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Novembre 2007
Actualité... les mythes sur l'union libre ont la vie dure!
Un sondage récent mené par la Chambre des notaires du Québec révèle que la majorité des couples qui vivent en union libre sont mal renseignés sur leurs droits. Beaucoup pensent qu’après quelques années de vie commune, ils peuvent compter sur les mêmes protections que s’ils étaient mariés. Or, c’est faux!
Biens communs, droits en cas de décès, pension alimentaire… Dans les lignes qui suivent, Éducaloi remet les pendules à l’heure au sujet des principaux mythes sur la situation des personnes qui vivent en union libre, aussi appelées conjoints de fait.
Si mon conjoint décède, j’hériterai de ses biens, même s’il n’a pas fait de testament. Vrai ou faux?
Faux. Le conjoint de fait ne fait pas partie des héritiers prévus par la loi quand une personne décède sans testament. Ce sont les autres membres de sa famille proche (enfants, parents, frères et sœurs…) qui hériteront de ses biens s’il décède sans avoir fait de testament en votre faveur. Si vous étiez copropriétaire d’un bien, vous en deviendrez copropriétaire avec ces personnes!
Pour en savoir plus, consultez la capsule
L’union de fait.
Si je me sépare de mon conjoint, j’aurai droit à la moitié des biens qu’il a acquis pendant que nous étions ensemble. Vrai ou Faux?
Faux. Quand des conjoints de fait se séparent, chacun n’a le droit de reprendre que les biens pour lesquels il a payé. Mieux vaut avoir gardé les factures… Quant aux biens achetés en commun, ils devront faire l’objet d’une entente ou d’un partage.
Le conjoint de fait n’a aucun droit dans les biens qui appartiennent légalement à l’autre conjoint. C’est vrai même pour le condo dont vous payez la moitié des versements depuis sept ans!
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L’union de fait.
Si je me sépare de mon conjoint, j’aurai droit à une pension alimentaire, parce que je gagne moins que lui. Vrai ou Faux?
Faux. Ce sont les enfants qui pourraient avoir droit à une pension alimentaire. Le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire de la part de son ex, même s’il a quitté son emploi pour s’occuper des enfants pendant de longues années et a ainsi perdu sa compétitivité sur le marché du travail.
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L’union de fait.
D’accord, mais c’est différent si nous sommes en couple depuis trois ans ou si nous avons un enfant ensemble. N’est-ce pas?
Pas du tout! Même après trente ans de vie commune et une ribambelle d’enfants et de petits-enfants, les conjoints de fait n’auront jamais le statut des conjoints mariés et unis civilement. Certains mécanismes de protection (pension alimentaire pour le conjoint, patrimoine familial, héritage en cas de décès sans testament, statut spécial de la résidence familiale, etc.) seront toujours réservés aux conjoints mariés et unis civilement.
Maigre consolation, certaines lois à caractère social reconnaissent les conjoints de fait. Par exemple, un conjoint de fait peut toucher une rente de conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec quand son conjoint décède, s’il vivait avec lui depuis au moins trois ans (ou 1 an s'ils ont un enfant.)
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L’union de fait.
