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Registre des droits personnels et réels mobiliers

Une personne a-t-elle récemment modifié son régime matrimonial? Y a-t-il une hypothèque qui affecte tel camion, tracteur, outil, stock ou compte à recevoir? Une maison mobile, un bateau ou un véhicule fait-il l'objet d'une réserve de propriété ou d'un bail à long terme?

Au Québec, la modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, l'hypothèque mobilière, la réserve de propriété et les droits résultant d'un bail ne représentent qu'une partie des quelque cent dix différentes natures de droits pouvant être inscrits à un seul registre : le registre des droits personnels et réels mobiliers.

La personne chargée de la tenue du RDPRM est aussi responsable du registre des lobbyistes du Québec.

Adresse :
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec)
H2Y 1B6
Tél. : (514) 864-4949
Fax : (514) 864-4867

Courriel : mailto:services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.rdprm.gouv.qc.ca/

Numéro sans frais : 1-800-465-4949

Domaines de droit :	Consommation et finances, Criminel et pénal, Droits et libertés, Famille et vie commune, Logement et habitation, Procès et système de justice, Travail et affaires

Services offerts :	Agent de liaison avec d’autres ressources juridiques, Assistance technique, Consultations juridiques, Distribution de publications, Écoute et soutien, Service de référence, Service de renseignements, Traitement de plaintes, Vérification de l’application de la loi

Régions desservies :	Toutes les régions