Si une adolescente ou un adolescent est soupçonné d’avoir commis une infraction criminelle (un « crime »), la police ouvre alors un dossier dès le moment où elle l’intercepte. Il se peut que d’autres dossiers soient ouverts par d’autres intervenantes ou intervenants par la suite.
Dossier ou casier judiciaire?
On entend parfois les mots «casier» ou «casier judiciaire». Pour une personne de moins de 18 ans, on parle plutôt de «dossier» ou de «dossier d’adolescent». Une ou un jeune n’a pas de casier judiciaire, à moins d’avoir été puni comme un adulte.
Des dossiers à plusieurs endroits
La police doit remplir un rapport d’événement dès qu’il intervient auprès d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle.
Ce rapport est enregistré au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ). Une fois enregistré, il est accessible à la police, partout au Québec.
Il existe d’autres sortes de dossiers.
- le dossier d’enquête. C’est un dossier que la police peut ouvrir lorsqu’elle fait une enquête, même si l’enquête ne mène pas à des mesures extrajudiciaires ou à des accusations;
- le dossier de l’organisme de justice alternative (O.J.A.) qui gère ou applique les mesures ou sanctions extrajudiciaires;
- le dossier du centre jeunesse;
- le dossier du procureur aux poursuites criminelles et pénales. La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales est l’avocate ou l’avocat de l’État. C’est elle ou lui qui poursuit la personne accusé dans un procès criminel.
- le dossier du tribunal de la jeunesse;
- le dossier de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Attention! Une adolescente ou un adolescent n’aura pas forcément un dossier à tous ces endroits. Cela dépend jusqu’où elle ou il se rend dans le processus.
Des informations sur l’ado et son infraction
Les dossiers contiennent plusieurs informations, telles que:
- le nom de l’adolescente ou de l’adolescent;
- sa date de naissance;
- ses empreintes digitales;
- sa photo;
- les détails de son interception par la police.
Mais aussi, selon l’évolution de son cas: l’accusation, la mesure ou la sanction extrajudiciaire qui lui a été donnée, la peine qu’il a reçue et l’information amassée par la police lors de l’enquête.
Les dossiers se ferment-ils à 18 ans?
L’adolescente ou l’adolescent nommé dans le dossier et son avocate ou avocat peuvent avoir accès au dossier d’adolescent en tout temps. Pour les autres personnes, les dossiers d’adolescent deviennent inaccessibles après une certaine période de temps. Après combien de temps? Cela dépend de la situation de l’adolescente ou de l’adolescent et n’a rien à voir avec le fait de souffler ses 18 bougies d’anniversaire.
Dans tous les cas, seules quelques personnes pourront consulter les dossiers de l’adolescent avant qu’ils deviennent inaccessibles.
Le tableau suivant indique combien de temps les dossiers sont accessibles, en fonction de la situation:
Situation ou peine reçue
Durée
L’ado a un dossier d’enquête
2 ans, à partir de la date de la fin de l’enquête.
L’ado a reçu une mesure extrajudiciaire
2 ans, à partir du moment où la police impose la mesure.
L’ado a reçu une sanction extrajudiciaire
2 ans, à partir du moment où l’ado accepte la sanction.
La ou le juge a déclaré l’ado non-coupable
2 à 3 mois
L’accusation a été rejetée ou retirée
2 mois
La ou le juge a réprimandé l’ado
2 mois
L’ado a reçu une absolution inconditionnelle
1 an
La ou le juge a donné une peine à l’ado (autre qu’une réprimande ou une absolution inconditionnelle)
3 ou 5 ans, et parfois jusqu’à 10 ans.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les mesures, les sanctions et les peines.
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Attention! Attention! Un dossier d’adolescent peut devenir un casier judiciaire. C’est le cas si une adolescente ou un adolescent est condamné pour une infraction commise après avoir eu ses 18 ans, alors que son dossier d’adolescent est encore accessible. Son dossier d’adolescent deviendrait alors un casier judiciaire (un «dossier criminel»), avec les conséquences que cela implique. |
Comment vérifier que les dossiers d’adolescent deviennent inaccessibles?
Les dossiers devraient se fermer après le délai prévu. Pour le vérifier, la personne peut se rendre au poste de police avec ses pièces d’identité et demander à la police de faire les contrôles nécessaires. Une avocate ou un avocat peut l’aider à faire ces démarches.
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Attention! Un dossier peut laisser des traces. Pour en apprendre plus sur le sujet, consultez notre article Les infractions criminelles laissent des traces. |