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Répertoire d'information juridique
Vos droits et obligations dans les mots de tous les jours.

Achat d'un bien ou d'un service

La loi vos droits

	Les contrats
	Le mandat
	L’applicabilité de la Loi sur la protection du consommateur
	Le contrat de service et d’entreprise
	La mise en demeure
	La réparation d’un appareil ménager
	Acheter et payer sur plusieurs mois: le cas de la vente à tempérament
	Les commerçants itinérants
	L'étiquetage des prix
	Les préarrangements funéraires
	Les contrats avec les studios de santé

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