Achetez maintenant, payez plus tard: le cas de la vente à tempérament

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« Achetez maintenant, payez plus tard », ça vous tente? Savez-vous que vous pourriez ne pas être le propriétaire du bien acheté jusqu'à ce que vous ayez payé une certaine partie, ou même la totalité, de vos versements?

En effet, le magasin ou le concessionnaire d'automobiles peut décider de conclure avec vous ce qu'on appelle une « vente à tempérament ».

 

Je ne serais pas le propriétaire de mon bien?

Possiblement! Regardez le contrat qu'on vous présente. S'il indique que le commerçant demeure propriétaire du bien jusqu'à ce que vous ayez payé une partie ou la totalité de vos versements, c'est bien une vente à tempérament. Sinon, c'est un autre type de vente à crédit.

Bonnes nouvelles!

La loi vous offre certaines protections si on vous vend un bien à tempérament:

 

Vos droits

Les droits du commerçant

L'assurance

- Il peut exiger que vous soyez assuré, mais il ne peut pas vous imposer son assureur.

Le contrat

Le contrat doit être par écrit et la loi oblige le commerçant à indiquer:

  • votre nom et votre adresse;
  • son nom et son adresse;
  • la date et le lieu du contrat;
  • la description du bien acheté;
  • le prix comptant, ainsi que les frais d'installation, de livraison et autres frais;
  • le montant déjà payé;
  • ce qu'il reste à payer;
  • si vous prenez une assurance, le montant à payer pour celle-ci;
  • le total des frais de crédit pour toute la durée du contrat;
  • le total des frais de crédit en pourcentage;
  • la date du premier paiement;
  • la date et le montant du dernier paiement;
  • votre obligation totale;
  • le montant de vos versements périodiques, le nombre de versements que vous avez à faire et la date à laquelle vous devez les faire;
  • la date de la livraison;
  • le fait que le commerçant demeure propriétaire du bien vendu et la date à laquelle vous en deviendrez propriétaire;
  • une explication sur les conséquences de ne pas respecter le contrat.
Dans le contrat, il a le droit de prévoir que vous devrez payer toute la somme qu'il reste à payer si vous manquez un versement.

Les versements

  • Les versements doivent être du même montant, sauf le dernier qui peut être moins élevé;
  • Un seul versement peut être demandé par période et chaque période doit durer un maximum de 35 jours;
  • S'il s'est écoulé sept (7) jours ou plus depuis la signature du contrat et qu'on ne vous a pas livré le bien, vous n'êtes pas obligé de payer les versements jusqu'à ce qu'on vous le livre.

Si vous ne faites pas vos versements, il peut:

 

  • exiger que vous lui payiez les versements qui auraient dû être faits;
  • demander de lui rendre les biens vendus, sans avoir à vous rembourser les versements que vous avez déjà payés;
  • si c'est prévu au contrat - vous demander de payer le total qu'il reste à payer, peu importe vos versements (« déchéance du terme »).

L'annulation du contrat

1. Vous avez changé d'idée?

Vous avez deux (2) jours pour annuler le contrat à partir du moment où vous en recevez un double.

Exceptions:
Vous ne pouvez pas annuler votre contrat si:

  • ce que vous achetez est une voiture neuve et qu'elle est en votre possession; ou
  • si, par votre faute, vous n'êtes plus capable de remettre le bien dans l'état où vous l'aviez reçu.

2. Les informations prévues par la loi n'apparaissent pas au contrat et vous en subissez un dommage?

Vous avez trois (3) ans à partir de la signature du contrat pour demander à un tribunal de l'annuler.

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L'état de compte

Vous avez le droit d'obtenir un état de compte par mois, sur demande et gratuitement. -

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.