Action collective: comment recevoir son argent?

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À la fin d’une action collective, les membres ont droit à un dédommagement si le procès est gagné ou si une entente à l’amiable est conclue. Ils doivent alors agir assez vite pour réclamer leur part!

En général, le dédommagement est une somme d’argent que chaque membre peut réclamer. Parfois, il peut prendre d’autres formes. Par exemple, si les habitants d’un quartier résidentiel sont dérangés par le bruit excessif d’un chantier de construction, ils pourraient être dédommagés par des travaux d’insonorisation. 

 

Réclamer sa part au bon moment

Quand un jugement met fin à une action collective, un avis aux membres est publié. Cet avis indique la somme que vous pouvez réclamer, comment la réclamer et dans quel délai.

En général, vous devez remplir un formulaire de réclamation et le retourner à la personne qui est chargée de distribuer les sommes aux membres. 

Dans certains cas, ce simple formulaire est suffisant pour recevoir votre part. Dans d’autres cas, vous devez démontrer que vous avez droit à la somme prévue dans le jugement. Par exemple, pour les actions collectives du domaine de la santé, il faut généralement fournir des documents médicaux.

Plus rarement, le jugement n’indique pas de façon exacte le montant auquel chaque membre a droit. Vous devez alors fournir des renseignements et des documents sur certains éléments précis pour permettre au tribunal d’évaluer ce montant. Vous disposez alors d’un an pour faire votre réclamation et fournir vos preuves au greffe du tribunal.

L’avis aux membres est toujours très important! Il vous donne le feu vert pour réclamer votre part. Il est donc prudent de demeurer informé tout au long de l’action collective pour éviter de passer tout droit.      

 

Quand l’argent ne revient pas directement aux membres

Il arrive que la partie poursuivie doive payer un montant, mais que les membres ne reçoivent pas directement l’argent. C’est entre autres le cas s’il est impossible d’identifier les membres ou si le coût pour distribuer les sommes aux membres est trop élevé par rapport aux sommes auxquelles ils ont droit.

Dans ce cas, une partie de l’argent est remise au Fonds d’aide aux actions collectives. L’autre partie peut par exemple être attribuée à un ou plusieurs organismes sans but lucratif.  

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.