Aide sociale et pension alimentaire

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Lorsque vous faite une demande d’aide sociale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) peut vous obliger à faire une demande de pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez faire la demande de pension alimentaire gratuitement avec un avocat de l’aide juridique. 
 

La demande de pension alimentaire est obligatoire

L’aide sociale est une aide financière de dernier recours. Cela signifie que les personnes qui en font la demande sont obligées d’exercer tous les recours qui pourraient leur procurer de l’argent.

Les personnes séparées qui ont un ou plusieurs enfants à charge peuvent demander une pension alimentaire à l’autre parent. Elles sont donc généralement obligées de faire une demande de pension alimentaire pour pouvoir recevoir de l’aide sociale. Elles peuvent être obligées même si l’autre parent est absent de la vie des enfants.

Si vous êtes obligé de demander une pension alimentaire, l’agent qui analyse votre demande d’aide sociale vous le mentionnera lorsque vous déposez votre demande. 

 

Faire la demande de pension alimentaire gratuitement avec l'aide juridique

Pour faire la demande de pension alimentaire, vous devez appeler le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour prendre rendez-vous. Un avocat de l’aide juridique peut faire la demande de pension alimentaire pour vous gratuitement.

Vous devez généralement fournir à l’avocat de l’aide juridique:

  • la copie des certificats de naissance de vos enfants;
  • l’adresse de la résidence de l’autre parent;
  • l’adresse du lieu de travail de l’autre parent.

Si vous êtes marié, vous aurez aussi besoin de fournir:

  • l’originale de votre certificat de mariage;
  • une copie de votre certificat de naissance;
  • une copie du certificat de naissance de votre époux.

Si vous ne connaissez pas l'adresse de l'autre parent, l'avocat de l'aide juridique peut engager une compagnie de dépistage pour la trouver. Vous devez fournir à l'avocat le plus d’information possible sur l’autre parent pour le retracer (ex. son numéro de téléphone, sa dernière adresse connue ou sa date de naissance, etc.).

 

Les démarches de l’avocat

Après le rendez-vous, l’avocat de l’aide juridique rédige une demande pour le tribunal. Il rédige une demande de garde et pension alimentaire pour enfants si vous n’êtes pas marié. Si vous êtes marié, il rédige plutôt une demande en divorce qui inclut une demande de pension alimentaire.  

Une fois que les documents sont rédigés, vous devez retourner au bureau d’aide juridique pour les signer. Au moment de la signature, l’avocat vous informe que vous devrez vous présenter dans un palais de justice pour présenter la demande au tribunal. Il vous indique la date, l’heure et l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter. Il envoie ensuite les documents à l’autre parent par huissier.

 

La pension alimentaire s’ajoute à vos prestations d’aide sociale

Les démarches de l’avocat peuvent vous permettre d’obtenir un jugement qui ordonne à l’autre parent de vous payer une pension alimentaire. Vous pouvez donc recevoir l’argent de la pension alimentaire en plus de vos prestations d’aide sociale.

Si vous recevez une pension alimentaire de moins de 350$/mois par enfant à charge, le montant de vos prestations d’aide sociale ne sera pas affecté. Vous recevrez donc le montant total de la pension alimentaire en plus de vos prestations d’aide sociale.

Cependant, si vous recevez plus de 350$/mois par enfant à charge, vos prestations d’aide sociale diminuent. La diminution est égale à la différence entre le montant de la pension alimentaire reçu et le 350$ par enfant auquel vous avez droit. Par exemple, si vous avez un enfant et que vous recevez 450$/mois en pension alimentaire, vos prestations d’aide sociale seront réduites de 100$/mois (450$ - 350$ = 100$).

Attention! 

Vous n’êtes pas garantie d’obtenir une pension alimentaire en faisant la demande. Par exemple, si l’autre parent reçoit lui-même de l’aide sociale, vous n’obtiendrez peut-être pas de pension alimentaire. Vous pourriez quand même être obligé de faire la demande de pension alimentaire pour être admissible à l’aide sociale si le MTESS vous le demande.

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.