contesté ou réclamé par le parent, l’enfant ou une autre personne.
 

Pour vous guider dans la lecture de cet article, lisez ce qui suit!

Pour contester une filiation:

  • Le père marié ou uni civilement (ou l’héritier de celui-ci) qui veut contester sa paternité doit faire une demande en « désaveu ». Pour plus d’information, lisez la réponse à la question « Je suis un homme marié (ou uni civilement). Je ne crois pas être le père de l’enfant de ma conjointe. Qu’est-ce que je peux faire? »
  • La mère mariée ou unie civilement (ou l’héritier de celle-ci) qui veut contester la paternité de son conjoint doit faire une demande en « contestation de paternité ». Pour plus d’information, lisez la réponse à la question « Je suis une femme mariée (ou unie civilement). Mon conjoint n’est pas le père de mon enfant. Comment est-ce que je peux contester sa paternité? »
  • Toute autre personne qui veut contester un lien de filiation doit faire une demande en « contestation d’état ». Pour plus d’information, lisez la réponse à la question « Est-ce que d’autres personnes peuvent contester le lien qui unit un père ou une seconde mère à un enfant? »

Pour réclamer une filiation:

Un homme, une femme ou un enfant voulant faire reconnaître un lien de paternité ou de maternité doit faire une demande en « réclamation d’état ». Pour plus d’information, lisez la réponse à la question « Je viens d’apprendre que je suis le père d’un enfant. Qu’est-ce que je peux faire pour confirmer mon statut de père? »

 

Les filiations inattaquables:

Attention! Certaines filiations sont inattaquables. Pour en savoir plus, lisez la réponse à la question ci-dessous « Y a-t-il des filiations inattaquables? »

 

Qu’est-ce que la filiation?

En droit, la filiation est le lien qui unit un enfant à chacun de ses parents. Ce lien crée plusieurs droits et obligations, tant pour les parents que pour les enfants. Par exemple:

  • Les parents doivent surveiller et éduquer leurs enfants.
  • Les enfants doivent respecter leurs parents.
  • Les enfants et les parents peuvent:
    • Se réclamer une aide financière les uns des autres.
    • Hériter les uns des autres.
    • Prendre, dans certains cas, des décisions médicales les uns pour les autres.

C’est justement l’existence de ces droits, de ces obligations et de la reconnaissance sociale attachée au statut de parent qui explique pourquoi une filiation peut être contestée ou réclamée, selon le cas.

 

Je suis un homme marié (ou uni civilement). Je ne crois pas être le père de l’enfant de ma conjointe. Qu’est-ce que je peux faire?

Pour contester une filiation, le père marié ou uni civilement peut aller devant le tribunal et faire une demande en « désaveu ».

Lorsqu’on parle de filiation, le mot « désaveu » signifie qu’un homme demande au tribunal de confirmer qu’il n’est pas le père de l’enfant né:

  • pendant son mariage ou son union civile avec la mère; ou
  • moins de 300 jours après la fin de ce mariage ou de cette union civile.
Délais
En principe, vous avez un an à partir de la naissance de l’enfant (ou à partir du jour où vous apprenez la naissance de l’enfant), pour le désavouer.

Après ce délai, vous ne pouvez plus contester être le père de l’enfant. Cela signifie que vous conservez alors tous les droits et les obligations d’un père envers son enfant (par exemple, votre ex-conjointe pourrait vous réclamer une pension alimentaire pour l’aider à payer les dépenses faites pour l’enfant).

Par contre, si le tribunal accepte votre demande en désaveu, vous n’aurez plus de lien de filiation avec l’enfant et vous n’aurez donc plus de droit ni d’obligation envers lui.

 
Exemple

Lisanne et Paul sont mariés. Deux mois après la naissance de Mélanie, Lisanne informe Paul qu’il n’est pas le père. Paul veut divorcer et ne plus être responsable de Mélanie. Il peut alors demander au tribunal de « désavouer » Mélanie puisqu’elle est née pendant leur mariage et qu’il ne s’est pas encore écoulé un an depuis sa naissance.

 
Héritiers du père marié ou uni civilement

Les héritiers du père marié ou uni civilement peuvent aussi faire une demande en désaveu, sous certaines conditions. Ils ont un an à partir du décès pour faire une telle demande.

 
Conjoint de fait

Attention! Un conjoint de fait ne pourrait pas demander un désaveu. Dans ce cas, on parle plutôt d’une « contestation d’état ». Les règles ne sont pas les mêmes pour ce type de contestation.

Pour en savoir plus, lisez la réponse à la question « Est-ce que d’autres personnes peuvent contester le lien qui unit un père ou une seconde mère à un enfant? ».

 

Je suis une femme mariée (ou unie civilement). Mon conjoint n’est pas le père de mon enfant. Comment est-ce que je peux contester sa paternité?

Vous pouvez aller devant le tribunal et faire une demande en « contestation de paternité ».

Il y a « contestation de paternité » quand la mère d’un enfant demande au tribunal de confirmer que son conjoint ou son ex-conjoint marié ou uni civilement n’est pas le père de l’enfant né:

  • durant leur mariage ou leur union civile; ou
  • dans les 300 jours qui suivent la fin de leur mariage ou de leur union civile.

Si le tribunal accepte votre demande en « contestation de paternité », il n’y aura plus de lien de filiation entre votre enfant et votre conjoint ou ex-conjoint. Cela signifie que votre conjoint ou ex-conjoint n’aura plus de droit ni d’obligation envers votre enfant.

Délais
Vous avez un an à partir de la naissance de votre enfant pour déposer une « contestation de paternité ». Après ce délai, vous ne pouvez plus contester la paternité de votre conjoint ou ex-conjoint. Cela signifie qu’il conservera alors tous les droits et les obligations d’un père envers son enfant (par exemple, il pourra réclamer la garde de l’enfant ou des droits d’accès, selon le cas).
 
Exemple

Imaginons que Paul et Lisanne sont mariés au moment où Mélanie naît. Deux mois après la naissance de Mélanie, leur couple va mal et Lisanne décide d’emménager avec un autre homme. Elle croit d’ailleurs que cet autre homme est le père biologique de Mélanie et désire qu’il soit reconnu comme tel. Elle peut faire une demande en « contestation de paternité » puisque Mélanie est née pendant son mariage avec Paul et qu’un an ne s’est pas encore écoulé depuis la naissance de Mélanie.

 
Héritiers de la mère mariée ou unie civilement

Les héritiers de la mère mariée ou unie civilement peuvent aussi faire une demande en contestation de paternité, sous certaines conditions. Ils ont un an à partir du décès pour faire une telle demande.

 
Conjoints de fait

Attention! Une conjointe de fait ne pourrait pas faire une demande en contestation de paternité. Dans ce cas, on parle plutôt d’une « contestation d’état ». Les règles ne sont pas les mêmes pour ce type de contestation.

Pour en savoir plus, lisez la réponse à la question « Est-ce que d’autres personnes peuvent contester le lien qui unit un père ou une seconde mère à un enfant? ».

 

Est-ce que d’autres personnes peuvent contester le lien qui unit un père ou une seconde mère à un enfant?

Oui. Toute personne qui a un intérêt financier ($) ou moral peut contester la filiation d’un enfant. Cette personne peut aller devant le tribunal et faire une demande en « contestation d’état ».

Une « contestation d’état » est la demande faite par celui ou celle qui veut que le tribunal confirme qu’une personne n’est pas le père ou la seconde mère d’un enfant.

Une telle demande peut être faite, entre autres, par:

  • un conjoint de fait;
    Exemple: Raymond et Sophia sont conjoints de fait. Quand Dominique est née, Raymond a fait les démarches pour que son nom apparaisse sur l’acte de naissance. Depuis, il a découvert que Dominique n’est pas son enfant et il refuse d’assumer cette paternité. Il fait donc une demande en contestation d’état au tribunal.
     
  • le père biologique qui veut contester le lien de filiation d’un autre homme avec son enfant;
    Exemple: Paul et Elizabeth sont mariés. Pendant leur relation, Élizabeth a eu une aventure avec Michel et est tombée enceinte de lui. Paul croit évidemment qu’Élizabeth est enceinte de son propre enfant. À la naissance de l’enfant, Élizabeth inscrit donc le nom de Paul sur le certificat de naissance. Mais Michel conteste aussitôt cette filiation puisqu’il est le père biologique de l’enfant.
     
  • un membre de la famille qui veut écarter l’enfant d’une succession;
    Exemple: Nadia et Igor sont conjoints de fait. Nadia décède en donnant naissance à Louis. Quelques mois plus tard, Igor meurt d’un accident de voiture. Puisqu’il n’a pas laissé de testament, la loi prévoit que son fils héritera. Mais les parents d’Igor sont convaincus que l’enfant n’était pas de lui. Ils contestent donc la filiation entre l’enfant et Igor. Si le juge leur donne raison, ils hériteront à la place de l’enfant.
     
  • l’enfant lui-même (ou son tuteur).
    Exemple: Elyssa a une relation tendue avec son père alcoolique, Benoit. Elle apprend un jour que Benoit n’est pas son père biologique. Elyssa fait alors une demande en « contestation d’état » pour que le tribunal confirme que Benoit n’est pas son père.
Délais

Généralement, vous avez 30 ans à partir de la naissance de l’enfant pour faire une demande en contestation d’état.

 

Je viens d’apprendre que je suis le père d’un enfant. Qu’est-ce que je peux faire pour confirmer mon statut de père?

Vous pouvez aller devant le tribunal et faire une demande en « réclamation d’état ». Cette demande vise à confirmer qu’un enfant est le fils ou la fille d’une personne.

En pratique, puisqu’un enfant ne peut avoir plus de deux parents, il est fréquent qu’une personne ait à contester un lien de filiation avant de pouvoir en réclamer un autre.

Une demande en réclamation d’état peut être faite, entres autres, par:

  • le père qui réclame sa propre paternité;
    Exemple 1: Claude a eu une aventure avec Rosie. Rosie tombe enceinte de Claude et donne naissance à Julie. Mais comme Rosie était mariée au moment de son aventure avec Claude, c’est le nom de son mari qui apparaît sur le certificat de naissance de Julie. Claude veut être reconnu comme le père de Julie. Il peut alors faire une demande en contestation d’état contre le mari de Rosie, puis une demande en réclamation d’état pour que sa paternité lui soit reconnue.

    Exemple 2: Mario a eu une aventure d’un soir avec Stéphanie. Stéphanie tombe alors enceinte de Mario et neuf mois plus tard, Emma naît. Le nom de Lydia, la conjointe de fait de Stéphanie, apparaît sur le certificat de naissance d’Emma. Elle y est inscrite comme seconde mère. Mario apprend la naissance de Stéphanie un an plus tard. Il fait alors une demande en « contestation d’état » pour contester la maternité de Lydia puis une « réclamation d’état » pour se faire reconnaître comme le père d’Emma.
     

  • l’enfant (ou son tuteur);
    Exemple: Aaron a été élevé par sa mère, seule. Sa mère a toujours refusé de lui révéler le nom de son père. Elle finit par le lui dire, le jour de son 18e anniversaire. Aaron décide alors de faire une demande en réclamation d’état au tribunal pour que la paternité de son père soit reconnue.
     
  • les héritiers de l’enfant.
Délais

La personne qui veut réclamer une filiation a 30 ans pour le faire. Généralement, ce délai court à compter de la naissance de l’enfant.

Mais si un jugement prive un enfant de sa filiation (c’est-à-dire qu’un juge accepte une demande en désaveu, en contestation de paternité ou en contestation d’état), le délai de 30 ans commence à compter de la date de ce jugement.

À noter que le droit n’est pas clair sur la manière de calculer le délai applicable. Consultez un professionnel du droit pour plus de détails.

 
Héritiers de l’enfant

Les héritiers d’un enfant ont 3 ans seulement à partir du décès de l’enfant pour faire une réclamation de paternité.

 

Y a-t-il des filiations inattaquables?

Oui. Il faut comprendre qu’en matière de filiation, la loi attache plus d’importance à l’intérêt de l’enfant et à la stabilité des familles qu’aux liens de sang.

Quelles que soient les circonstances qui entourent la conception de l’enfant, personne ne pourra contester sa filiation si:

  • le nom de son parent apparaît à l’acte de naissance de l’enfant; et
  • ce parent a eu une « possession d’état constante ».

La possession d’état

On dit qu’il y a « possession d’état » quand, dans les faits, une personne agit comme le père (ou comme la seconde mère) d’un enfant depuis le jour de sa naissance.

Pour déterminer si une personne agit comme le père (ou la seconde mère) d’un enfant, il faut analyser les trois questions suivantes:

  1. Le nom - L’enfant porte-t-il le nom de famille de son père ou de sa seconde mère?
  2. Le traitement - Le parent traite-t-il l’enfant comme le sien? (par exemple, était-il présent à l’accouchement, a-t-il changé les couches de l’enfant, lui a-t-il donné son biberon, l’a-t-il emmené chez le médecin?)
  3. La réputation - Est-il clair pour la famille, les amis et la société en général que cette personne est le père ou la seconde mère de l’enfant?

La possession d’état doit être constante depuis la naissance de l’enfant et doit durer assez longtemps. Les tribunaux ont jugé que, généralement, un délai de 16 mois à deux ans suffisait pour créer cette possession d’état constante. Mais le délai peut varier selon les circonstances.

Exemple:
Luka et Natasha sont conjoints de fait. Natasha met au monde Mattis. Le nom de Luka apparaît au certificat de naissance de Mattis. Luka est aux anges! Il s’occupe de Mattis, change ses couches, lui apprend à faire ses premiers pas, l’emmène à la garderie tous les matins, lui lit une histoire avant de le coucher, etc. Tout le monde sait que Mattis est le fils de Luka: ses parents, son frère, ses voisins, l’éducatrice de Mattis, etc.

Cinq ans plus tard, Natasha lui annonce que Matis a été conçu avec un autre homme appelé Vladmir. Pour en avoir le cœur net, Luka et Vladmir passent des tests d’ADN. Ces tests confirment qu’il y a 99.99 % de chances que Vladmir soit le père de Mattis et qu’il y a 0 % de chance que Luka soit son père.

Malgré tout, Luka sera légalement considéré comme le père de Mattis puisque:

  • le nom de famille de Luka apparaît sur le certificat de naissance de Mattis; et
  • il y a une possession constante d’état: Luka a agi comme le père de Mattis pendant cinq ans.

Par conséquent, personne ne pourra contester cette filiation. Si Vladmir, Natasha, Mattis ou même Luka voulaient contester cette filiation, leur demande serait rejetée. Luka doit donc respecter les droits et les obligations qui découlent de son statut de père de Mattis.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.