|
Accueil
>
Ressources utiles
>
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Ressources utiles
Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaLa Commissaire est un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Son mandat comprend notamment :
La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige quelques 150 ministères et organismes fédéraux à respecter la vie privée des Canadiens et des Canadiennes en imposant des limites sur le droit de collecter, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels. Précisons qu'au Québec, la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements dans le secteur privé et les organismes et ministères provinciaux sont plutôt du ressort de la Commission d'accès à l'information. Adresse : 112, rue Kent, Place de Ville, Tour B, 3e étage Ottawa (Ontario) K1A 1H3 Tél. : (613) 995-8210 Courriel : webmaster@privcom.gc.ca. Site Web : http://www.privcom.gc.ca Numéro sans frais : 1-800-282-1376
|