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Ressources utiles

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La Commissaire est un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Son mandat comprend notamment :

  • l'examen des plaintes et la vérification de l'application des deux lois fédérales sur le sujet;
  • la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
  • la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige quelques 150 ministères et organismes fédéraux à respecter la vie privée des Canadiens et des Canadiennes en imposant des limites sur le droit de collecter, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels.

Précisons qu'au Québec, la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements dans le secteur privé et les organismes et ministères provinciaux sont plutôt du ressort de la Commission d'accès à l'information.

Adresse :
112, rue Kent, Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
Tél. : (613) 995-8210

Courriel : webmaster@privcom.gc.ca.
Site Web : http://www.privcom.gc.ca

Numéro sans frais : 1-800-282-1376

Services offerts : Distribution de publications,
Service de renseignements,
Traitement de plaintes,
Vérification de l’application de la loi
Régions desservies : Toutes les régions

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