Aide et recours des victimes

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La loi prévoit que les victimes d'actes criminels peuvent recevoir des services d'aide (comme un soutien médical, psychologique et social), ainsi qu'une indemnité pour le dommage qu'elles ont subi. Voici une introduction à certains services et recours mis à la disposition des victimes.

 

Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)

Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) sont financés par le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels (FAVAC) qui est géré par le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels (BAVAC). Ce bureau relève du ministère de la Justice du Québec.

Les victimes d'actes criminels peuvent s'adresser au CAVAC de leur région pour recevoir un soutien psychosocial, de l'information et des services d'accompagnement.

Les CAVAC offrent les services gratuits et confidentiels suivants:

  • un accueil, du réconfort et un soutien moral;
  • de l'information sur le processus judiciaire, les droits et les recours des victimes;
  • un soutien et un accompagnement des victimes dans leurs démarches auprès des tribunaux ou d'organismes privés ou publics; et
  • de l'information sur les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées.

Ces services sont offerts aux victimes d'actes criminels:

  • pour tous les types de crimes (ex. voies de fait, menaces, vol par effraction); et
  • peu importe si elles ont porté plainte contre la personne qui aurait commis le crime. Il n'est donc pas nécessaire que cette personne ait été identifiée, arrêtée, poursuivie en justice ou reconnue coupable à la suite d'un procès criminel.

Ces services sont aussi offerts aux proches des victimes ainsi qu'aux témoins d'actes criminels.

Par contre, les CAVAC ne sont pas responsables d'indemniser financièrement les victimes d'actes criminels pour les dommages qu'ils ont subis. C'est plutôt l'IVAC (Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels) qui a le pouvoir d'indemniser les victimes qui sont admissibles.

Malgré tout, le personnel des CAVAC informe les victimes sur le processus d'indemnisation de l'IVAC. Il peut aussi les aider à remplir le formulaire requis pour faire une demande d'indemnisation.

Ces services sont offerts par téléphone au numéro 1 866 LE CAVAC (1 866 532-2822) ou dans les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels partout au Québec.

 

Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

L'IVAC est le programme d'indemnisation créé par le gouvernement du Québec. Ce programme est sous la responsabilité de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

L'IVAC permet aux victimes d'actes criminels d'obtenir des services et un dédommagement financier.

Le programme d'indemnisation est offert lorsque:

  • une personne a été victime d'un crime - il n'est pas nécessaire que la personne qui aurait commis le crime ait été jugée coupable à la suite d'un procès criminel;
  • la victime a été tuée ou a subie des blessures physiques ou psychologiques à la suite d'un crime commis au Québec, et
  • la demande d'indemnisation est faite, règle générale, dans les deux ans de la survenance des dommages - cette demande doit être faite en remplissant le formulaire de l'IVAC prévu à cet effet.

Différents types d'actes criminels peuvent donner lieu à une indemnisation - par exemple, l'agression sexuelle ou la séquestration. Dans certains cas, les proches d'une victime peuvent aussi recevoir une indemnisation.

Le programme de l'IVAC indemnise les victimes principalement pour les blessures physiques ou psychologiques qu'elles ont subies. Dans de très rares cas, il peut couvrir les dommages matériels.

D’autres frais sont aussi couverts. Ce pourrait être le cas, par exemple, des frais pour les services funéraires destinés aux proches de la victime.

Pour plus d'information, consulter notre article sur L'indemnisation des victimes d'actes criminels.

 

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC)

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007. Bien qu'il relève directement du ministre de la Justice du Canada, le personnel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) travaille de façon impartiale et objective.

Le BOFVAC offre des services d'aide gratuits et confidentiels aux victimes d'actes criminels, entre autres:

  • de l'information sur les droits des victimes; et
  • des renseignements sur les services et les programmes offerts par le gouvernement fédéral aux victimes dans leur province et de l'information sur les ressources appropriées.

L'ombudsman est aussi chargé de recueillir les plaintes des victimes d'actes criminels contre le gouvernement fédéral. Par exemple, il peut recevoir les plaintes d'une victime qui n'aurait pas été traitée avec courtoisie par un organisme ou un ministère fédéral, ou qui n'aurait pas reçu certaines informations qu'elle était en droit de recevoir.

Les victimes ou leurs proches, à qui les services sont également offerts, peuvent visiter le site Internet de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ou contacter le bureau par téléphone au 1 866 481-8429.

 

Un dédommagement accordé par le juge dans un procès criminel

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un crime à la suite d'un procès criminel, le juge impose généralement une sanction - par exemple, une peine d'emprisonnement ou une amende à payer.

Le juge peut aussi ordonner à cette personne de payer un montant d'argent à la victime pour compenser le dommage qu'elle a subi en raison du crime.

Ce dédommagement financier n'est pas automatique, mais le juge doit l'envisager.

Généralement, le paiement est ordonné si les dommages subis par la victime se déterminent aisément, et si le juge estime qu'il s'agit d'une mesure appropriée dans les circonstances.

 

Poursuite et dédommagement dans un procès civil

Lorsqu'un crime est commis, les victimes qui ont subi un dommage matériel, physique ou psychologique peuvent poursuivre la personne qui a causé ce dommage dans un procès civil pour que le juge ordonne un dédommagement.

Dans un tel cas, c'est la victime elle-même qui doit poursuivre, ou embaucher un avocat pour entamer cette poursuite.

Une victime peut poursuivre une personne au civil même si cette personne n'a pas été accusée au criminel par le gouvernement et même si elle n'a pas été jugée coupable à la suite d'un procès criminel.

Si le juge donne raison à la victime, il exigera que la personne poursuivie indemnise la victime pour le dommage qu'elle a subi - par exemple, en lui versant une somme d'argent.

Pour plus d'information, consulter notre article sur les différences entre les procès criminels et les procès civils.

 

Autres services d'aide et recours

Il existe plusieurs autres services et recours mis à la disposition des victimes.

Les recours et les services disponibles varient selon le type d'acte criminel. Par exemple, une victime qui a subi un acte criminel au travail pourrait être indemnisée en s'adressant à la CNESST. De plus, les victimes d'actes criminels peuvent parfois obtenir une indemnité en s'adressant à leur compagnie d'assurance personnelle.

Pour plus d'information, le site Web du ministère de la Justice du Québec a une section dédiée aux victimes d'actes criminels.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.