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Commissariat à l'information du Canada

Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - la législation canadienne en matière d'accès à l'information - n'ont pas été respectés. Un ombudsman nommé par le Parlement, le Commissaire possède de puissants pouvoirs d'enquête. Il fait office de médiateur entre les requérants insatisfaits et les institutions fédérales.

Adresse :
112, rue Kent, 22ième étage, Tour B
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
Tél. : (613) 995-2410
Fax : (613) 947-7294

Courriel : general@infocom.gc.ca
Site Web : http://www.infocom.gc.ca/menu-f.asp

Numéro sans frais : 1 800 267-0441

Domaines de droit :	Droits et libertés
Autre(s) domaine(s) :	Droit d'accès à l'information

Services offerts :	Distribution de publications, Service de renseignements, Traitement de plaintes, Vérification de l’application de la loi

Régions desservies :	Toutes les régions