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Juillet 2009
Comprendre le jugement « Lola » : un regard porté sur le système de justice au Québec
Par contre, si ce que la loi dit est très clair et s’arrime parfaitement bien aux faits de l’affaire, c’est la fin de l’histoire.
Par exemple, la loi prévoit que si une personne meurt sans laisser de testament, 1/3 de ses biens ira à l’épouse et 2/3 à ses enfants. Supposons que trois personnes se présentent devant le juge: l’épouse du défunt dont il est séparé, sa conjointe de fait et ses enfants. Seuls, l’épouse et les enfants du défunt hériteront. Le juge ne pourra pas conclure différemment, quelle que soit son opinion personnelle.
2. Déclarer une loi inconstitutionnelle
Un juge a aussi le pouvoir de déclarer une loi «inconstitutionnelle». En effet, la
Charte canadienne des droits et libertés prévoit que le gouvernement doit respecter les droits qu’elle protège, incluant le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Comme la Charte fait partie de la Constitution du Canada, qui est la loi suprême du pays, une loi qui ne respecte pas la Charte est inconstitutionnelle et peut être invalidée (c’est-à-dire qu’elle n’aura plus d’effet).
Et c’est exactement ce que «Lola» tentait de faire. Elle attaquait la constitutionnalité des articles du
Code civil du Québec pour qu’ils soient déclarés invalides. Mais comme la juge a conclu que la loi respectait la Constitution et qu’un juge n’a pas le pouvoir de légiférer (c’est-à-dire d’adopter ou de modifier des lois), elle ne pouvait rien faire de plus pour «Lola».
En fait, il est important de comprendre que c’est l’Assemblée nationale du Québec et le Parlement du Canada qui ont le pouvoir de créer ou de modifier les lois applicables au Québec, et non les juges.
Que peut faire «Lola»?
Si «Lola» croit que la juge a tort, elle a 30 jours pour faire appel, c’est-à-dire pour demander que cette décision soit revue par la Cour d’appel du Québec.
