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Mars 2008
Actualité… Le gouvernement modifie la loi sur les certificats de sécurité
Le 14 février 2008, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi sur les certificats de sécurité. Cette nouvelle loi fait suite à une décision de 2007 de la Cour suprême du Canada.
Cette décision estimait que les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne. Les changements incluent la création d’un poste d’« avocat spécial » et des nouvelles règles sur la détention.
Il peut être difficile de comprendre pourquoi le plus haut tribunal du pays a jugé les certificats de sécurité «inconstitutionnels» quand on ignore ce que ce mot signifie… ou qu’on ne sait pas très bien ce qu’est un certificat de sécurité.
Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous renseigne sur ces concepts, les enjeux du jugement de 2007 ainsi que ses suites.
Que signifie l’expression « inconstitutionnel »?
On dit qu’une loi ou qu’une décision est « inconstitutionnelle » quand elle va à l’encontre des règles prévues dans la Constitution canadienne.
Comme la Charte canadienne fait également partie de la Constitution, on emploie aussi ce terme pour décrire une loi ou une décision qui va à l’encontre des règles prévues dans la Charte canadienne.
Qu'est-ce qu'un certificat de sécurité?
Le certificat de sécurité est un document qui interdit à un résident permanent ou à un citoyen d’un autre pays de mettre les pieds au Canada. Il permet d’expulser, de déporter ou d’emprisonner pour une durée indéfinie la personne qu’il vise.
Un certificat de sécurité est émis par les autorités lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un étranger ou un résident permanent représente un danger pour la sécurité publique.
Le ministre de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique signent le certificat de sécurité sur la base des informations dont ils disposent. Ensuite, un juge de la Cour fédérale examine le certificat et les preuves détenues par le gouvernement afin de déterminer si le certificat est raisonnable.
Le ministre de la Sécurité publique peut demander que l’examen se déroule à huis clos et en l’absence de la personne visée par le certificat et de son avocat. De plus, ceux-ci ne peuvent prendre connaissance de la preuve que si cela ne risque pas de compromettre la sécurité nationale ou de mettre quelqu’un en danger.
Pourquoi les anciennes règles sur les certificats de sécurité avaient-elles été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême?
Parce qu’elles ne permettaient pas à la personne visée par le certificat de sécurité de connaître la preuve accumulée contre elle et de présenter des arguments pour se défendre.
La Cour suprême a suspendu les effets de son jugement pendant un an, pour donner au gouvernement le temps de changer la loi sans porter atteinte à la sécurité nationale entretemps.
