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Agence de la consommation en matière financière du Canada

L'ACFC est chargée d'administrer de nombreuses lois fédérales qui protègent les consommateurs dans leurs rapports avec les institutions financières de juridiction fédérale.

• Elle surveille les pratiques commerciales (c'est-à-dire les codes de conduite volontaires) des institutions financières concernant les prêts aux petites entreprises et l'utilisation des cartes de débit.
  
• Elle renseigne les consommateurs à l'égard de leurs droits et responsabilités, notamment par le biais de collaborations avec d'autres organismes, de programmes d'information, d'un numéro sans frais d'aide aux consommateurs et de son site Web;
  
• Elle aide les consommateurs à obtenir les renseignements nécessaires pour être un consommateur de produits et de services financiers mieux informé.

Les institutions financières qui relèvent de son mandat sont :

• toutes les banques;
  
• les sociétés d'assurance constituées ou enregistrées sous le régime de la loi fédérale;
  
• les sociétés de fiducie et de prêt constituées ou enregistrées sous le régime de la loi fédérale;
  
• les associations coopératives de crédit constituées ou enregistrées sous le régime de la loi fédérale.

Adresse :
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1R 1B9
Tél. : (866) 461-2232
Fax : (866) 814-2224
Site web : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Site web : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Numéro sans frais : (866) 461-2232

Domaines de droit :	Consommation et finances

Services offerts :	Agent de liaison avec d’autres ressources juridiques, Distribution de publications, Service de référence, Service de renseignements, Vérification de l’application de la loi