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Actualité… Peines: un juge ne peut pas écarter à la légère la suggestion commune des avocats

La Cour d’appel du Québec vient de donner tort à un juge qui avait refusé d’imposer la peine que les deux avocats lui suggéraient.

Cette décision du 29 janvier 2008 rappelle les règles qu’un juge doit respecter avant de jeter aux oubliettes une peine sur laquelle la Couronne et l’accusé se sont entendus. Dans les lignes qui suivent, Éducaloi fait un survol de cette décision.

Que dit le jugement de la Cour d’appel?

À la suite d’un accident de voiture, l’accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort. Le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé ont suggéré au juge une peine de détention de 22 mois, à purger dans la collectivité. Le juge a trouvé cette peine trop clémente et l’a remplacée par une peine de dix-huit mois de détention ferme.

Selon la Cour d’appel, la peine suggérée n’était pas déraisonnable et le juge de la Cour du Québec aurait dû donner aux avocats l’occasion de s’expliquer davantage. La Cour a donc rétabli la peine suggérée.

Les avocats suggèrent-ils souvent au juge la peine à imposer?

Oui. En droit criminel, le procureur de la couronne et l’avocat de l’accusé peuvent s’entendre sur une peine et suggérer au juge de l’imposer à l’accusé. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la très grande majorité des cas et ce, peu importe que l’accusé ait plaidé coupable ou qu’il ait été déclaré coupable suite à un procès.

Dans quel cas le juge peut-il refuser d’appliquer la suggestion des avocats?

Si la suggestion commune est raisonnable, le juge ne peut pratiquement pas l’écarter. Il ne peut le faire que si la suggestion est déraisonnable parce que trop clémente ou trop sévère.

Le juge a-t-il une démarche à respecter avant de repousser une suggestion commune des avocats?

Oui. La Cour d’appel rappelle que, avant de refuser la suggestion commune et d’imposer la peine qu’il considère comme appropriée, le juge doit respecter certaines règles.

Il doit d’abord dire aux avocats qu’il rejette leur suggestion et leur expliquer pourquoi. Il doit aussi leur donner l’occasion de réagir. Les avocats peuvent alors fournir davantage d’explications au juge et lui expliquer les raisons qui les ont amenés à cette suggestion. Par la suite, le juge rend sa décision et impose une peine.

Pour en savoir plus sur la façon dont les peines sont déterminées, consultez :

Les peines au Canada  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/249/)
La détermination de la peine au Canada  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/245/)