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Commission d'accès à l'information
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Commission d'accès à l'informationLa Commission d'accès à l'information (CAI) administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les ministères et organismes gouvernementaux, les municipalités et les organismes qui en relèvent, les institutions d'enseignement et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux y sont assujettis.La Loi sur l'accès comporte deux volets. Le premier garantit à toute personne un droit d'accès aux documents des organismes publics. Le second volet entend assurer une protection maximale aux renseignements personnels que détient l'administration publique. Ce second volet de la loi reconnaît également à chaque citoyen un droit d'accès, de même qu'un droit de rectification de ses renseignements personnels. La CAI est également responsable de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toute entreprise de biens et services doit se conformer à cette loi, dès l'instant où elle recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels. Afin d'assurer le contrôle des renseignements le concernant, tout individu dispose d'un droit de regard sur son propre dossier, notamment par le droit d'accès et le droit de rectification de son propre dossier ainsi que le droit de faire retrancher d'une liste nominative tout renseignement détenu ou utilisé par une entreprise à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Adresse : 575, rue St-Amable, bureau 1.10 Québec (Québec) G1L 1Y6 Tél. : (418) 528-7741 Fax : (418) 529-3102 Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca Site Web : http://www.cai.gouv.qc.ca Adresse : 480, boul. St-Laurent, bureau 501 Montréal (Québec) H2Y 3Y7 Tél. : (514) 873-4196 Site Web : http://www.cai.gouv.qc.ca
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