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Février 2008
Actualité… Peines: un juge ne peut pas écarter à la légère la suggestion commune des avocats
La Cour d’appel du Québec vient de donner tort à un juge qui avait refusé d’imposer la peine que les deux avocats lui suggéraient.
Cette décision du 29 janvier 2008 rappelle les règles qu’un juge doit respecter avant de jeter aux oubliettes une peine sur laquelle la Couronne et l’accusé se sont entendus. Dans les lignes qui suivent, Éducaloi fait un survol de cette décision.
Que dit le jugement de la Cour d’appel?
À la suite d’un accident de voiture, l’accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort. Le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé ont suggéré au juge une peine de détention de 22 mois, à purger dans la collectivité. Le juge a trouvé cette peine trop clémente et l’a remplacée par une peine de dix-huit mois de détention ferme.
Selon la Cour d’appel, la peine suggérée n’était pas déraisonnable et le juge de la Cour du Québec aurait dû donner aux avocats l’occasion de s’expliquer davantage. La Cour a donc rétabli la peine suggérée.
Les avocats suggèrent-ils souvent au juge la peine à imposer?
Oui. En droit criminel, le procureur de la couronne et l’avocat de l’accusé peuvent s’entendre sur une peine et suggérer au juge de l’imposer à l’accusé. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la très grande majorité des cas et ce, peu importe que l’accusé ait plaidé coupable ou qu’il ait été déclaré coupable suite à un procès.
