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Commission canadienne des droits de la personne

Le mandat de la Commission est le suivant :

• aider les parties à régler les plaintes de discrimination dans l'emploi ou les services lorsque la discrimination est fondée sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans la Loi;
  
  
• faire enquête sur les plaintes de discrimination, y compris les plaintes de disparité salariale entre les hommes et les femmes exerçant des fonctions équivalentes;
  
  
• mener des vérifications et, s'il le faut, prendre des mesures pour s'assurer que les employeurs se conforment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui s'applique à la fonction publique fédérale, aux sociétés d'État et aux entreprises sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus;
  
  
• examiner les programmes, les lignes de conduite et les lois d'équité en matière d'emploi touchant les groupes désignés pour s'assurer qu'ils protègent leurs droits fondamentaux;
  
  
• élaborer et exécuter des programmes d'information pour mieux faire connaître la Loi ainsi que le rôle et les activités de la Commission.

Adresse :
1253, rue McGill College, bureau 470
Montréal (Québec)
H3B 2Y5
Tél. : (514) 283-5218
Fax : (514) 283-5084

Adresse :
344 rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1
Tél. : (613) 995-1151
Fax : (613) 996-9661

Courriel : info.com@chrc-ccdp.ca
Site web : http://www.chrc-ccdp.ca/default-fr.asp

Numéro sans frais : 1 (800) 999-6899

Domaines de droit :	Travail et affaires
Autre(s) domaine(s) :	Harcèlement et discrimination qui relève de la justice fédéral Industries régies par le gouvernement fédéral

Services offerts :	Distribution de publications, Écoute et soutien, Service de référence, Service de renseignements, Traitement de plaintes, Vérification de l’application de la loi

Régions desservies :	Toutes les régions