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Janvier 2010
Victime d'un vol d'identité?
CE QU'EN DIT LA LOI
Comme l'on s'en doute, voler l'identité d'une personne pour obtenir une chose à laquelle on n’a pas droit ou que l'on devrait normalement payer soi-même, c'est illégal! En fait, cette forme de fraude constitue une infraction criminelle qui peut donner lieu à une peine de prison et à un casier judiciaire.
La loi a récemment été modifiée pour lutter plus efficacement contre le vol d'identité, en criminalisant non seulement la fraude qui découle de l'utilisation de renseignements volés, mais aussi la possession et le trafic de ces renseignements . Par exemple, il est dorénavant interdit de posséder, sans bonne raison, des pièces d'identité émise par le gouvernement (passeport, permis de conduire, certificat de naissance, etc.) d’une autre personne. L'objectif de ces nouvelles mesures, c'est d'épingler les fraudeurs avant qu'ils ne sévissent.
QUE FAIRE SI VOUS ÊTES VICTIME D'UN VOL D'IDENTITÉ?
Voici quelques conseils à suivre si vous croyez, comme Pierre, qu'un fraudeur a volé votre identité :
- Limitez les dégâts : avisez le plus rapidement possible (et par écrit) votre institution financière que vous êtes victime d’un vol d'identité et faites remplacer toutes vos cartes émises par le gouvernement;
- Déposez une plainte à la police et exigez qu’un rapport vous soit remis. En principe, vous n'êtes pas responsable des dettes ou des contrats auxquels vous n'avez pas consenti. Toutefois, le fait d’avoir un rapport de police au sujet du vol d’identité dont vous êtes victime facilitera dans bien des cas l’effacement des dettes que le fraudeur a contractées en votre nom;
- Rétablissez les faits auprès des agences qui tiennent à jour votre dossier de crédit (Équifax Canada, TransUnion);
- Expliquer votre situation à Postes Canada afin de vous assurer que personne ne détourne votre courrier;
- Si le fraudeur a réussi à dégarnir un de vos comptes bancaires et que la banque refuse de vous indemniser, vous devez vous référer à votre contrat avec la banque pour savoir quels sont vos droits. N'hésitez pas à demander à parler à une personne de niveau supérieur, à faire appel à l'ombudsman de la banque ou à consulter un avocat au besoin;
- Notez toutes vos démarches et conservez tous les documents qui s’y rapportent : cela pourrait s'avérer fort utile si vous ne réussissez pas à vous entendre avec une entreprise qui vous réclame de l’argent;
En principe, les victimes de vol d'identité ont le droit d'intenter des poursuites civiles contre l'auteur de la fraude afin d'obtenir compensation. Toutefois, en pratique, il est assez difficile de retrouver le fraudeur, surtout lorsque le vol d'identité s'est produit sur Internet.
Cela dit, si les policiers arrivent à attraper le fraudeur et qu'il est déclaré coupable lors d'un procès criminel, le juge pourra du même coup lui ordonner de payer ce qu'il vous en a coûté pour rétablir votre identité (le coût de remplacement de vos cartes, par exemple).
Pour plus d'information sur le vol d'identité, consultez le site «
Je protège mon identité sur Internet» ou le site
Phonebusters.com.
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Important
Cet article constitue une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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