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Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels existe depuis le 1er mars 1972 au Québec. En promulguant cette loi, l’État québécois se responsabilisait face aux problèmes sociaux causés par la criminalité grandissante sur son territoire et par le fait même, à l’égard des victimes
de violence. Trop souvent, ces victimes ne pouvaient obtenir réparation des
préjudices qu’elles subissaient, l’agresseur étant insolvable ou introuvable dans la majorité des cas.

Dès lors, les personnes victimes de violence et ayant subi une lésion corporelle, un choc psychologique ou nerveux à la suite d’un acte criminel pouvaient bénéficier des avantages prévus par cette loi. Depuis son adoption, le nombre de citoyens indemnisés n’a cessé de croître. En effet, 148 demandes de prestations ont été acceptées en 1972 comparativement à 2774 demandes en 2002.

Adresse :
1199, rue Bleury, 5ième étage, C.P. 6056, Succ. Centre-ville
Montréal (Québec)
H3C 4E1
Tél. : (514) 906-3019
Fax : (514) 906-3029

Site Web : http://www.ivac.qc.ca

Numéro sans frais : 1 (800) 561-4822

Domaines de droit :	Criminel et pénal, Santé

Services offerts :	Aide financière, Assistance technique, Distribution de publications, Service de référence, Service de renseignements, Traitement de plaintes

Régions desservies :	Toutes les régions