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Février 2008

Actualité… Peines: un juge ne peut pas écarter à la légère la suggestion commune des avocats

Dans quel cas le juge peut-il refuser d’appliquer la suggestion des avocats?

Si la suggestion commune est raisonnable, le juge ne peut pratiquement pas l’écarter. Il ne peut le faire que si la suggestion est déraisonnable parce que trop clémente ou trop sévère.

Le juge a-t-il une démarche à respecter avant de repousser une suggestion commune des avocats?

Oui. La Cour d’appel rappelle que, avant de refuser la suggestion commune et d’imposer la peine qu’il considère comme appropriée, le juge doit respecter certaines règles.

Il doit d’abord dire aux avocats qu’il rejette leur suggestion et leur expliquer pourquoi. Il doit aussi leur donner l’occasion de réagir. Les avocats peuvent alors fournir davantage d’explications au juge et lui expliquer les raisons qui les ont amenés à cette suggestion. Par la suite, le juge rend sa décision et impose une peine.

Pour en savoir plus sur la façon dont les peines sont déterminées, consultez :

Les peines au Canada
La détermination de la peine au Canada

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