http://www.educaloi.qc.ca/ RSS 1.0 Éducaloi <educaloi@educaloi.qc.ca> http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier136 Projet de loi canadien sur le droit d'auteur : les verrous numériques - une modification controversée La loi canadienne sur le droit d'auteur a maintenant 27 ans. Depuis son entrée en vigueur, une véritable révolution numérique s'est produite avec l'Internet, les mp3, le partage de fichier entre internautes, les sites de diffusion comme Youtube, les téléphones intelligents, etc. Cette révolution numérique pose de nombreux défis pour le droit d'auteur. C'est pourquoi un projet de loi fédéral, le projet de loi C-11, actuellement à l'étude, projette de moderniser le droit d'auteur. Malgré les débats qu'il suscite, ce projet de loi sera probablement adopté d'ici juin 2012, avant la fin de l'actuelle session parlementaire. Voyons donc l'un de ses aspects principaux : les verrous ou cadenas numériques. Éducaloi Éducaloi 2012-05-15T13:58:53-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier134 Le droit d'auteur : pour la protection de la création Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur vise deux grands objectifs : protéger les oeuvres existantes tout en favorisant la naissance de nouvelles créations. La règle de base veut qu'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ne puisse être utilisée sans l'autorisation de son auteur. Éducaloi Éducaloi 2012-04-23T11:41:35-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier133 La Constitution : la base légale du pays Ce 17 avril marque le 30e anniversaire du rapatriement de la Constitution du Canada. Mais qu'est-ce qu'une Constitution? Pourquoi est-elle importante pour les Québécois, mis à part les enjeux politiques qu'elle implique? Qu'est-ce qu'un « rapatriement » et qu'est-ce que ça change? Nous en sommes peu conscients, mais la Constitution canadienne a un impact sur nos vies au quotidien. Elle contient les règles sur le fonctionnement des différents niveaux de gouvernement (fédéral et provinciaux) et protège nos droits fondamentaux. Éducaloi Éducaloi 2012-04-13T16:39:19-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier132 Comprendre les recours collectifs - deuxième partie Deux recours collectifs, déposés il y a plus de 13 ans contre les compagnies de tabac Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald, sont actuellement entendus par les tribunaux. Ils visent à obtenir une compensation pour les personnes dépendantes à la nicotine, ainsi qu'à indemniser les personnes souffrant de maladies associées à l'usage du tabac. Un premier article de notre dossier sur les recours collectifs décrivait le principe de ce type de recours. Ce deuxième article explique le fonctionnement des recours collectifs. Éducaloi Éducaloi 2012-03-12T10:43:44-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier131 Comprendre les recours collectifs - première partie La Cour supérieure entend actuellement deux recours collectifs intentés, il y a plus 13 ans, contre les trois principales compagnies de tabac au Canada : Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald. Éducaloi Éducaloi 2012-03-12T10:07:54-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier130 Commission d'enquête sur la construction - Le rôle des commissaires La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a lancé son site Web. Via ce site et une ligne téléphonique sans frais, la Commission invite les membres du public qui possèdent des informations à communiquer avec elle. Voici un rappel du rôle et des pouvoirs d'une commission d'enquête. Éducaloi Éducaloi 2012-02-24T11:48:40-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier129 La Journée québécoise de la médiation familiale: quoi savoir? L'an dernier, le gouvernement du Québec a instauré la Journée québécoise de la médiation familiale qui se tient le premier mercredi du mois de février. Cette journée vise à sensibiliser les Québécois à la médiation familiale, qui permet aux couples de négocier eux-mêmes les modalités de leur séparation. D'ailleurs, le gouvernement prévoit bonifier son programme de médiation familiale. Voici ce qu'il faut savoir. Éducaloi Éducaloi 2012-02-01T12:10:34-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier128 Suite du procès Shafia : le jury en délibération Avec les consignes du juge en main, le jury entre dans l'importante phase de délibération au procès contre Mohammad Shafia, sa femme, Tooba Yahya, et leur fils, Hamed Shafia. Éducaloi Éducaloi 2012-01-27T17:30:13-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier127 L'affaire « Lola contre Éric» devant la Cour suprême le 18 janvier Les juges de la Cour suprême du Canada entendent les arguments du Procureur général du Québec et des avocats d'Éric et Lola (noms fictifs) sur la question des pensions alimentaires pour les conjoints de fait le 18 janvier. C'est la dernière occasion pour les avocats de convaincre le plus haut tribunal au pays de leur point de vue, puisque les décisions de la Cour suprême sont finales. La Cour suprême analysera l'affaire avant de rendre son jugement. Il faudra compter environ six mois avant d'obtenir la décision. Éducaloi Éducaloi 2012-01-16T11:47:58-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier126 Guy Turcotte de retour devant la Commission d'examen des troubles mentaux La Commission d'examen des troubles mentaux à repris ses audiences le 12 janvier pour déterminer si Guy Turcotte doit rester ou non dans un établissement hospitalier. Éducaloi Éducaloi 2012-01-12T11:36:38-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier125 Grand nettoyage législatif du Nouvel An Saviez-vous qu'une loi peut passer des années sur une tablette après avoir été adoptée par le Parlement à Ottawa? Cela se produit lorsqu'aucune date n'a été spécifiée pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Au bout de 10 ans, ces lois qui attendent sur les tablettes peuvent être annulées lors du grand ménage du 31 décembre. Voici les explications. Éducaloi Éducaloi 2011-12-27T15:50:37-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier124 Magasinage de Noël : quelques trucs pour ne pas se faire avoir - 2e partie Voici la suite du dossier que nous avons préparé pour vous aider à connaître vos droits en tant que consommateurs. La première partie traitait de protection pour les achats en ligne et de diverses garanties. Cette deuxième partie traite des règles qui encadrent les prix et les quantités disponibles. Éducaloi Éducaloi 2011-12-16T11:08:47-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier123 Magasinage de Noël : quelques trucs pour ne pas se faire avoir - 1ère partie Avec la frénésie du temps des Fêtes, les listes de cadeaux, les centres d'achat et les bas de Noël se remplissent parfois à toute vitesse. Éducaloi vous propose deux articles pour en savoir plus sur vos droits en tant que consommateurs. Dans ce premier article, vous en saurez plus sur la protection lors d'achats en ligne et sur les garanties. Éducaloi Éducaloi 2011-12-14T12:16:46-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier122 Joyeuses Fêtes de la part d'Éducaloi Parce qu'on a tous des questions juridiques... Nos personnages préférés des Fêtes aussi! En cette période du temps des Fêtes, Éducaloi vous invite à vous renseigner sur vos droits et obligations avec son album de photos rigolo mettant en vedette les personnages des Fêtes! Suivez notre compte Twitter pour être au fait des nouvelles publications. Toute l'équipe d'Éducaloi vous souhaite de joyeuses Fêtes et une bonne année 2012! Éducaloi Éducaloi 2011-12-14T08:53:48-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier121 Procès Shafia : meurtre et complot pour meurtre Mohammad Shafia, sa femme, Tooba Mohammad Yahya, et leur fils, Hamed Mohammad Shafia, sont tous accusés du meurtre au premier degré des trois filles et de la première femme de Mohammad Shafia. Ils sont également accusés du complot ayant pu mener à ce quadruple meurtre. Pourquoi ces trois personnes peuvent-elles être accusées de deux choses différentes pour un seul et même acte survenu à Kingston en Ontario? Voici les explications. Éducaloi Éducaloi 2011-12-07T15:28:26-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier120 Suite du procès Guy Turcotte : la Commission d'examen des troubles mentaux La Commission d'examen des troubles mentaux évalue actuellement le cas de l'ex-cardiologue Guy Turcotte, reconnu criminellement non responsable du meurtre de ses deux enfants pour cause de troubles mentaux. Qu'est-ce que fait cette Commission et quels sont ses pouvoirs? Éducaloi Éducaloi 2011-11-07T10:42:37-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier119 La nomination des juges de la Cour suprême du Canada Le gouvernement canadien a nommé deux nouveaux juges à la cour Suprême : Andromache Karakatsanis et Michael J. Moldaver. Ils remplacent Ian Binnie et Louise Charron, deux juges ontariens qui ont pris leur retraite en 2011 avant l'âge maximal de 75 ans. Comment ces deux nouveaux juges ont-ils donc été choisis? Quelle expérience faut-il avoir pour être nommé à la Cour suprême? Éducaloi Éducaloi 2011-10-19T10:19:20-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier118 Le langage clair en droit Le langage clair en droit : pourquoi et comment ? Le « langage clair en droit » est une expression qui signifie « communiquer de façon claire et efficace ». Il s'agit d'adapter les mots et les concepts juridiques, de même que la structure de pensée juridique, pour qu'une personne non-juriste puisse comprendre ses droits et ses obligations. Éducaloi Éducaloi 2011-10-13T08:01:08-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier117 Procès d'Arturo Gatti : on se bat pourquoi? La famille d'Arturo Gatti affronte la veuve du boxeur, Amanda Rodrigues, dans un combat en cour. La mère et les frères de l'ancien champion du monde de boxe tentent de démontrer que le dernier testament de Gatti n'est pas valide pour cause de captation. Cela permettrait d'invalider ce testament, qui lègue tout à sa femme, et de partager les biens entre les membres de la famille du défunt, incluant la première fille d'Arturo Gatti. Mais qu'est-ce que la captation? Qu'est-ce qui fait qu'une personne peut être indigne de succéder, c'est-à-dire perdre le droit à un héritage? Éducaloi Éducaloi 2011-09-23T09:32:47-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier116 Faire appel à la Cour suprême du Canada Une personne qui fait un « appel » à la Cour suprême souhaite que cette cour révise une décision rendue par un tribunal inférieur (comme la Cour d'appel du Québec) avec laquelle elle n'est pas d'accord. Mais qu'est-ce que la Cour suprême du Canada, quels dossiers y sont étudiés et quels types de décisions peut-elle rendre? Éducaloi Éducaloi 2011-09-13T13:44:34-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier115 Affaire Guy Turcotte : Le Directeur aux poursuites criminelles et pénales du Québec porte la décision en appel Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec questionne le travail du juge au procès de Guy Turcotte lorsqu'il a donné ses directives au jury. Les directives peuvent ainsi avoir influencé le jury dans ses conclusions. L'ex-cardiologue Guy Turcotte a été reconnu non criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants par un jury composé de 11 personnes. Éducaloi Éducaloi 2011-07-28T11:17:00-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier114 Affaire Robinson: la Cour d'appel réduit l'indemnité de Claude Robinson La Cour d'appel a reconnu que l'oeuvre de Claude Robinson a été plagiée par Cinar et ses partenaires d'affaires. Malgré cela, les trois juges ont réduit de 5,2 millions de dollars à 2,7 millions de dollars le montant d'argent que Claude Robinson pourra recevoir en compensation de la violation de ses droits d'auteurs. L'affaire pourrait toutefois être soumise à la Cour suprême du Canada. Éducaloi Éducaloi 2011-07-21T16:26:42-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier113 Justice : la preuve au procès de Guy Turcotte Guy Turcotte a reconnu avoir tué ses deux enfants. Il ne pouvait donc pas être acquitté. Pour expliquer son geste, Guy Turcotte, par l'entremise de ses avocats, a donc présenté une défense qui reposait sur la santé mentale de cet ex-cardiologue, au moment des meurtres. Éducaloi Éducaloi 2011-07-06T13:24:38-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier112 Guy Turcotte jugé non responsable criminellement Le jury composé de 11 personnes a conclu que le cardiologue Guy Turcotte est non responsable criminellement du meurtre de ses deux enfants. Le jury au procès a donc considéré unanimement qu'au moment où il a tué ses enfants, Guy Turcotte n'était pas en mesure de comprendre ou de réaliser que ce qu'il faisait à ses enfants était mauvais ou entraînerait de graves conséquences. L'état mental de Guy Turcotte a donc été déterminant dans l'analyse du jury. Éducaloi Éducaloi 2011-07-05T16:47:52-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier109 Enquête sur vos factures! Vérifiez-vous vos factures d'épicerie? Et si vous aviez payé trop cher votre poitrine de poulet, qui était pourtant annoncée « en spécial »? Ce type d'erreur pourrait arriver. Inutile de crier à la fraude! L'erreur est humaine et pas nécessairement de mauvaise foi... Mais fraude ou pas... quel prix devrez-vous payer si la caisse enregistre un prix supérieur au prix annoncé? Éducaloi Éducaloi 2011-04-05T13:38:35-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier108 Le choix d'un appartement&nbsp;... en toute liberté? Êtes-vous libre de choisir l'appartement de vos rêves? Soyons d'abord réalistes : encore faut-il que vous ayez les moyens de vous le payer (eh oui&nbsp;... ¡Adios!, bien souvent, le splendide loft du Vieux-Port de Montréal). Mais le locateur dans tout ça ? Pour quelles raisons peut-il vous refuser son logement ? Éducaloi Éducaloi 2011-03-15T16:06:12-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier107 Don de charité = crédit d'impôt? Pas toujours! Vous savez probablement que faire un don à un organisme de bienfaisance peut permettre à une personne d'obtenir un crédit d'impôt. Mais est-ce toujours le cas? Eh bien non! Éducaloi Éducaloi 2011-02-08T15:06:08-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier105 « Je te quitte&nbsp;... et j'amène les enfants avec moi! » - Ah bon ? Et si les enfants préfèrent rester avec moi ? - Je suis leur mère. Ils partent avec moi, point à la ligne. Éducaloi Éducaloi 2011-01-25T15:03:30-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier104 Pension alimentaire pour les conjoints de fait : la suite dans l'affaire Lola Le gouvernement du Québec a annoncé le 15 décembre 2010 son intention de demander à la Cour suprême du Canada de revoir la décision de la Cour d'appel du Québec pour déterminer si les conjoints de fait devraient avoir le droit de réclamer une pension alimentaire. Éducaloi Éducaloi 2010-12-16T17:43:40-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier103 Alcool au volant: «Mais je n'étais même pas saoul!» Oulala! Méfiez-vous! La question n'est pas toujours de savoir si vous êtes « saoul », si vous « pettez la balloune » ou si vous êtes au dessus du fameux 0.08! Soyons bien clair : Éducaloi Éducaloi 2010-12-03T11:42:36-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier102 Jugement Lola en 2010 : « oui ? » à la pension alimentaire pour les conjoints de fait ? Depuis quelques jours, tous les journaux parlent du jugement « Lola » et du fait que les conjoints de fait auraient maintenant le droit de demander une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Est-ce vraiment le cas ? Et si oui, pourquoi ? Éducaloi Éducaloi 2010-11-05T14:28:23-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier101 Des pensions alimentaires pour les ex-conjoints de fait? La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante qui risque d'affecter les obligations entre les conjoints de fait. Éducaloi Éducaloi 2010-11-04T09:09:58-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier100 Agir avec loyauté envers votre employeur Clavardez-vous avec vos amis durant vos heures de travail? Écoutez-vous des vidéos sur YouTube? Utilisez-vous le matériel de bureau à des fins personnelles? Si oui, vous contrevenez peut-être à votre obligation d'agir avec loyauté envers votre employeur. Éducaloi Éducaloi 2010-10-29T12:53:07-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier99 Le harcèlement psychologique au travail Un collègue vous intimide sans cesse? Votre superviseur ne rate jamais une occasion de vous humilier devant les autres? Vous êtes peut-être victime de harcèlement psychologique au travail. Éducaloi Éducaloi 2010-09-21T08:57:33-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier98 Les résidences pour personnes âgées Depuis le début de l'année, les exigences pour les résidences privées pour personnes âgées ont changé. Éducaloi Éducaloi 2010-09-14T11:50:19-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier97 Dire la vérité La Cour d'appel a acquitté un célèbre ex-hockeyeur dans une affaire de « témoignages contradictoires ». Mais qu'est-ce que l'infraction de « témoignages contradictoires »? Éducaloi Éducaloi 2010-08-18T13:46:27-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier96 Entretien des voies publiques Trottoirs non sécuritaires, entretien des routes, etc. Plusieurs sont mécontents, mais peut-on tenir responsable la municipalité? Dans quelles situations? Comment la poursuivre? Éducaloi Éducaloi 2010-08-13T12:45:16-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier95 L'enfant adulte Votre fille a finalement atteint l'âge de 18 ans. Alors que vous célébrez son anniversaire de naissance, on sonne à la porte. Éducaloi Éducaloi 2010-07-15T13:39:35-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier94 Le meilleur ami de l'homme Vous promenez votre chien dans le parc. Un jeune enfant court subitement vers vous. Votre chien le mord. Qui est responsable de ce fâcheux accident? Éducaloi Éducaloi 2010-06-11T09:27:11-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier93 Devenir parent autrement On entend de plus en plus parler de la fertilisation in vitro, de l'insémination artificielle et du phénomène des mères porteuses. Que dit la loi sur ces nouvelles réalités? Éducaloi Éducaloi 2010-06-02T12:08:54-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier92 Élèves du secondaire admis à la faculté de droit ! Cent soixante-dix élèves du secondaire et leurs enseignants ont passé la journée du 7 mai à la faculté de droit de l'Université McGill. Ce projet, réalisé par Éducaloi en collaboration avec la Faculté, a permis à ces élèves d'assister à un forum, des ateliers et des conférences sur des thèmes juridiques. Éducaloi Éducaloi 2010-05-13T15:14:16-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier90 Une nouvelle section pour les organismes de bienfaisance! Visitez notre nouvelle section destinée aux organismes de bienfaisance. Vous y trouverez une foule d'informations utiles sur les règles entourant l'obtention et le maintient du statut d'organisme de bienfaisance. Éducaloi Éducaloi 2010-04-20T10:55:46-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier85 Quand printemps rime avec logement... et discrimination... Un nouveau couple se forme, la famille s'agrandit ou tout simplement besoin de changement! Pour plusieurs, le mois de mars signifie en effet partir à la recherche d'un nouveau quartier, d'un nouveau logis. Pour la plupart, cette opération se déroule bien. Pour certains par contre, la discrimination se pointe le bout du nez. Éducaloi Éducaloi 2010-03-12T15:26:15-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier84 Éducaloi dévoile les noms des gagnants du concours de rédaction Jeunes du monde Le droit d'aller à l'école... Le droit de s'exprimer librement... Le droit au repos et aux loisirs... Le droit à la protection contre la peine de mort... La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par les Nations Unies en novembre 1989 et pas moins de 193 pays en sont parties. Elle est la convention des droits de l'homme la plus acceptée et la plus rapidement ratifiée de l'histoire. Toutefois, peu de jeunes Québécois connaissent l'existence de la Convention et ses impacts au Québec ou ailleurs. Pourtant, cette Convention est pour eux! Éducaloi Éducaloi 2010-02-22T11:01:28-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier83 Victime d'un vol d'identité? Grrr! Pierre vient d'apprendre par la bouche d'un agent de recouvrement qu'il doit 2000 $ à la Banque MachinTruc. Selon l'agent, Pierre aurait «rempli» cette marge en quelques heures sans effectuer par la suite le moindre paiement. «Ben voyons! Je n'ai même pas de compte à la Banque MachinTruc!» Éducaloi Éducaloi 2010-01-25T16:15:07-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier81 Grippe A(H1N1) : se soigner sans se faire congédier! « Tousse! Tousse! » Voilà un son qui en terrorise dorénavant plus d'un. Qu'on le veuille ou non, la pandémie de grippe A(H1N1) frappe à notre porte. Sans toutefois céder à la panique, il faudra bien composer avec celle-ci, notamment en milieu de travail. Éducaloi vous propose donc une mise au point à propos des droits et des obligations des employeurs et des travailleurs dans un contexte de pandémie de grippe. Éducaloi Éducaloi 2009-11-11T17:55:52-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier80 Chut! C'est secret... Quand on négocie un règlement, avant un procès, est-ce qu'on a le droit d'exiger que ça demeure secret? Même s'il y a des fuites? Même si c'est le boulot des journalistes d'en parler? Le Groupe Polygone pensait bien que oui. La Cour d'appel, elle, n'est pas du même avis. Éducaloi Éducaloi 2009-10-10T03:13:07-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier79 La Cour d'appel réduit la «première» peine de Vincent Lacroix Difficile de manquer la nouvelle: la Cour d'appel a réduit la peine de détention imposée à Vincent Lacroix. C'est le troisième tribunal qui se prononce sur le sujet. Ce n'est cependant pas le dernier tribunal qui se penchera sur les faits et gestes de Vincent Lacroix, puisque son procès criminel vient tout juste de débuter. Éducaloi Éducaloi 2009-09-15T11:36:54-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier78 Photo, turban, kirpan et Cie... ... ou comment s'y prennent les juges pour déterminer si une loi qui porte atteinte à la liberté de religion de certaines personnes doit continuer à s'appliquer. Et bien, ils appliquent un test! Un test? Hé oui, une série de questions dont les réponses feront pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Éducaloi Éducaloi 2009-08-21T15:12:48-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier77 La loi du guidon Monter à bicyclette, ça ne s'oublie pas. Mais les règles à suivre, elles, on a plutôt tendance à les oublier! Avez-vous le droit de rouler sur le trottoir? Pouvez-vous avancer à l'apparition du «petit bonhomme blanc», même si le feu de circulation est rouge? Qui détient la priorité sur la route? Éducaloi Éducaloi 2009-07-30T11:14:08-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier76 Jugement Lola en 2009 : « non! » à la pension alimentaire pour les conjoints de fait! Le nom fictif de «Lola» symbolise aujourd'hui la situation de tous les conjoints de fait qui désirent obtenir les mêmes droits que les couples mariés. En effet, le Code civil du Québec est assez silencieux quant à la protection accordée aux conjoints de fait. Éducaloi Éducaloi 2009-07-17T15:01:41-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier75 Sorties sous surveillance Sortir de prison ou du pénitencier après avoir purgé le sixième de la peine? C'est donc possible? Oui, mais ce n'est pas si simple! Éducaloi Éducaloi 2009-07-09T17:20:01-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier74 Protéger les citoyens des «poursuites-bâillons» Un industriel demande de changer le zonage dans votre quartier pour s'y installer. Vous rameutez vos voisins pour qu'ils s'opposent à ce projet. Ce matin, un huissier est venu vous livrer un papier; l'homme d'affaires vous poursuit pour un million de dollars puisque vous auriez «sali sa réputation»... Éducaloi Éducaloi 2009-06-12T22:54:36-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier73 De meilleures protections pour le revenu des travailleurs Pas facile de s'en tirer avec le salaire minimum. Pas facile non plus de voir venir la date du dernier chèque d'assurance-emploi, celui qui précède le recours à l'aide sociale. Des lois viennent toutefois d'être modifiées qui vont faciliter un peu les choses au travailleur menacé par le chômage comme à celui qui travaille au salaire minimum. Éducaloi Éducaloi 2009-05-21T09:06:18-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier72 Ma mère veut. Mon père ne veut pas. Vous souvenez-vous de cette enfant à Gatineau à qui son père avait interdit de prendre part au voyage de fin d'année de son école? L'enfant avait alors demandé au tribunal de lever cette punition. Après un examen des relations - tendues - entre les parents divorcés de l'enfant, la Cour, avait fini par lui permettre d'y aller. Éducaloi Éducaloi 2009-04-10T11:54:19-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier71 On peut à la fois être patient et se plaindre Dur d'être hospitalisé. Comme si ce n'était pas assez d'être malade, il faut encore s'éloigner de chez soi, accepter la souffrance, l'immobilité et - horreur! - porter devant tout un tas d'inconnus une jaquette qui semble avoir été conçue pour créer l'angoisse. Pour passer par-dessus tout ça, il faut soit une santé de fer, soit des soins de qualité dispensés par un personnel courtois, respectueux et disponible. Or, c'est plutôt rare, les santés de fer à l'hôpital. Il n'est donc pas étonnant que la qualité des soins et le professionnalisme du personnel hospitalier soient devenus un droit des patients. Éducaloi Éducaloi 2009-03-18T08:54:26-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier70 L'amour, l'amour, ce n'est pas une raison pour se faire mal! Vous l'avez aimé tout de suite et vous l'aimez encore. Ça a été l'appartement, puis une maison. Ça a été un chat, puis le bébé. Son salaire paie l'hypothèque et les taxes. Le vôtre passe dans les dépenses du ménage. Ça revient au même chaque mois et c'est plus simple. Détail : vous ne vous êtes pas mariés et vous n'avez jamais songé à signer de la paperasse entre vous. Et ça marche très bien comme ça ! Sauf que... Éducaloi Éducaloi 2009-02-19T10:46:46-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier69 Brûler ses calories ou son argent ? Cette fois, c'est la bonne résolution. Fini l'essoufflement en bas de l'escalier. Disparues, les poignées d'amour. Vous vous inscrivez au gym demain et vous allez y aller quatre fois par semaine, peut-être même un peu plus souvent si vous en avez le temps. Bravo. Éducaloi Éducaloi 2009-01-14T10:03:29-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier68 Le cours Éthique et culture religieuse, aussi obligatoire que l'école? Depuis septembre 2008, le cours Éthique et culture religieuse est imposé à tous les élèves québécois, ce qui ne fait pas l'unanimité chez leurs parents. Certains ont manifesté. D'autres se sont adressés aux tribunaux. D'autres enfin voudraient retirer leurs enfants de la classe pendant ce cours. Que dit la Loi sur l'instruction publique à ce sujet? Éducaloi Éducaloi 2008-12-12T11:50:28-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier67 Un agent pour l'argent... «Ce message a été autorisé et payé par l'agent officiel du parti...» On va l'avoir entendue ou lue, cette phrase, cette année! Au Québec, un parti politique ou un candidat doit pouvoir dire à quoi il a dépensé son argent pendant une campagne électorale. C'est précisément le rôle de l'agent officiel. Éducaloi Éducaloi 2008-11-20T22:08:31-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier65 Mettez votre téléphone à l'abri des vendeurs&nbsp;! En avez-vous assez d'être dérangé par des démarcheurs qui vous appellent chez vous à l'heure du souper ? Si oui, vous pouvez maintenant enregistrer vos numéros de téléphone, de portable et de télécopieur sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). C'est gratuit et ça va réduire de beaucoup le nombre des appels qui pourront dorénavant vous être faits. Éducaloi Éducaloi 2008-10-20T14:25:43-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier64 Le droit de manifester? La liberté d'expression et la liberté d'assemblée à l'oeuvre Le droit de se réunir avec d'autres personnes et d'exprimer publiquement une opinion est une des bases de notre démocratie. Sans cela, comment faire entendre ses idées? Comment exiger de nos élus qu'ils rendent des comptes ou répondent de leurs choix? Éducaloi Éducaloi 2008-09-23T12:03:13-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier62 Au pied levé et à main libre... Vous voulez prendre le large cet été&nbsp;? Alors n'oubliez pas que de nouvelles règles s'imposent dorénavant à tous ceux qui empruntent les routes québécoises. Des automobilistes ont d'ores et déjà reçu des amendes de plusieurs milliers de dollars pour excès de vitesse, et la période de tolérance pour l'usage d'un appareil cellulaire au volant prend fin le 30 juin. Éducaloi Éducaloi 2008-06-05T14:17:22-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier61 Les chiens-renifleurs aussi ont parfois besoin d'un mandat À Calgary, un passager descend d'un autobus. À la gare, un policier surveille les allées et venues. Il estime que le comportement du passager est suspect et il décide de faire renifler son bagage par un chien spécialement entraîné. Le chien donne le signal convenu et le policier arrête le passager avant de le fouiller. Il découvre effectivement de la drogue. À Sarnia, un directeur est inquiet de la drogue qui circule dans son école. Il a permis aux policiers de venir inspecter l'école avec un chien-renifleur. Le chien s'arrête devant le sac d'un élève. Un policier l'ouvre. Là encore, il y a de la drogue. Éducaloi Éducaloi 2008-05-16T13:44:43-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier60 Critiquer un élu, c'est de la politique. Le diffamer, c'est de la responsabilité... Être soucieux du bien public ne permet pas à un citoyen de mettre en doute, sans preuve, l'honnêteté d'un élu. Un résident de la Rive-Sud l'a appris à ses dépens récemment, alors que la Cour supérieure l'a condamné à payer 40 000 $ de dommages pour avoir soulevé des doutes sur la réputation de son ex-maire. Éducaloi Éducaloi 2008-04-16T16:35:59-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier59 Ça y est... Le Code de la sécurité routière est plus sévère Téléphones cellulaires au volant, pneus d'hiver, vitesses élevées... De nouvelles règles s'imposent dorénavant à tous ceux qui empruntent les routes québécoises. Même si le Gouvernement du Québec a annoncé qu'on se contentera d'aviser les conducteurs en défaut jusqu'au 1er juillet, ces nouvelles règles ont dès maintenant force de loi. Les connaissez-vous? Éducaloi Éducaloi 2008-04-01T17:13:34-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier58 Pour désamorcer les vices cachés Un vendeur vend, un acheteur paie et hop! Un piéton devient automobiliste ou un locataire se fait propriétaire. Une fois la vente accomplie, le vendeur peut-il s'en laver les mains&nbsp;? Pas si un vice caché se révèle. Éducaloi Éducaloi 2008-03-25T14:21:13-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier57 Actualité... Le gouvernement modifie la loi sur les certificats de sécurité Le 14 février 2008, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi sur les certificats de sécurité. Cette nouvelle loi fait suite à une décision de 2007 de la Cour suprême du Canada. Éducaloi Éducaloi 2008-03-06T13:13:53-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier56 Actualité... Peines: un juge ne peut pas écarter à la légère la suggestion commune des avocats La Cour d'appel du Québec vient de donner tort à un juge qui avait refusé d'imposer la peine que les deux avocats lui suggéraient. Éducaloi Éducaloi 2008-02-11T16:20:52-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier55 Actualité... Le Code de la sécurité routière sera plus sévère En décembre dernier, le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude. Les nouvelles règles, dont certaines entreront en vigueur cette année, sont susceptibles d'affecter tous les conducteurs. Les connaissez-vous? Éducaloi Éducaloi 2008-01-29T17:12:16-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier54 Actualité... les mythes sur l'union libre ont la vie dure! Un sondage récent mené par la Chambre des notaires du Québec révèle que la majorité des couples qui vivent en union libre sont mal renseignés sur leurs droits. Beaucoup pensent qu'après quelques années de vie commune, ils peuvent compter sur les mêmes protections que s'ils étaient mariés. Or, c'est faux! Éducaloi Éducaloi 2007-11-28T13:33:15-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier53 5 enfants, 4 placements, 3 maisons, 2 conjointes, et une.....succession compliquée! Pierre et Ludovica sont ensemble depuis 10 ans. Ils ont deux beaux enfants... mais pas encore de testament. Entre les cours de patin, la négociation d'un gros contrat pour le travail et les réparations à faire sur le toit, disons que le mandat en cas d'inaptitude, les assurances et ce genre de choses ont été relayés aux oubliettes! Éducaloi Éducaloi 2007-03-27T17:09:55-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier52 Actualité... La Cour suprême déclare invalides les certificats de sécurité La Cour suprême du Canada a décidé récemment que les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne. Cette décision pourrait servir de précédent dans plusieurs pays où la lutte contre le terrorisme est présentement sous la loupe des tribunaux. Éducaloi Éducaloi 2007-02-27T15:23:05-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier50 Actualité... Accommodements raisonnables : mythes et réalités Au cours des derniers mois, les accommodements raisonnables ont fait l'objet de débats animés et parfois houleux. Dans une société de plus en plus pluraliste, le sujet n'a pas fini d'occuper l'espace médiatique et de faire jaser. Éducaloi Éducaloi 2007-01-17T14:02:51-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier48 Actualité...Drogués au GHB, battus et volés La récente agression d'un couple de Montréal, drogués au GHB dans une salle de spectacle, puis battus et volés, a ramené les «drogues du viol» au coeur de l'actualité. Éducaloi Éducaloi 2006-11-21T14:44:16-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier47 Actualité... La police de Laval arrête huit présumés trafiquants de drogue Après Longueuil, c'est au tour de Laval d'être le théâtre de nombreuses arrestations liées au trafic de drogue. Sept hommes et une femme ont été arrêtés suite à la perquisition de six résidences où les policiers ont saisi, entre autres choses, de la marijuana, de la cocaïne et des armes. Éducaloi Éducaloi 2006-09-22T16:22:19-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier46 Actualité... La Cour suprême se prononce en faveur du paiement rétroactif des pensions alimentaires pour enfant Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement très attendu où elle s'est penché sur la possibilité pour un parent de demander un paiement rétroactif de pension alimentaire pour son enfant. Éducaloi Éducaloi 2006-08-08T16:30:59-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier44 Actualité... La Loi anti-terrorisme du Canada fait de nouveau parler d'elle Les récentes arrestations, en Ontario, de 12 adultes et de cinq adolescents accusés de crimes reliés au terrorisme ont ramené la Loi anti-terrorisme au coeur de l'actualité. Effectuées le 2 et le 3 juin 2006, les arrestations constituent la plus vaste opération jamais réalisée en vertu de cette loi. Éducaloi Éducaloi 2006-06-12T14:46:08-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier42 Actualité&nbsp;... Reprise de logement...la Cour du Québec reconnaît un nouveau motif La Cour du Québec vient de reconnaître un nouveau motif de reprise de logement en autorisant une propriétaire âgée à reprendre possession du haut de son duplex pour y loger du personnel soignant. Éducaloi Éducaloi 2006-05-24T16:08:22-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier40 Actualité... Les victimes de violence conjugale et sexuelle pourront mettre fin à leur bail Depuis le 1er avril 2006, la loi permet aux victimes et aux victimes potentielles de violence conjugale ou d'agressions à caractère sexuel qui souhaitent quitter leur logement de mettre fin à leur bail. Éducaloi Éducaloi 2006-03-31T11:44:38-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier39 Actualité... La Cour suprême confirme le droit de porter un kirpan à l'école La Cour suprême du Canada a décidé au nom de la liberté de religion qu'un adolescent Sikh avait le droit, à certaines conditions, de porter son kirpan à l'école. Éducaloi Éducaloi 2006-03-03T15:04:25-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier38 Actualité... Plus de gens pourront profiter de l'aide juridique L'aide juridique est, depuis le 26 janvier 2006, accessible à un plus grand nombre de personnes. En effet, le revenu maximum pour avoir droit à l'aide juridique a augmenté, et ce tant pour les personnes seules que pour les familles. Éducaloi Éducaloi 2006-02-21T14:06:35-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier37 Actualité...Du nouveau pour les parents : le régime québécois d'assurance parentale Depuis le 1er janvier 2006, les familles québécoises peuvent profiter d'un nouveau régime d'assurance parentale qui vient remplacer les prestations de maternité et parentales qui étaient auparavant versées par le régime fédéral d'assurance emploi. Éducaloi Éducaloi 2006-01-12T09:37:17-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier36 Quelle histoire... le petit René au nez rouge René revient chez lui en auto après un party de bureau ma foi très réussi. Tout le monde riait et le bon vin coulait à flots. Mais voilà qu'un véhicule de police lui fait signe de se ranger. René a un doute: a-t-il trop bu? Peut-il refuser de souffler dans l'appareil de détection? Que va-t-il lui arriver? Éducaloi Éducaloi 2005-12-16T14:14:47-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier34 Actualité... Prélèvement d'ADN sur un garçon de 13 ans: la Cour suprême dit non! Au Canada, on peut ordonner que l'ADN des personnes reconnues coupables de certains crimes graves soit prélevé. La Cour suprême du Canada a récemment donné raison à une juge de la Nouvelle-Écosse qui a refusé d'ordonner un tel prélèvement à l'égard d'un garçon de 13 ans. Éducaloi Éducaloi 2005-11-07T10:46:31-05:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier28 Quelle histoire... Oui, je le veux, peut-être! Depuis que la mère de Bruno est venue les visiter, Bruno et Maude ne cessent de se chamailler, eux qui s'entendent d'habitude à merveille. En effet, Bruno partage l'opinion de sa mère: maintenant que Maude est enceinte, il serait temps qu'ils pensent à se marier! Éducaloi Éducaloi 2005-07-27T16:09:54-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier26 Actualité... Le Parlement se prononce sur le mariage gai C'était le dernier projet de loi examiné par les députés avant de partir en vacances. Et pas le moindre! Le 28 juin, par 158 voix contre 133, les membres de la Chambre des communes ont approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre conjoints de même sexe. Le Canada deviendra ainsi, avec la Belgique, les Pays-Bas et le Massachusetts, une des rares juridictions à permettre ce qu'on appelle communément le « mariage gai ». Éducaloi Éducaloi 2005-06-30T10:28:57-04:00 http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier25 Quelle histoire... Le nouveau 3 1/2 de Noémie Pauvre Noémie! Debout dans la rue avec les déménageurs, devant son nouveau logement, elle a envie de pleurer en ce beau premier juillet. Il est deux heures et les anciens locataires ne sont pas encore partis. De plus, elle vient de réaliser que son beau balcon côté soleil a l'air dangereusement branlant. Éducaloi Éducaloi 2005-06-22T15:09:58-04:00