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Actualité… Le gouvernement modifie la loi sur les certificats de sécurité

Le 14 février 2008, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi sur les certificats de sécurité. Cette nouvelle loi fait suite à une décision de 2007 de la Cour suprême du Canada.

Cette décision estimait que les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne. Les changements incluent la création d’un poste d’« avocat spécial » et des nouvelles règles sur la détention.

Il peut être difficile de comprendre pourquoi le plus haut tribunal du pays a jugé les certificats de sécurité «inconstitutionnels» quand on ignore ce que ce mot signifie… ou qu’on ne sait pas très bien ce qu’est un certificat de sécurité.

Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous renseigne sur ces concepts, les enjeux du jugement de 2007 ainsi que ses suites.

Que signifie l’expression « inconstitutionnel »?

On dit qu’une loi ou qu’une décision est « inconstitutionnelle » quand elle va à l’encontre des règles prévues dans la Constitution canadienne.

Comme la Charte canadienne fait également partie de la Constitution, on emploie aussi ce terme pour décrire une loi ou une décision qui va à l’encontre des règles prévues dans la Charte canadienne.

Qu'est-ce qu'un certificat de sécurité?

Le certificat de sécurité est un document qui interdit à un résident permanent ou à un citoyen d’un autre pays de mettre les pieds au Canada. Il permet d’expulser, de déporter ou d’emprisonner pour une durée indéfinie la personne qu’il vise.

Un certificat de sécurité est émis par les autorités lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un étranger ou un résident permanent représente un danger pour la sécurité publique.

Le ministre de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique signent le certificat de sécurité sur la base des informations dont ils disposent. Ensuite, un juge de la Cour fédérale examine le certificat et les preuves détenues par le gouvernement afin de déterminer si le certificat est raisonnable.

Le ministre de la Sécurité publique peut demander que l’examen se déroule à huis clos et en l’absence de la personne visée par le certificat et de son avocat. De plus, ceux-ci ne peuvent prendre connaissance de la preuve que si cela ne risque pas de compromettre la sécurité nationale ou de mettre quelqu’un en danger.

Pourquoi les anciennes règles sur les certificats de sécurité avaient-elles été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême?

Parce qu’elles ne permettaient pas à la personne visée par le certificat de sécurité de connaître la preuve accumulée contre elle et de présenter des arguments pour se défendre.

La Cour suprême a suspendu les effets de son jugement pendant un an, pour donner au gouvernement le temps de changer la loi sans porter atteinte à la sécurité nationale entretemps.

Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi sur les certificats de sécurité?

La personne visée par le certificat de sécurité et son avocat ont le droit d’obtenir un résumé de l’information sur laquelle se base le certificat de sécurité. Le ministre de la Sécurité publique peut choisir de garder secrète une partie de la preuve qu’il détient contre la personne. Le juge doit s’assurer que l’information qui n’est pas « sensible » est transmise à la personne visée par le certificat et à son avocat.

La loi de 2008 crée le poste d’« avocat spécial » pour traiter l’information « sensible ». L’avocat spécial est un avocat expérimenté indépendant du gouvernement. Son rôle est de protéger les intérêts de la personne visée par le certificat de sécurité.

Contrairement à l’avocat de la personne visée par le certificat de sécurité, l’avocat spécial peut consulter toute la preuve déposée par le ministre et peut assister à l’examen à huis-clos par le juge de la Cour fédérale. Il peut présenter des arguments à l’encontre de la classification de certaines informations comme étant « sensibles », contre-interroger les témoins et, de façon générale, remettre en question la validité de la preuve présentée.

La loi de 2008 change également les règles sur la détention des personnes visées par un certificat de sécurité. L’opportunité de la détention doit être évaluée par un juge dans les 48 h de leur arrestation. Elle doit être réévaluée à tous les six mois par la suite jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu au sujet du caractère raisonnable du certificat .

Si le juge détermine que le certificat est raisonnable, sa decision est finale et sans appel, sauf si l’affaire révèle une question sérieuse d’importance générale.

Quel est l’impact de cette loi sur les personnes déjà visées par des certificats de sécurité?

Le ministre devra signer des nouveaux certificats de sécurité pour toutes les personnes détenues en vertu des certificats de sécurité émis en vertu des anciennes règles. Ces personnes auront 60 jours pour demander à un juge de la Cour fédérale de se pencher sur l’opportunité de leur détention. S’ils ne le font pas, la Cour fédérale le fera de sa propre initiative, dans un délai de six mois.

Pour consulter la nouvelle loi, cliquez ici  (http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3300375&file=4).

Pour lire le jugement, cliquez ici  (http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html).