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Répertoire d'information juridique
Vos droits et obligations dans les mots de tous les jours.

Procédures judiciaires

La loi vos droits

	La mise en demeure
	Passer en Cour dans une affaire civile ou familiale
	Le juré
	Choisir sa langue de procès criminel
	Mesures de protection des victimes et témoins d’infractions à caractère sexuel
	Le témoignage de l'enfant
	Divorcer : vue d’ensemble des principales étapes d’un divorce
	La représentation par avocat
	Les principales infractions contre l’administration de la justice
	Le travail de l’avocat, du notaire et du commissaire à l’assermentation
	Saisie, constat, signification... le travail des huissiers de justice
	La prescription

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