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Registre des droits personnels et réels mobiliers

Une personne a-t-elle récemment modifié son régime matrimonial? Y a-t-il une hypothèque qui affecte tel camion, tracteur, outil, stock ou compte à recevoir? Une maison mobile, un bateau ou un véhicule fait-il l'objet d'une réserve de propriété ou d'un bail à long terme?

Au Québec, la modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, l'hypothèque mobilière, la réserve de propriété et les droits résultant d'un bail ne représentent qu'une partie des quelque cent dix différentes natures de droits pouvant être inscrits sur un seul registre : le registre des droits personnels et réels mobiliers.

La RDPRM est aussi tenue responsable du registre des lobbyistes du Québec.

Adresse :
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec)
H2Y 1B6
Tél. : (514) 864-4949
Fax : (514) 864-4867

Courriel : mailto:services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.rdprm.gouv.qc.ca/

Numéro sans frais : 1-800-465-4949

Domaines de droit :	Consommation et finances, Criminel et pénal, Famille et successions, Logement et habitation, Personne et gouvernements, Système judiciaire, Travail et affaires

Services offerts :	Agent de liaison avec d’autres ressources juridiques, Assistance technique, Consultations juridiques, Distribution de publications, Écoute et soutien, Service de référence, Service de renseignements, Traitement de plaintes, Vérification de l’application de la loi

Régions desservies :	Toutes les régions